Notaires Seine Estuaire

10/06/2026

🏡 En cas de séparation ou de décès, les conséquences peuvent être lourdes si rien n’est prévu juridiquement.

Le notaire sécurise votre projet immobilier grâce à des clauses adaptées et une protection sur mesure pour chacun.

🔐 Un achat serein commence par un bon accompagnement.

05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

19/05/2026

⏳ Anticiper sa succession permet de protéger ses proches, d’éviter les conflits et de limiter la fiscalité.

Donation, donation-partage, testament…
Le notaire vous accompagne pour organiser votre transmission en toute sérénité.

❤️ Penser à demain, c’est prendre soin de ceux que vous aimez.

14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

06/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.

05/05/2026

💍 Protection du conjoint, fiscalité, succession…
Le choix de votre statut a des conséquences importantes sur votre avenir et celui de votre famille.

Le notaire vous aide à comprendre les différences et à faire le choix le plus adapté à votre situation personnelle et patrimoniale.

🤝 Anticiper, c’est se protéger.

29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.