CRET Notaire - La Ravoire

24/04/2026

🏗️ Un projet de loi logement vient d'être annoncé — voici ce qui vous concerne directement

Le gouvernement a présenté le 23 avril à Marseille un projet de loi "relance logement", avec l'ambition d'un vote avant la fin de l'année.

Trois points méritent votre attention :
1. Les passoires thermiques pourront à nouveau être louées
Les logements classés F et G au DPE — qui ne pouvaient plus être mis en location à l'échéance du bail — pourraient de nouveau être proposés à la location, à condition que le propriétaire s'engage à réaliser des travaux dans un délai de 3 ans (maison individuelle) ou 5 ans (copropriété) pour atteindre au moins la classe E.
Environ 700 000 logements pourraient ainsi revenir sur le marché locatif.

2. Le dispositif fiscal Jeanbrun est amélioré
Pour l'investissement locatif dans l'ancien avec travaux, le seuil d'éligibilité à l'avantage fiscal passe de 30 % à 20 % du prix du bien investi en rénovation. Les maisons individuelles dans l'ancien sont désormais également éligibles.

3. Les maires auront plus de pouvoir sur l'attribution des HLM
Les élus pourront reprendre la main sur 30 % des attributions de logements sociaux, jusqu'ici réservées aux préfets.

⚠️ Ce texte doit encore être examiné par le Sénat, puis voté. Aucune mesure n'est encore en vigueur.

👉 Vous êtes propriétaire bailleur, investisseur ou en projet d'achat ? Ces évolutions peuvent impacter votre stratégie patrimoniale. Prenez le temps d'en parler avec votre notaire.

27/03/2026

💬 "Le notaire ? Il n'est là que pour signer les papiers."

On l'entend souvent. Et pourtant, c'est l'une des idées reçues les plus répandues sur notre métier.

La signature, c'est la partie émergée de l'iceberg. Ce que vous voyez dure quelques minutes.
Ce que vous ne voyez pas a demandé des heures de travail (30h en moyenne par dossier de vente) :

✅ Vérification de votre capacité juridique à vendre ou acheter
✅ Analyse du régime matrimonial des parties
✅ Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
✅ Situation juridique du bien : cadastre, hypothèques, servitudes, urbanisme, 30 ans d'historique
✅ Conformité des travaux réalisés, autorisations obtenues, assurances dommages ouvrage
✅ Diagnostics immobiliers et risques naturels ou technologiques
✅ Examen complet de la copropriété : assemblées générales, travaux prévus, procédures en cours, état comptable, règlement de copropriété, carnet d'entretien…
✅ Calcul et déclarations fiscales : droits de mutation, plus-value immobilière
✅ Purge des droits de préemption (commune, locataire, coindivisaires)
✅ Publication au fichier immobilier
✅ Notifications post-vente aux banques, syndic et organismes concernés
✅ Conseil patrimonial : démembrement, SCI, régime matrimonial optimal…

👆 Tout ça, c'est le rôle du notaire.

Pas un simple copier-coller. Un travail de fond, au service de votre sécurité juridique.

Des questions sur votre projet immobilier ou patrimonial ? Contactez votre notaire 👇📞

27/03/2026

25/03/2026

💰 Avez-vous de l'argent qui dort quelque part sans le savoir ?

Un vieux Livret A ouvert dans votre jeunesse. Une assurance vie dont vous êtes bénéficiaire sans le savoir. Un plan d'épargne salariale oublié après un changement d'employeur…
Ce n'est pas un scénario rare. C'est la réalité de millions de Français.

📌 Qu'est-ce que Ciclade ?
Ciclade est un service officiel développé par la Caisse des Dépôts , créé dans le cadre de la loi Eckert de 2014. Son rôle : centraliser tous les comptes bancaires, livrets d'épargne, contrats d'assurance vie et plans d'épargne salariale devenus inactifs — et permettre à leurs propriétaires de les retrouver.
La démarche est entièrement gratuite.

📌 Des chiffres qui donnent le vertige
Fin 2025, ce sont 7,87 milliards d'euros d'épargne oubliée qui sont gérés par la Caisse des Dépôts. En 2025, 174 000 personnes ont effectué une recherche concluante sur la plateforme, pour un montant moyen restitué de 943 euros par dossier. Certains dossiers sont bien plus importants : le record absolu de restitution sur un seul dossier s'élève à 2,3 millions d'euros.

📌 Quels produits sont concernés ?
La plateforme recense une grande variété de placements oubliés : livrets bancaires (Livret A, LDDS), comptes courants sans opération depuis une décennie, contrats d'assurance vie non réclamés après le décès du souscripteur, Plans d'Épargne Logement (PEL) et Comptes Épargne Logement (CEL) abandonnés, Plans d'Épargne Entreprise (P*E) et autres dispositifs d'épargne salariale oubliés lors d'un départ de l'entreprise.

📌 Comment faire la recherche ?
C'est simple et rapide :
1️⃣ Rendez-vous sur ciclade.caissedesdepots.fr
2️⃣ Renseignez votre nom, prénom et date de naissance
3️⃣ Si un compte vous correspond, créez un espace personnel et transmettez les justificatifs demandés
4️⃣ La Caisse des Dépôts instruit le dossier et rembourse par virement — généralement en deux mois, ou 48 heures pour un compte courant.

⚠️ Attention : le temps est compté
Quand un compte ou un contrat atteint 30 ans d'inactivité, les sommes sont définitivement reversées à l'État et ne peuvent plus être restituées. En 2025, 89 millions d'euros ont ainsi été définitivement perdus pour leurs propriétaires.
Ne tardez pas — et pensez aussi à vérifier pour vos parents ou grands-parents.

🔍 Un conseil de votre notaire
Dans le cadre d'une succession, Ciclade est un réflexe à avoir systématiquement : des sommes non réclamées sur des contrats d'assurance vie ou des comptes oubliés peuvent faire partie de la succession sans que les héritiers en aient connaissance.
En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons vous accompagner dans vos recherches et sécuriser la récupération des fonds.

12/03/2026

🏡 Achat immobilier : 3 erreurs à éviter

Acheter un bien immobilier est souvent l’un des projets les plus importants d’une vie.
Pour sécuriser votre acquisition, certaines erreurs sont à éviter.

1️⃣ Ne pas anticiper les frais et travaux annexes
Au-delà du prix du bien, il faut prévoir les frais d’acquisition, les éventuels travaux dans le logement… mais aussi les travaux votés ou à venir dans la copropriété.
Il est important de se renseigner sur les décisions prises par l’assemblée générale et d’évaluer le coût des travaux futurs.

2️⃣ Ne pas vérifier la situation juridique et technique du bien
Servitudes, hypothèques ou règles d’urbanisme doivent être vérifiées.
Certains éléments peuvent aussi impacter la valeur du bien, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou l’état général de l’immeuble.

3️⃣ Signer trop rapidement un compromis de vente
Le compromis vous engage juridiquement.
Il doit être préparé avec attention et contenir les bonnes conditions suspensives, notamment liées au financement ou à certaines vérifications.

👨‍⚖️ Le rôle du notaire est justement de vérifier ces éléments et de sécuriser la transaction pour toutes les parties.

💬 Vous avez un projet immobilier ?
Votre notaire peut vous accompagner à chaque étape.

10/03/2026

🌸 Mars, le mois pour mettre en lumière les femmes de la profession

À l’occasion du mois consacré aux droits des femmes, la Chambre des notaires met à l’honneur les femmes qui font vivre les offices notariaux en Savoie et Haute-Savoie.

Derrière chaque acte authentique, chaque succession réglée et chaque conseil apporté aux clients, il y a des professionnelles engagées qui contribuent chaque jour au bon fonctionnement de nos offices.

Nous sommes particulièrement fiers de voir deux collaboratrices de notre étude figurer sur cette photo collective aux côtés de nombreuses professionnelles du notariat. Saurez vous les reconnaitre ?

👏 Leur rigueur, leur engagement et leur sens du service participent pleinement à l’accompagnement de nos clients au quotidien.

Merci à toutes celles qui font vivre la profession avec compétence et dévouement.

09/03/2026

🔔 Bienvenue sur la page officielle de l’Office Notarial de Me Romain CRET.

Nous sommes heureux de vous accueillir sur cette page dédiée à l’information juridique et à l’actualité notariale.

Notre mission au quotidien :
✔ sécuriser vos projets immobiliers
✔ accompagner les familles dans les moments importants de la vie
✔ conseiller les entrepreneurs et les investisseurs

Sur cette page, vous trouverez régulièrement :
• des explications simples sur le droit
• des conseils pratiques pour sécuriser vos démarches
• des réponses aux questions fréquentes

Le notaire est un acteur de confiance au service de tous.

📩 N’hésitez pas à contacter l’office pour toute question.

À très bientôt.