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Notact Notaires Ingre-Ormes-Patay

Me Nathalie BARTHABURU-DEGAND, Me Marlene TOURLOURAT, Me Vincent AUBERGER et Me Mélanie ROUSSEAU

04/09/2026

🚗 Un garage, un trottoir… et beaucoup de questions juridiques !

Un mot a fait le tour des réseaux sociaux ces derniers jours : le "bateau", cet abaissement de trottoir devant un garage ou un accès privé. 🛤️

Derrière ce vocabulaire se cachent de vraies questions :
👉 Qui est propriétaire du trottoir ?
👉 Peut-on créer ou modifier librement un accès à son garage ?
👉 Quelles autorisations faut-il obtenir ?

L'occasion de rappeler quelques principes essentiels, car la création ou la modification d’un accès peut faire intervenir différentes règles et nécessite une autorisation préalable : domaine public routier, autorisation de voirie, droits attachés à la propriété, servitudes ou encore règles d’urbanisme. 📝

Une démarche simple en apparence, mais qui demande de suivre la procédure à la lettre pour éviter... les mauvaises surprises. 🔍

28/08/2026

🔑 Le bail notarié : une option méconnue

Quand on loue un bien immobilier, on pense rarement à passer devant un notaire. Le bail sous seing privé, rédigé entre particuliers ou via une agence, semble suffire.

Pourtant, le bail notarié offre des garanties que le bail classique ne peut pas apporter. 📋

✔️ Il a la même force exécutoire qu'une décision de justice : en cas d'impayés, le bailleur peut engager une procédure d'expulsion sans passer par un jugement préalable
✔️ Il est conservé aux archives notariales : pas de risque de perte ou de contestation sur le contenu
✔️ Il offre une sécurité juridique renforcée pour les deux parties, bailleur comme locataire
✔️ Il peut être adapté à des situations spécifiques : baux longue durée, biens atypiques, clauses particulières

Le bail notarié n'est pas obligatoire dans la plupart des cas, mais il peut faire toute la différence quand la relation locative se complique. 🔍

Chez NOTACT, nous vous accompagnons pour choisir le cadre contractuel le plus adapté à votre situation.

26/08/2026

🏢 Créer une société : et si on anticipait ?

Choisir la bonne forme juridique, rédiger des statuts solides, anticiper les relations entre associés... La création d'une société engage sur le long terme. Et ce qui se décide au départ peut être difficile à corriger ensuite. 📝

Pourtant, beaucoup se lancent sans avoir mesuré toutes les implications juridiques et patrimoniales de leurs choix initiaux.

✔️ Chez NOTACT, nous intervenons dès la création pour poser des bases solides.

21/08/2026

✍️ Gardez toujours une trace écrite

Un accord verbal peut sembler suffisant... jusqu'au jour où chacun en a un souvenir différent.

Entre proches, entre associés, entre voisins : les malentendus naissent rarement d'une mauvaise volonté. Ils naissent d'un flou que personne n'a pensé à clarifier au départ. 🤝

Mettre les choses par écrit, c'est simplement s'assurer que tout le monde part du même point. Un accord clair aujourd'hui, c'est un litige évité demain.

C'est précisément ce que l'acte notarié apporte : un cadre précis, daté, authentifié, qui ne laisse pas de place à l'interprétation. 📋

Chez NOTACT, nous donnons un cadre clair et durable à vos engagements. Parce que quand tout est posé noir sur blanc dès le départ, tout est souvent plus simple ensuite. ✔️

18/08/2026

🏠 SCI ou SARL de famille ?

Pour détenir un bien immobilier à plusieurs dans un cadre familial, deux options reviennent souvent : la SCI et la SARL de famille. Les deux permettent de gérer un patrimoine immobilier en commun, mais elles ne répondent pas aux mêmes objectifs.

Choisir l'une plutôt que l'autre dépend de votre situation, de vos projets et de la nature du bien concerné.

🧑‍💼 Chez NOTACT, nous vous accompagnons pour choisir la structure adaptée et rédiger les statuts dans les règles.

14/08/2026

🌾 Zone agricole : ce que ça change en tant que propriétaire

Un terrain classé en zone agricole (zone A), n'est pas un terrain comme les autres. Ce classement, défini dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), encadre strictement ce qu'il est possible de faire avec le bien.

