MJH Notaires

27/05/2026

Jusqu’à 40 % de baisse sur le prix d’achat d’un logement : le bail réel solidaire est-il encore trop peu connu ? 🧐

Le principe est simple. L’acheteur devient propriétaire du logement, mais pas du terrain, conservé par un OFS. Dans certaines villes, cet écart de prix change l’accès à la propriété pour des ménages exclus du marché classique.

Le dispositif s’adresse à un public précis : résidence principale, plafonds de revenus, programmes agréés. À cela peuvent s’ajouter un PTZ jusqu’à 40 %, une TVA réduite à 5,5 % et des mensualités souvent 20 à 30 % plus basses.

Acheter en BRS permet de devenir propriétaire moins cher. Conditions, étapes, aides et pièges à éviter avant de signer.

19/05/2026

Un locataire commercial peut-il bloquer une clause résolutoire sans avoir demandé de délais de paiement dans le mois du commandement ?

La réponse dépend du fond du dossier, mais un point est désormais clair : si le bailleur a manqué à ses obligations au point de rendre les locaux impropres à leur destination, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers. Dans cette situation, le juge doit vérifier si cette exception est bien fondée, même sans demande de délais dans le délai d’un mois.

En pratique, la clause résolutoire ne suffit donc pas à écarter ce mécanisme. Il faut documenter précisément les manquements du bailleur, la date à laquelle l’usage des locaux est devenu impossible et leur impact sur l’exécution du bail. Ce point peut modifier l’analyse du risque contentieux.

15/05/2026

Un bail civil peut sembler plus souple.
Mais si le logement devient la résidence principale du locataire, le contrat peut changer de régime.
Le nom du bail ne suffit pas à sécuriser la location.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

06/05/2026

Beaucoup d’acquéreurs pensent que “la GFA couvre tout” en VEFA, surtout quand le marché se tend et que des promoteurs défaillent. Cette garantie sert avant tout à permettre l’achèvement de l’immeuble si le vendeur n’est plus en mesure de financer les travaux. 🏗️

La GFA sécurise la fin du chantier, pas le coût du temps perdu. ⏳

En cas de re**rd ou de surcoûts (intérêts intercalaires, relogement…), il faut donc enclencher d’autres démarches : mise en demeure, dossier documenté, déclaration de créance au mandataire judiciaire, et échange avec la banque. 📬🔎

Quel document conservez-vous systématiquement pour prouver l’avancement réel du chantier ?

28/04/2026

La fin du dispositif Pinel réduit l’investissement locatif privé et freine les mises en chantier, alors que la demande reste forte dans les zones tendues. 📉

Pour relancer l’offre, une réforme dite structurelle peut viser la lisibilité fiscale, la sécurisation des projets et une adaptation par territoire, afin de répondre aux besoins locaux. 🧭

Quelques points à suivre de près :
📍 Différencier les incitations selon la tension du marché et les objectifs de production.
🏗️ Agir aussi sur le parc existant : remise en location, rénovation, lutte contre la vacance.
📑 Stabiliser les règles sur plusieurs années pour redonner confiance aux investisseurs particuliers.

Sans relance ciblée, la pression locative risque de s’accentuer. Une approche territorialisée peut mieux aligner offre, demande et capacités de financement.

20/04/2026

Transmettre un bien à ses enfants ne signifie pas renoncer à son confort de vie.

Le démembrement de propriété permet d’anticiper la transmission d’un logement tout en conservant l’usage du bien ou les revenus locatifs. 🔎

Le mécanisme est simple : les enfants reçoivent la nue-propriété, le parent conserve l’usufruit. Il peut continuer à habiter le logement ou à le louer.

Avant de décider, il est essentiel d’analyser l’âge, la valeur du bien, la fiscalité applicable (au regard des règles en vigueur au 06/01/2026) et l’impact sur les charges et l’organisation familiale. 📌

Bien préparée, la transmission protège à la fois le patrimoine et le niveau de vie.

16/04/2026

Des certificats médicaux rédigés 7 ans après un décès peuvent-ils servir à prouver l’insanité d’esprit lors d’un testament ?

Dans une succession, un héritier a contesté un legs consenti par testament authentique, en produisant deux certificats établis plusieurs années après le décès. La cour d’appel a refusé d’en examiner la valeur au seul motif de leur date.

La Cour de cassation rappelle que la preuve de l’insanité d’esprit (C. civ., art. 414-1 et 901) peut être rapportée par tous moyens, y compris par des certificats postérieurs, si leur contenu éclaire l’état au jour de l’acte. 🧠

Pour limiter les incertitudes, il est utile de réunir des éléments datés autour de la signature (attestations, documents médicaux, circonstances).

La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s'y refuser, en opposant la date tardive de ces certificats.

08/04/2026

Que devient votre épargne si vous n'avez ni conjoint ni enfant pour en hériter ? 👇

Lorsqu'une personne décède sans héritiers directs, l'État intervient. Jusqu'au sixième degré de parenté, la loi cherche des bénéficiaires potentiels. Mais si personne n'est trouvé, l'épargne est déclarée en déshérence et récupérée par l'État après une décision de tribunal.

Pour éviter cela, il est impératif de préparer sa succession. Un testament ou une assurance-vie peut garantir que vos économies iront à ceux que vous choisissez.

Ne laissez pas l'État décider pour vous. Prenez les devants et planifiez dès maintenant. 📍

27/03/2026

On vous a dit qu’un apport était obligatoire pour acheter ?

En réalité, certaines banques financent sans épargne, si le projet tient la route.
Le vrai critère, c’est la solidité du dossier. 📁

23/03/2026

3,6 milliards d’euros : MaPrimeRénov’ a reouvert le 23 février 2026. 📌

Après une suspension faute de crédits, le guichet est de nouveau ouvert à tous les ménages. L’Anah vise 150 000 travaux isolés et 120 000 rénovations globales, alors que 83 000 dossiers sont déjà en attente. En 2025, 120 305 rénovations globales et 187 425 travaux isolés avaient été soutenus pour environ 3,8 milliards d’euros.

Changement clé pour les rénovations globales : un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov’ devient obligatoire avant le dépôt. Les barèmes restent identiques, mais les délais d’instruction peuvent aller jusqu’à six mois.

Pour gagner du temps, planifier le rendez-vous dès que possible, rassembler devis et diagnostics, et intégrer le délai dans le calendrier de chantier. Quels points vous semblent les plus bloquants : rendez-vous, pièces à fournir, ou délais ?

Un temps suspendu faute de budget, MaPrimeRénov’ rouvrira le 23 février 2026 pour tous les ménages. Parmi les nouveautés : un rendez-vous personnalisé désormais obligatoire pour les rénovations globales et des délais d’instruction allongés. L'enveloppe allouée est de 3,6 milliards d’...

18/03/2026

🔎 Peut-on transmettre des parts de SARL par un simple don manuel ?

📌 En droit, une donation entre vifs doit être reçue par notaire, à peine de nullité (C. civ. art. 931). Le don manuel n’existe que si le bien est remis effectivement, avec une dépossession définitive et irrévocable.

⚖️ Or les parts sociales de SARL ne sont pas représentées par des titres négociables (C. com. art. L 223-12) : il n’y a pas de « remise » possible. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 février 2026 (n° 24-18.103), en refusant la qualité d’associé à un cessionnaire.

✅ Concrètement, pour donner des parts de SARL, l’acte notarié reste la voie sûre, sauf donation indirecte ou déguisée.

Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL