Office Notarial de Marolles-en-Brie

27/08/2026

🏫 Lycéens : l’utilisation de son téléphone portable est interdite dans l'établissement.

ℹ️ L’utilisation du téléphone portable par les élèves est interdites dans les lycées à compter de la rentrée 2026.
👉️ Chaque lycée doit désormais indiquer, dans son règlement intérieur, les modalités de l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable et des autres objets connectés par les élèves.

⛔️ Cette interdiction peut être mise en place, par exemple, par l’intermédiaire :
✔️ de casiers individuels, dans lesquels les élèves doivent déposer leur téléphone portable en arrivant au lycée ;
✔️ d’une boîte collective, destinée à recueillir les téléphones portables de plusieurs élèves ;
✔️ d’une pochette individuelle, dans laquelle chaque lycéen doit ranger son téléphone.

⚠️ Des exceptions à cette interdiction peuvent être déterminées par chaque établissement.

⚕️ En outre, l’utilisation du téléphone portable ou d’un objet connecté par un élève est possible pour un motif médical.

🚨 Lorsqu’un élève ne respecte pas l’interdiction :
✔️ le téléphone portable ou l’objet connecté peuvent être confisqués ;
✔️ ou l’élève peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

🔗 Pour en savoir plus sur cette nouvelle interdiction, cliquez sur le lien en commentaire. 👇️
Et n'hésitez pas à partager l'info ! 😊

18/08/2026

🤖 Intelligence artificielle : de nouvelles règles pour mieux identifier les contenus générés par l’IA

Depuis le 2 août 2026, de nouvelles obligations de transparence prévues par le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) sont entrées en application. Elles permettent notamment de mieux identifier les contenus générés ou modifiés par une IA.

📌 Comment reconnaître ces contenus ?

🏷️ L’icône « AI » indique que l’IA a été utilisée pour générer ou modifier un contenu, qu’il s’agisse d’un texte, d’une image, d’un fichier audio ou d’une vidéo.
🤖 « AI generated » indique que l’intégralité du contenu a été produite par une IA, sans intervention, création ou contrôle éditorial humain.
✏️ « AI modified » indique qu’une IA a partiellement modifié un contenu créé initialement par un humain.

🚫 Certaines pratiques sont également interdites, notamment certaines formes de manipulation ou de tromperie nuisibles fondées sur l’IA, l’exploitation de vulnérabilités liées à l’âge ou au handicap, ou encore la notation sociale.

📅 D’autres dispositions du règlement européen entreront en application progressivement, notamment certaines règles concernant les systèmes d’IA à haut risque à partir de 2027.

ℹ️ Retrouvez le détail des nouvelles règles et des différents marquages permettant d’identifier les contenus générés ou modifiés par l’IA via le lien en premier commentaire ⬇️

18/08/2026

⚖️ Peut-on déshériter ses enfants ?
La réponse dépend notamment du lieu de résidence du défunt et de la loi applicable à la succession.

🇫🇷 Si le défunt réside habituellement en France, ses enfants sont des héritiers réservataires. Une partie de la succession leur est donc obligatoirement destinée : c’est la réserve héréditaire.
La part réservée dépend du nombre d’enfants :
👤 1 enfant → 1/2 du patrimoine
👥 2 enfants → 2/3 du patrimoine
👨‍👩‍👧‍👦 3 enfants ou plus → 3/4 du patrimoine
La partie restante, appelée quotité disponible, peut être librement transmise à la personne de son choix, notamment par testament.

🌍 Si le défunt réside habituellement à l’étranger, la loi du pays de résidence s’applique en principe à l’ensemble de la succession. Certains pays admettent donc la possibilité de déshériter ses enfants.
🇫🇷 Toutefois, une personne française résidant à l’étranger peut, sous certaines conditions, choisir que la loi française s’applique à sa succession en l’indiquant dans un testament valable.

⚠️ Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, un mécanisme de prélèvement compensatoire peut également permettre, dans certaines situations, à des enfants déshérités de récupérer l’équivalent de leurs droits sur les biens situés en France.
📌 Les règles successorales peuvent varier selon la situation familiale, le pays de résidence et la loi applicable à la succession.

👉 Pour plus d'informations sur le fonctionnement de l'héritage vis-à-vis de ses enfants, rendez-vous sur le lien en premier commentaire ⬇️

26/07/2026

Au delà de la responsabilité hautement souhaitable de nos gouvernants (et de la sanction démocratique dans les urnes), la responsabilité individuelle de chacun commence par le respect de l’obligation désormais légale de débroussaillement.

Après chaque grand incendie, les pompiers insistent : protéger nos forêts ne demande pas de les détruire, mais d'entretenir intelligemment leurs lisières.

2 chiffres et 4 freins clés à ce sujet.

1️⃣ Pour réduire significativement le risque de feux de forêts contre les incendies, il faudrait "élaguer" l'équivalent de l'ordre de 2 ou 3% de la forêt

Il ne s'agit pas de raser la forêt, mais de créer des ruptures de combustible.

À l'échelle nationale, la zone prioritaire à aménager représente seulement 2 à 3 % de la surface forestière (soit environ 300 000 à 500 000 hectares sur nos 17 millions d'hectares de forêts). Et sur ces 3 %, on ne rase pas tout ! On élague les branches basses et on nettoie le sous-bois pour empêcher le feu de monter aux cimes.

2️⃣ Moins de 30 % de cette obligation est réellement appliquée

Le taux de réalisation des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) est de moins de 30% dans les zones exposées (source : page 77 d'un rapport d'information du Sénat no 856).

Autrement dit, plus des deux tiers du travail de protection n'est pas effectué.

3️⃣ Pourquoi un tel écart entre l'obligation légale et la pratique ?

C'est notamment dû à quatre freins.

La méconnaissance : beaucoup de propriétaires ignorent qu'ils sont soumis à la loi, ou confondent « débroussailler » et « déboiser ».

La complexité du droit de pénétrer chez le voisin : la loi impose de nettoyer dans un rayon de 50 mètres autour de sa maison... ce qui implique souvent d'aller couper de la végétation chez le voisin. Ce dernier peut ne pas répondre, être introuvable, ou refuser.

Le coût financier : remettre en état un terrain très dense peut coûter entre 1 000 et 3 000 €, sans aide directe de l'État.

Le manque de contrôles et de sanctions : cette responsabilité repose principalement sur les maires. Or les petites communes rurales n'ont ni les moyens humains ni les agents assermentés pour vérifier des centaines de parcelles privées. Et politiquement, il est souvent délicat pour un maire de verbaliser ou d'engager des procédures d'office contre ses administrés.

(publié par Cyrus Farhangi)