Et c'est souvent une surprise pour les propriétaires qui n'ont pas anticipé ces contraintes. Ce que le classement en zone agricole implique concrètement :

✔️ La construction est très limitée : le classement en zone agricole vise à préserver les terres présentant un potentiel agronomique, biologique ou économique. Les possibilités de construction sont donc fortement encadrées, seuls les bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole sont en principe autorisés.

✔️ Un changement de destination du terrain peut être possible mais il est soumis à des procédures longues et selon des conditions précises.

✔️ La valeur vénale du terrain est directement impactée par ce classement, notamment en raison des possibilités limitées de construction et sur les projets que l’acquéreur pourra y réaliser.

Ce classement peut évoluer, mais uniquement dans le cadre d'une révision du PLU, à l'initiative de la commune. 🔍

Avant d'acheter ou de vendre un terrain en zone agricole, il est essentiel de vérifier les règles d’urbanisme applicables à la parcelle et d'en mesurer toutes les conséquences. 🏡

Une question sur un terrain situé en zone agricole ? Nous vous accompagnons pour sécuriser chaque transaction foncière en connaissance de cause.

07/08/2026

La vente d'un bien en indivision 🏡

Hériter d'un bien à plusieurs, se retrouver co-propriétaire après une séparation... l’indivision est une situation fréquente.

🧐 Mais quand vient le moment de vendre, les questions s'accumulent : qui décide ? Qui signe ? Comment répartir le prix ?

Une vente en indivision suit des règles précises et chaque étape doit être coordonnée entre des propriétaires qui n'ont pas toujours les mêmes intérêts.

Chez NOTACT, nous accompagnons les indivisaires pour que la vente se déroule dans les règles et sans blocage inutile. ☑️

05/08/2026

Le mandat de protection future 👵

Et si demain vous ne pouviez plus gérer vos affaires seul ?

🏥 Accident, maladie, perte d'autonomie progressive : personne n'est à l'abri d'une situation où les décisions du quotidien deviennent impossibles à prendre seul. Sans anticipation, c'est la justice qui désigne quelqu'un pour vous et ce ne sera pas forcément la personne que vous auriez choisie.

✅ Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance la personne de confiance qui gérera vos intérêts personnels et patrimoniaux si cette situation survient.

Il ne prend effet que si vous en avez besoin. Tant que vous êtes en capacité de gérer vos affaires, il reste sans effet. C'est vous qui gardez la main. 👍

Vous choisissez librement votre mandataire (un proche, un professionnel), vous définissez l'étendue de ses missions et vous pouvez le révoquer à tout moment.

✍️ Rédigé par un notaire, il offre une sécurité juridique maximale et s'adapte à votre situation familiale et patrimoniale.

Anticiper, c'est choisir. Subir, c'est laisser les autres décider à votre place. Chez NOTACT, nous vous accompagnons pour mettre en place ce mandat avant que la question ne se pose dans l'urgence.

31/07/2026

💼 Vous envisagez de fermer une société ?

Fermer une société, ce n'est pas juste décider d'arrêter l’activité.

📋 La dissolution d'une société est un processus juridique encadré, avec des étapes précises, des délais à respecter et des obligations qui engagent les associés jusqu'au bout.

Mal anticipée, une fermeture peut laisser des dettes non soldées, des litiges entre associés ou des formalités incomplètes qui traînent des années.

Chez NOTACT, nous accompagnons les dirigeants pour que la dissolution se déroule dans les règles, sans laisser de passif derrière. 🏢

24/07/2026

🏠 Démembrement de propriété : transmettre sans se dessaisir

Transmettre un bien immobilier à ses enfants, tout en continuant à l'occuper ou à en percevoir les loyers. C'est exactement ce que permet le démembrement de propriété.

Le principe est simple : la propriété d'un bien est divisée en deux parties.
✔️ L'usufruit : le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus
✔️ La nue-propriété : la propriété du bien, sans pouvoir en j***r immédiatement

Concrètement, les parents donnent la nue-propriété à leurs enfants et conservent l'usufruit. Au décès des parents, les enfants récupèrent la pleine propriété automatiquement, sans droits de succession supplémentaires.

L'avantage fiscal est réel : au moment de la donation, les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien. Cette valeur dépend de l'âge de l'usufruitier : plus la donation intervient tôt, plus elle est avantageuse. 📉

Ce mécanisme s'inscrit souvent dans une stratégie patrimoniale plus large, combinée à d'autres outils comme la SCI ou la donation-partage. 🔎

Chez NOTACT, nous vous accompagnons pour structurer cette transmission au moment le plus opportun.

Adresse

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Ingré
45140

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