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Bienvenue à L’Office Notarial de Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI notaires associés.

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11/09/2025

PPRI & extensions : clarification de la notion d’extension d’une construction existante

Dans les zones PPRI, si le règlement ne fixe pas la taille des « extensions », celles-ci doivent rester plus petites que l’existant et lui être physiquement et fonctionnellement liées.
Dans une affaire à Versailles (105 m² d’extension pour 54 m² existants), le permis a été annulé : il s’agissait d’une construction nouvelle, pas d’une extension.
Cohérent avec la jurisprudence et le lexique national de l’urbanisme.

SOURCE

CE 18-7-2025 n° 492241

02/06/2025

Loi du 5 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Frais bancaires sur succession : une avancée majeure votée par le Parlement le 5 mai 2025.
Désormais, certaines opérations bancaires liées à une succession seront gratuites, notamment si :
• Le montant des comptes du défunt est inférieur à 5 910 €,
• Le défunt était mineur,
• La succession est simple et bien justifiée.
En dehors de ces cas, les frais seront plafonnés à 1 % du montant total, avec un montant maximal à venir par décret.
Entrée en vigueur : 14 novembre 2025.
Une loi pour plus de transparence et moins de coûts bancaires dans les moments difficiles.

SOURCE
Loi 2025-415 du 13-5-2025 : JO 14 texte n° 1

16/05/2025

Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé

La promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de réitération de la vente, ce qui ressort des échanges entre les parties.

SOURCE
Cass. 3e civ. 20-3-2025 n° 23-20.170 F-D

16/04/2025

ASSURANCE-VIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE MODIFICATION D'UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE

"Le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est valable même s’il n’est pas porté à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré. La volonté du souscripteur suffit, pourvu qu’elle soit certaine et non équivoque. La connaissance par l’assureur n’est pas une condition de validité, mais simplement d’opposabilité."

Source :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2025, n° 23-13.803, Publié au Bulletin.

14/04/2025

La réception tacite des travaux peut résulter du mandat donné par le maître de l’ouvrage à un agent immobilier de vendre l’ouvrage et être fixée à cette date.

Des particuliers font réaliser des travaux de gros œuvre, charpente et couverture sur leur maison. Ils vendent la parcelle et ce bâtiment toujours en cours de construction en mars 2007. Le 16 septembre 2016, les acquéreurs se plaignent de désordres et assignent les vendeurs en référé-expertise ; le constructeur et son assureur sont mis en cause. Assigné au fond, l’assureur invoque la forclusion de 10 ans à compter de la réception tacite de l’ouvrage. La cour d’appel retient cette défense et rejette les demandes des acquéreurs.
La Cour de cassation rejette également leur pourvoi : les vendeurs maîtres de l’ouvrage ont donné mandat à un agent immobilier de vendre l’immeuble le 8 août 2006, de sorte qu’ils avaient, au plus t**d à cette date, accepté l’ouvrage en l’état où il se trouvait pour le revendre . Les juges ont retenu qu’ils avaient ainsi manifesté leur volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage et que la réception tacite devait être fixée à cette date. L’action en garantie exercée par les acquéreurs le 16 septembre 2016 était donc forclose.

SOURCE
Editions Francis Lefebvre 2025

01/04/2025

Copropriétés : les travaux concernant à la fois les parties communes spéciales et générales relèvent de la décision de tous les copropriétaires.

La Cour de cassation rappelle que "lorsque le règlement de copropriété identifie des parties communes spéciales appartenant indivisément à certains copropriétaires, ceux-ci n'ont le pouvoir de prendre seuls que les décisions les concernant exclusivement". Ainsi, "il en résulte que, lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales".

SOURCE

C.Cass.Civ.3ème, 06/02/2025, 23-18586 ;
http://legifrance.gouv.fr?utm_source=facebook&utm_medium=social&utm_content=ap_smkj3f9chd

26/03/2025

Des mesures pour la relance de l’immobilier

Reconduction du dispositif Loc’Avantages

Il permet aux propriétaires de logements, qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction variant en fonction de la convention conclue (secteur intermédiaire (Loc 1), social (Loc 2) ou très social (Loc 3)). En clair, plus le loyer est réduit et plus la réduction d’impôt est forte. Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2024, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027.

Exonération des dons familiaux de sommes d’argent

Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit enfant, un arrière petit enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire. Pour cela, ces sommes doivent être utilisées par le donataire, au plus t**d le dernier jour du 6e mois suivant le versement :
- soit pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire, et ce pendant 5 ans ;
- soit pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de son habitation principale dont il est le propriétaire, sous réserve de la conserver 5 ans.
Cette exonération se cumule avec l’exonération déjà existante des dons familiaux en espèces (31 865 € pour un donateur âgé de moins de 80 ans et un donataire majeur) ainsi qu’avec les abattements classiques (100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant…).

