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Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, le droit immobilier ou encore le droit des affaires et des sociétés. Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
11/09/2026

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

À partir du 1er septembre, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après travaux.

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
10/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation.

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

🚀 Entreprendre, c’est aussi anticiper juridiquement et patrimonialement.Le notaire vous accompagne pour sécuriser votre ...
05/08/2026

🚀 Entreprendre, c’est aussi anticiper juridiquement et patrimonialement.

Le notaire vous accompagne pour sécuriser votre activité, protéger votre famille et préparer la transmission de votre entreprise.

📊 Un projet professionnel bien encadré, c’est un projet durable.

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
05/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
04/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
22/07/2026

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

La Cour de cassation rappelle que l’article 1360 du CPC ne régit pas l’action en nullité d’un testament olographe.

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