Maîtres Bougeard Jourdain Colleter Collin, Notaires associés

11/09/2026

⚖️ Encadrer les frais bancaires, oui. Obliger les banques à travailler gratuitement, non.

C’est la position retenue par le Conseil constitutionnel concernant les opérations bancaires liées à une succession.

Depuis 2025, certaines successions bénéficiaient d’une gratuité automatique : successions simples, de faible montant ou concernant un enfant mineur.

Cette mesure vient d’être censurée.

Les Sages considèrent que, même dans ces situations, les établissements bancaires réalisent des prestations concrètes : vérification des héritiers, blocage et transfert des avoirs, échanges avec le notaire ou clôture des comptes.

Leur interdire toute facturation porte donc une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

En revanche, le plafonnement des frais est maintenu.

La différence est essentielle :
👉 plafonner permet d’éviter les abus ;
👉 imposer la gratuité revient à nier le coût réel des opérations réalisées.

Depuis la décision du 19 juin 2026, les banques peuvent donc facturer à nouveau les opérations qui étaient jusqu’alors gratuites, dans le respect des plafonds applicables.

📌 Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC

10/09/2026

68 euros d’amende pour des travaux le dimanche : le saviez-vous ? 🔊

Le point clé, c’est qu’il n’existe pas d’horaire national unique.
Dans beaucoup de communes, les travaux bruyants sont tolérés entre 10 h et 12 h, mais ce créneau peut varier selon la mairie.

Un second filtre existe souvent : le règlement de copropriété.
Et même pendant un horaire autorisé, un bruit trop long, trop fort ou répété peut être considéré comme un trouble de voisinage.

📌 Le repère utile : vérifier la mairie, relire le règlement de l’immeuble et prévenir les voisins avant un chantier bruyant.

Travaux le dimanche : horaires autorisés, règles locales, nuisances sonores et recours possibles en cas de voisin trop bruyant.

03/09/2026

L'Etude recrute : clerc de notaire expérimenté / notaire assistant (H/F) en présentiel

Nous recherchons un clerc de notaire confirmé ou un notaire assistant, disposant d’une expérience (minimum 3 ans) lui permettant d’être autonome dans la gestion des dossiers de droit de la famille.

📍 Étude notariale multi-offices – étude du MESNIL-ESNARD (76240)

Nous recherchons avant tout un collaborateur :

• autonome dans la conduite des dossiers
• rigoureux et dynamique
• appréciant le travail en équipe et souhaitant s’investir

📌 Poste à pourvoir immédiatement - Rémunération selon profil et expérience

📩 Les candidatures seront étudiées en toute confidentialité et à adresser à l’adresse suivante :
[email protected]

25/08/2026

On pense souvent que rénover ouvre systématiquement droit à un avantage fiscal.
En réalité, ce dispositif reste encadré et local. 🏠

Une amélioration énergétique peut alléger la taxe foncière pendant trois ans, mais seulement si plusieurs conditions se cumulent : ancienneté du logement, niveau de dépenses, type de travaux et vote de la commune. 📌
Un bon projet de rénovation se prépare donc aussi sur le plan administratif, pas seulement technique.

Pour savoir si vous êtes éligible :
✅ Vérifier avant travaux si la commune applique l’exonération et si le bien est éligible.
✅ Archiver les justificatifs et anticiper la déclaration à transmettre dans les délais.