SOURCE

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15Article publié le 05 mars 2025 - © Les Echos Publishing - 2025 - Réf : 628882

05/02/2025

Trouble anormal de voisinage : la modification de vue ne caractérise pas nécessairement un trouble (illustration).

Soutenant que la construction d'un immeuble d'habitation collective par une SCI obturait la vue dont elle disposait sur une chaîne de montagnes, lui causant une perte d'ensoleillement ainsi qu'une dépréciation de son fonds, une propriétaire l'a assignée, sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
Pour accueillir la demande de la propriétaire, les juges du fond retiennent que la vue depuis son habitation avait été radicalement modifiée, alors qu'elle bénéficiait préalablement d'une vue dégagée sur de grands arbres et laissant apercevoir une chaîne de montagnes. Ils retiennent que, si la propriétaire devait avoir conscience de la probabilité d'une construction sur le fonds voisin, qui était constructible, susceptible de modifier sa vue, celle-ci ne pouvait s'attendre qu'à des constructions moins massives et préservant une vue plus harmonieuse que l'actuelle.
Au visa de l'article 455 du Code de procédure civile, qui dispose que "tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs", la Cour de cassation juge qu'"en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI, qui soutenait que plusieurs immeubles d'habitation collective, similaires à celui édifié par la SCI, étaient déjà implantés dans ce secteur, de sorte que [la propriétaire] pouvait s'attendre à la modification de la vue litigieuse et que, dans ces circonstances, la modification de la vue dénoncée ne caractérisait pas un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé".

SOURCE

http://C.Cass.Civ?utm_source=facebook&utm_medium=social&utm_content=ap_ugveyppwwn.3ème, 26/09/2024, 23-13770 ;
http://legifrance.gouv.fr?utm_source=facebook&utm_medium=social&utm_content=ap_l9p3ycwq3l

14/01/2025

Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (plafonnement des sommes pouvant être prélevées sur le compte bancaire du défunt).

Par principe, à la suite du décès d'une personne, les comptes bancaires sont bloqués.

L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier - CMF, créé par la loi N. 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, a prévu des dérogations et légalisé la pratique permettant de débiter le compte du défunt de tout ou partie des frais d'obsèques.

Dès lors, la personne qui s’occupe des obsèques d’un défunt peut régler les frais funéraires en utilisant l’argent disponible sur le compte bancaire de ce dernier dans la limite d'un montant fixé par arrêté.

De plus, toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier peut aussi :

- obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (pour le paiement des frais de dernière maladie, des impôts ou encore des loyers) dans la limite d'un montant fixé par arrêté, puis clôturer les comptes du défunt ;
- et obtenir le versement de ces sommes, si le montant est inférieur à un montant fixé par arrêté.

L'arrêté du 07/05/2015 avait fixé ces montants à 5 000 euros.

L'arrêté du 03/12/2024, qui abroge l'arrêté de 2015 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, fixe ces montants à 5 910 euros.

SOURCE

J.O.L.D., 05/12/2024, texte 91.

03/01/2025

La réception judiciaire d'une maison d'habitation doit être prononcée à la date à laquelle elle est habitable.

Au visa de l'article 1792-6 du Code civil, dont il ressort que "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement", la Cour de cassation (22-24871 - 23-10105 - 23-10965) précise qu'"il est jugé que, lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une maison d'habitation, à la date à laquelle elle est habitable, sans qu'importe la volonté du maître de l'ouvrage de la recevoir (3e Civ., 30/06/1993, pourvoi n° 91-18696, Bull. 1993, III, n° 103 ; 3e Civ., 24/11/2016, pourvoi n° 15-26090).

SOURCE

[C.Cass.Civ](C.Cass.Civ "/linkBuilder_2JDx7B0kbKN0csWJKWijKZ").3ème, 22-24871, 19/09/2024 ;
[legifrance.gouv.fr](legifrance.gouv.fr "/linkBuilder_2JDx7B0kbKN0csWJKWijKZ")
http://Intranot.fr?utm_source=facebook&utm_medium=social&utm_content=ap_dpmgqeqfgv

30/12/2024

"En cette nouvelle année, recevez tous nos voeux de bonheur, de santé et de réussite.

Que l'année qui commence soit pleine de joie et de sérénité. Recevez nos meilleures pensées."

30/12/2024

Fraude au président et obligation de vigilance de la banque concernant les ordres de paiements.

La Cour de cassation (02/10/2024, 23-13282) juge qu'en "l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l'existence d'anomalies apparentes affectant les ordres de paiement, la cour d'appel a exactement retenu que la banque était tenue d'alerter la société afin d'obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance".

SOURCE

[C.Cass.Com](C.Cass.Com "/linkBuilder_2JDx7B0kbKN0csWJKWijKZ")., 02/10/2024, 23-13282 ;
[legifrance.gouv.fr](legifrance.gouv.fr "/linkBuilder_2JDx7B0kbKN0csWJKWijKZ")

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