Office Notarial Daprela & Fabre

07/06/2026

Plus de 70 % des boues d’épuration sont épandues, mais seulement sur 2 à 3 % de la surface agricole utile : pourquoi ce décalage ? 📊

Le Conseil d’État confirme qu’un cahier des charges « Label rouge » peut exclure cet usage pour la farine de gruau de blé et la semoule de blé dur. Le mode de fertilisation est reconnu comme une condition de production pouvant justifier un niveau de qualité supérieur.

Point décisif : l’épandage des boues est autorisé sous conditions strictes, mais il n’est jamais obligatoire. Le juge distingue donc l’objectif d’économie circulaire de l’exigence sanitaire, environnementale et de la crédibilité du label.

Pour les filières sous signe de qualité, la bonne méthode est claire : définir des intrants cohérents, renforcer la traçabilité et justifier chaque restriction dans le cahier des charges. C’est souvent là que se joue la solidité juridique d’un label.

Label et la boue. Légalité de l’exclusion de l’épandage des boues d’épuration par un cahier des charges « Label rouge »

05/06/2026

Bail commercial : des règles plus favorables aux locataires

La nouvelle loi renforce les droits des locataires : paiement mensuel du loyer sur demande, garanties plafonnées et restitution du dépôt de garantie mieux encadrée.

Si la trésorerie des entreprises est ainsi mieux préservée, les locataires en difficulté devront désormais prouver leur capacité à rembourser leurs dettes pour obtenir des délais de paiement.

Une réforme qui rebat les cartes entre propriétaires et locataires.

01/06/2026

À partir du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera deux dispositifs actuels. ⚖️

Elle devient un outil unique, ajusté à la « tension » du marché local, et renforce le rôle des communes 🏘️

En zone tendue, la TVLH s’appliquera de plein droit : 17 % la première année, puis 34 % dès la deuxième, avec une majoration communale possible (jusqu’à 30 %, puis 60 %). Hors zone tendue, la taxe ne s’appliquera que si la commune la vote, mais le taux pourra aller jusqu’à 50 % 📌

À retenir pour 2027 :
• 🧾 Redevable : propriétaire ou usufruitier ; avis en octobre, paiement en décembre.
• ✅ Exonération si occupation d’au moins 90 jours consécutifs, vacance involontaire, ou travaux > 25 % de la valeur.
• 🏙️ Zone tendue : demande supérieure à l’offre, loyers élevés, grandes agglomérations, ou forte part de résidences secondaires et locations touristiques.

Jusqu’où ce nouvel équilibre entre barème national et décision locale ira-t-il selon les territoires ?

26/05/2026

40 messages par annonce pour un studio, soit +82 % en un an : peut-on encore retirer des logements du marché sans aggraver la tension ? 🧐

L’assouplissement envisagé sur les logements classés F et G répond à un problème concret : dans de nombreuses zones, chaque bien retiré réduit immédiatement l’offre disponible. Avec près de 1,4 million de logements encore concernés, l’impact peut être rapide.

Mais le débat ne se limite pas au volume. Une partie des acteurs du secteur juge la réforme nécessaire, quand d’autres pointent un dispositif trop complexe, difficile à appliquer sur le terrain et insuffisant sur le contrôle des rénovations. 📝

Passoires énergétiques : l’assouplissement voulu par le gouvernement divise déjà professionnels de l’immobilier et acteurs de la rénovation.

20/05/2026

Acheter en viager : points clés 🔑

Pour l’acheteur, le viager consiste à verser un bouquet puis une rente. Le coût final reste incertain, car il dépend de la durée de vie du crédirentier.

Le débirentier devient propriétaire dès l’acte notarié. Le prix tient compte de la valeur du bien, de l’âge du vendeur, du bouquet et de l’occupation, avec des méthodes utilisées par notaires et assureurs. La rente est souvent indexée sur l’indice des prix Insee.

En viager occupé, le bien n’est pas disponible ; la décote compense cette indisponibilité. En viager libre, le logement est utilisable ou louable, mais le prix et la rente augmentent et l’acheteur supporte la plupart des charges. Taxes, travaux et clauses de garantie doivent être clairement répartis dans l’acte.

Jusqu’où accepter l’incertitude sur la durée de versement pour viser une décote ou un rendement locatif ? 🧐

18/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

12/05/2026

Un désaccord entre héritiers n’arrête pas les dépenses du bien. 🧾
Un bien qui ne se vend pas n’est pas un bien qui ne coûte rien : il coûte à tout le monde, chaque mois. 🏠

Pour reprendre la main, une méthode simple aide souvent :
🧮 Mettre à plat les charges récurrentes (taxes, assurance, entretien) et qui paie quoi
📅 Fixer une échéance de décision (vente, rachat de parts, mise en location)
📝 Formaliser par écrit, surtout si quelqu’un occupe le logement (indemnité d’occupation possible) ⚖️

Quel poste de dépense crée le plus de tensions dans votre indivision aujourd’hui ?

08/05/2026

2 000 € pour certains dons, 600 000 € pour certaines cessions, et des échéances dès le 19 mai : la déclaration des revenus 2025 évolue sur plusieurs points.

Les dates de dépôt changent selon la situation : 19 mai pour le papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne. Les exonérations sur les pourboires sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2028.

D’autres ajustements peuvent modifier le résultat déclaré : baisse des limites du micro-BIC en location meublée, nouvelles règles pour les BSPCE, assiette sociale r***e pour les travailleurs indépendants, obligations renforcées pour l’emploi à domicile.

Le bon réflexe consiste à vérifier sa catégorie de revenus, ses justificatifs et sa date limite dès maintenant.

29/04/2026

Une dette locative peut-elle être réclamée en totalité par le créancier subrogé alors qu’une partie est déjà éteinte ?

Des locataires avaient versé 780 € de dépôt de garantie. Après indemnisation du bailleur, l’assureur subrogé a réclamé 1 005 € au titre des dégradations locatives.

La Cour de cassation répond clairement : non. Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment la compensation de dettes connexes. Le dépôt de garantie devait donc être imputé sur la créance.

Résultat : l’assureur ne pouvait réclamer que 225 €. Pour le surplus versé au bailleur, l’action utile relève de la répétition de l’indu.

Point de méthode : avant tout recours subrogatoire, il faut vérifier l’étendue exacte des droits transmis et les compensations déjà mobilisables.

28/04/2026

Qui peut agir en garantie décennale quand des travaux sont réalisés pour l’activité d’une société exploitante, mais sur le terrain d’un propriétaire ?

Pour l’article 1792 du Code civil, la qualité de maître d’ouvrage appartient au propriétaire de l’ouvrage ou au titulaire d’un droit de construire. Le fait que les travaux servent l’intérêt exclusif d’un occupant, ou que certains documents aient été signés par lui, ne suffit pas à rendre son action recevable. 📌

Concrètement, sécuriser la chaîne contractuelle passe par : identifier le titulaire du droit de construire, préciser qui signe les marchés et la réception, et formaliser un mandat si une société agit pour le compte du titulaire. Dans vos opérations, ces points sont-ils explicitement prévus ? 📝