12/08/2026

Bien à vendre - Le Mesnil-Esnard

🏠 108 m² • 🛌 5 pièces • 🌳 Jardin • 🛁 2 salles de bains

Située au Mesnil-Esnard, à proximité de Franqueville-Saint-Pierre, cette maison de plain-pied surélevée offre un cadre de vie pratique et agréable.
Elle développe 108 m² habitables et propose une belle distribution avec une entrée, une véranda, un séjour-salon lumineux et une cuisine indépendante aménagée et équipée.
L'espace nuit principal comprend deux chambres, une salle de bains et des WC.
En souplex, vous bénéficiez d'une troisième chambre ainsi que d'une salle de do**he avec WC, idéale pour accueillir famille, adolescent ou espace indépendant.
La maison est en bon état général et dispose de huisseries en double vitrage ainsi que de volets électriques.
Le chauffage au gaz de ville et le raccordement au tout-à-l'égout apportent un confort appréciable au quotidien.
À l'extérieur, le jardin de 1190 m² constitue un véritable atout pour profiter des beaux jours.
La terrasse avec store banne prolonge agréablement les espaces de vie.
Le sous-sol total comprend une partie chaufferie ainsi qu'un double garage avec porte sectionnelle motorisée.
Commerces et transports à proximité complètent les avantages de ce bien fonctionnel et facile à vivre.

📊 DPE : classe E • GES : classe D

Vous êtes intéressé ? Contactez-nous ! [email protected], 0232865100

-Esnard

04/08/2026

💸 10 000€ de travaux imprévus après l'achat ?

C'est le cauchemar des nouveaux propriétaires. On vous explique comment repérer les gros chantiers programmés dans les documents du syndic.

30/07/2026

L'Etude recrute : clerc de notaire expérimenté / notaire assistant (H/F) en présentiel

Nous recherchons un clerc de notaire confirmé ou un notaire assistant, disposant d’une expérience (minimum 3 ans) lui permettant d’être autonome dans la gestion des dossiers.

📍 Étude notariale multi-offices – étude du MESNIL-ESNARD (76240)

Le poste porte principalement sur la gestion des actes courants.

Nous recherchons avant tout un collaborateur :

• autonome dans la conduite des dossiers
• rigoureux et dynamique
• appréciant le travail en équipe et souhaitant s’investir

📌 Poste à pourvoir immédiatement - Rémunération selon profil et expérience

📩 Les candidatures seront étudiées en toute confidentialité et à adresser à l’adresse suivante :
[email protected]

20/07/2026

À louer - Bonsecours

👍 700€ cc • 🏠 67 m² • 🛌 3 pièces • 🌳 Jardin

Au cœur de Bonsecours, cet appartement 3 pièces de 67 m² séduit par sa belle luminosité et son agencement fonctionnel. Situé au 1er étage, il offre une entrée accueillante, un spacieux séjour de 28 m² agréable à vivre au quotidien, ainsi qu'une vue dégagée sur le jardin. La cuisine aménagée et équipée apporte un vrai confort d'usage. Les deux chambres permettent d'accueillir facilement une vie de famille, un espace bureau ou une chambre d'amis. La salle de bains complète harmonieusement l'ensemble. Proche des transports et des commerces, l'emplacement facilite le quotidien tout en offrant un cadre pratique et recherché. Une cave privative vient s'ajouter aux prestations du bien. Un appartement confortable, lumineux et bien situé, idéal pour profiter d'un cadre de vie agréable !

📊 DPE : classe D • GES : classe D

Vous êtes intéressé ? Contactez-nous ! [email protected] , 0232865100

16/07/2026

En matière de congé pour reprise, le débat ne porte pas seulement sur le motif invoqué, mais sur la personne qui doit effectivement bénéficier de la reprise à la date où le congé produit effet. 📅

Cas général : le bail prend fin à l’expiration du préavis, et c’est à cette date que s’apprécie l’existence du droit de reprise. ⚖️ Si le bénéficiaire désigné décède avant cette échéance, le congé est privé d’effet ; l’héritier ne peut pas se substituer au seul motif qu’il appartient lui aussi à la liste légale des bénéficiaires. 🏠

Ce n’est pas une question de succession, mais de validité même du congé au jour où il devient opérant. La nuance est déterminante : après l’expiration du préavis, le droit est cristallisé et la transmission de l’action en validation peut obéir à une logique différente. 🧾

En pratique, les modèles de congé doivent être relus avec précision : bénéficiaire unique, pluralité licite de bénéficiaires, et information du locataire en cas de changement.

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-13.191