08/06/2024
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DOCUMENTS À FOURNIR POUR L'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE ÉTRANGER
La carte grise étrangère
Une pièce d’identité en cours de validité
La déclaration de cession dûment complétée / Facture établie par le vendeur
La demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750) remplie, signée
Le mandat dûment remplie, signée
Le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
Attestation d'assurance en cours de validité
Un permis de conduire en cours de validité
Certificat de conformité de type communautaire COC
Quitus fiscal pour les véhicules provenant de l'union européenne ou le 846 A pour les non union européenne
CPI obtenu lors de l'immatriculation WW du véhicule
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : un titre de propriété, un avis d'imposition, une quittance de loyer, une facture de gaz / d'électricité / eau / téléphone, une attestation d'assurance habitation
- POUR LES PERSONNES HEBERGÉES :
Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant, une pièce d'identité de l'hébergeant,
un justificatif de domicile de l'hébergeant
- POUR LES PERSONNES MORALES :
Un extrait de K-BIS de moins de 6 mois, une pièce d'identité du gérant, le tampon de l'entreprise, assurance