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• les règles en matière de droits d'auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle) ;
• les règles d'ordre public, telle que par exemple la réglementation en matière de contenu pornographique (article 227-24 du Code pénal), raciste (loi du 1er juillet 1972, article 416 du code pénal et loi du 10 janvier 1936) ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d'un autre internaute ou à l'image de la commune de Haute-Goulaine par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants ;
• les règles relatives au respect de la vie privée des personnes (articles R 226-1 et suivants du code pénal, article 9 du code civil), internautes connectés sur la page facebook "Vivre à Haute-Goulaine" - à ce titre, vous vous engagez à vous abstenir de diffuser au sein des services interactifs qui vous sont proposés des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ;
• la réglementation en matière de droit de la presse (Loi 1881) - à ce titre, il vous appartient de vous abstenir de diffamer ou d'injurier quiconque, internaute connecté ou tiers ;
• la réglementation en vigueur en matière de fraude informatique (loi du 5 janvier 1988) - à ce titre, vous devez vous abstenir de tenter une intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou d'altérer, totalement ou partiellement les éléments qu'il contient - vous êtes informés que de tels actes sont passibles de sanctions pénales.
