20/08/2026
[France Services : nouvelle permanence !]
📣Dès le vendredi 4 septembre 2026, vous pourrez trouver la permanence du Conciliateur de Justice dans les locaux de votre France Services.
📅1er vendredi de chaque mois
🕛Présent sur la journée, les rendez-vous sont d'une demi-heure
👉 Si vous souhaitez obtenir des informations ou avoir un rendez-vous, contactez votre France Services au 05 65 20 38 62 ou envoyez un courriel à [email protected]
🤝 La conciliation, c'est quoi ?
La conciliation est un mode de résolution amiable des différends dans lequel le conciliateur de justice aide les parties en litige à trouver un accord, pour y mettre fin. Si elle réussit, elle évite des procédures judiciaires longues et coûteuses.
🤜Quels litiges ?
La conciliation est un mode rapide et gratuit de résolution amiable de différends dans les domaines suivants :
👥Voisinage : bruit, fumée, animaux, incivilités
🏘 Voisinage à caractère immobilier : plantations, limites, bornage, servitude, droit de passage, écoulement des eaux, distances des plantations et des constructions
👥Différend entre personnes : créances, conflits entre proches
🏠Baux d’habitation : loyer, charges, dépôt de garantie, état des lieux
🏢Copropriété : syndic, conseil syndical, charges, assemblées générales, travaux, entretien, espaces communs
🚧Consommation : construction, travaux, commerce de détail et en ligne, services, téléphonie, énergie, eau, banques, crédits, assurances, ventes entre particuliers
🌳Droit rural : litiges relevant du tribunal paritaire des baux ruraux ; propriétaires ou exploitant de terres agricoles, fermiers, métayers
🏪Litiges commerciaux : litiges et relations entre professionnels dans l’exercice de leur activité
📁Litiges en matière prud’homale : situations conflictuelles de la vie quotidienne des entreprises et de leurs salariés.
💵Litiges en matière fiscale : sous réserve de règles particulières.