27/10/2026
Une assignation irrégulière en partage rend-elle aussi irrecevable une demande de nullité de testament ? ⚖️
La réponse retenue par la Cour de cassation est non, si les deux demandes sont indépendantes. Le défaut de conformité à l’article 1360 du code de procédure civile bloque la demande de partage, mais ne fait pas tomber automatiquement la demande de nullité du testament.
Le repère utile est simple : il faut distinguer ce qui relève directement du partage judiciaire de ce qui peut être jugé séparément. La nullité d’un testament peut donc rester recevable, même dans une même assignation mal formée sur le volet partage.
Point de vigilance pratique : avant d’agir, vérifier si chaque demande suit son propre régime procédural. C’est souvent là que se joue la recevabilité.
L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation