13/02/2026
Encadrement des loyers : on pérennise, on généralise, on renforce 🏛️
L'encadrement des loyers expire en novembre 2026. Sans rien faire, on perd l'un des seuls outils qui freine la spéculation sur le dos des locataires.
À Paris, l'encadrement a permis d'éviter une hausse moyenne de 141 € par mois, soit près de 1 650 € sur l'année. Dans les cinq grandes villes où il s'applique hors Paris, les loyers ont baissé de 4,4 %. Le dispositif fonctionne.
➡️ Sauf que 32 % des loyers dépassent encore les plafonds.
➡️ Que la charge du contrôle repose sur le locataire, souvent seul et mal informé.
➡️ Que depuis 2022, l'État refuse toute nouvelle candidature de territoire volontaire.
➡️ Et que le "complément de loyer" est devenu le principal outil de contournement de la loi.
Avec Ian Brossat et Antoinette Guhl, nous avons déposé une proposition de loi au Sénat pour changer la donne.
Ce qu'elle prévoit :
➡️ Sortir de l'expérimentation et rendre l'encadrement permanent.
➡️ Permettre à toute collectivité volontaire de l'appliquer, sans attendre un décret ministériel.
➡️ Donner à l'administration le pouvoir de sanctionner d'office les bailleurs hors-la-loi, sans attendre que le locataire porte seul le fardeau.
➡️ Doubler les amendes.
➡️ Plafonner le complément de loyer à 20 %.
➡️ Obliger l'enregistrement de tous les baux sur une plateforme numérique.
➡️ Responsabiliser les plateformes d'annonces, sous peine de 20 000 € par annonce irrégulière.
Le logement est le premier poste de dépense des ménages, et la première source d'inégalités dans ce pays. L'outil existe, il marche. Il est temps de lui donner toute sa portée.
Retrouvez ici la proposition de loi 👉
proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
