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GROUPE NOTAIRES CONSEILS est un groupe de 4 études à Manosque, Riez, Forcalquier et Pierrevert.

04/09/2026

🏪 Bail commercial : plusieurs règles ont évolué en 2026

La loi de simplification de la vie économique a modifié plusieurs dispositions importantes concernant les baux commerciaux.

Parmi les principales évolutions :

* le locataire peut, sous certaines conditions, demander un paiement mensuel du loyer, même si le bail prévoyait un paiement trimestriel ;

* les garanties demandées au locataire sont désormais plafonnées à 3 mois de loyer pour les baux concernés ;

* le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 3 mois dans certaines situations ;

* de nouvelles règles encadrent également l’indexation du loyer et la clause résolutoire.

Ces changements concernent directement les commerçants, artisans, bailleurs et dirigeants qui signent ou renouvellent un bail commercial.

👉 Vous avez un bail à signer, renouveler ou modifier ? Votre notaire peut vous aider à sécuriser vos engagements.

24/07/2026

🏡 VRAI OU FAUX ?

« Je suis seul propriétaire de notre résidence principale. Je peux donc la vendre sans l’accord de mon conjoint. »

❌ FAUX !

Lorsqu’un bien constitue le logement de la famille, sa vente nécessite en principe l’accord des deux époux, même s’il appartient uniquement à l’un d’entre eux et même en cas de séparation de biens.

Cette protection demeure également pendant une procédure de divorce, tant que celui-ci n’est pas définitif.

En l’absence de consentement, le conjoint peut, sous certaines conditions, demander l’annulation de la vente.

Avant de mettre en vente votre résidence familiale, pensez à faire vérifier votre situation par votre notaire.

📍 Les équipes du Groupe Notaires Conseils vous accompagnent à Manosque, Riez, Forcalquier et Pierrevert.

12/06/2026

👨‍👩‍👧‍👦 Vous êtes le beau-père ou la belle-mère de quelqu'un ? La loi vient de changer en votre faveur.

Avant 2026, transmettre un bien à un beau-fils ou une belle-fille coûtait très cher : un abattement dérisoire de 1 594 €, puis une taxation à 60 %. Une situation jugée archaïque par des milliers de familles recomposées.

La Loi de Finances 2026 crée un nouvel abattement de 15 932 € pour les beaux-enfants.

Concrètement : sur une donation de 50 000 €, vous économisez environ 8 600 € de droits.

C'est la mesure la moins médiatisée de cette loi de finances. Et pourtant elle concerne des millions de familles en France.

👉 Notre étude peut vous simuler votre situation personnelle. Contactez-nous pour un premier rendez-vous.

Source : LFI 2026, loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026 — art. 788 III bis CGI

16/04/2026

📜 Indivision & Succession : une loi 2026 pour débloquer les situations familiales

Quand un bien est détenu en indivision par plusieurs héritiers, une seule personne peut parfois empêcher toute décision… et la succession se retrouve bloquée pendant des années.

La loi du 7 avril 2026, adoptée à l’unanimité le 26 mars, vient simplifier ces situations et apporter des solutions concrètes :

✅ Vente à la majorité : les héritiers réunissant au moins 2/3 des parts peuvent désormais vendre sans l’accord de tous ; le juge veille à ce que les droits des minoritaires soient respectés.

✅ Héritier silencieux présumé consentant : un cohéritier qui ne se manifeste pas dans un délai de 3 mois est réputé d’accord.

✅ Partage judiciaire accéléré : la procédure est repensée avec un binôme juge/notaire pour réduire les délais.

✅ Successions vacantes : des mesures spécifiques facilitent la vente d’un bien quand un héritier est introuvable depuis longtemps.

💡 Pourquoi c’est important : cette réforme modernise le droit de l’indivision, réduit les conflits familiaux et permet de valoriser des biens souvent laissés à l’abandon.

👩‍⚖️ Le rôle du notaire : votre notaire vous accompagne pour évaluer vos droits, vous aider à sortir d’une indivision bloquée et sécuriser chaque étape (notifications, publicité légale, action en justice si nécessaire).

📞 Besoin d’éclaircissements sur cette nouvelle loi ou votre situation patrimoniale ? Prenez rendez-vous avec votre notaire du Groupe Notaires Conseils.
🌐 https://www.gnc.notaires.fr/

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16/04/2026

🏡 Location immobilière : attention aux logements énergivores en 2026

Depuis plusieurs mois, la réglementation se renforce autour des logements les plus énergivores (classés G au DPE).
👉 En 2026, certains biens ne peuvent plus être proposés à la location sans travaux.

📌 Ce que cela change concrètement :
⚠️ Interdiction progressive de louer certains logements
📉 Impact direct sur la valeur du bien
💶 Nécessité d’anticiper des travaux de rénovation
📑 Nouvelles obligations lors d’une vente ou d’une mise en location

💡 À savoir :
Ces règles concernent aussi les situations de succession ou de donation.
Un bien transmis peut nécessiter des travaux avant d’être loué ou valorisé.

👩‍⚖️ Conseil de votre Notaire :
Avant de vendre, louer ou transmettre un bien immobilier, il est essentiel d’anticiper les conséquences du DPE sur votre projet.

📞 Le Groupe Notaires Conseils vous accompagne pour sécuriser vos décisions immobilières.
🌐 https://www.gnc.notaires.fr/

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