24/06/2026
⚠️ Évolution de la mention TVA sur vos factures à partir de 2026
À compter du 1er septembre 2026, la mention :
« TVA non applicable art.293B du CGI »
sera remplacée par :
« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services »
📌 À noter : l’ancienne mention « TVA non applicable art.293B du CGI » pourra toutefois continuer à être utilisée jusqu’au 31 décembre 2027.
Pensez à anticiper cette évolution dans vos documents et vos factures 📄