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A l'Office notarial de Gignac, authentifiez vos actes et gagnez en sérénité !

21/05/2026

Même sous un régime de séparation de biens, les époux ne sont pas totalement indépendants 💡
Ils restent tenus de contribuer aux charges du mariage, ce qui inclut notamment les dépenses liées à la résidence principale.

👉 Par exemple, lorsque des travaux sont financés majoritairement par l’un des époux, des déséquilibres peuvent apparaître, notamment en cas de séparation ou de liquidation du régime matrimonial.

👉 En concubinage, la situation est encore plus fragile : en l’absence de cadre légal, les financements réalisés par l’un ne donnent pas automatiquement droit à compensation.

💡 Sans anticipation, ces situations peuvent générer des contentieux complexes.

Formaliser, tracer, organiser : autant de réflexes essentiels pour sécuriser les investissements au sein du couple ⚖️

14/05/2026

Acheter en concubinage est courant… mais juridiquement sensible 🏡

👉 Contrairement aux couples mariés, les concubins ne bénéficient d’aucun cadre légal protecteur automatique. La répartition du bien repose donc entièrement sur ce qui est prévu dans l’acte d’acquisition.

👉 La 𝗾𝘂𝗼𝘁𝗲-𝗽𝗮𝗿𝘁 doit refléter la participation réelle de chacun (apport, financement).
À défaut, des déséquilibres peuvent apparaître en cas de séparation, de revente ou de décès.

👉 D’autres outils peuvent être envisagés : convention d’indivision, clause de rachat, organisation du financement.

💡 Anticiper dès l’achat permet d’éviter des situations complexes et parfois conflictuelles.

Acheter à deux, oui… mais en toute sécurité ⚖️

07/05/2026

Installer une climatisation ne s’improvise pas ❄️

👉 L’installation d’une unité extérieure en façade constitue une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble.
Elle nécessite donc, dans la majorité des cas, une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires et une déclaration préalable de travaux doit être déposée.

À défaut d’autorisation, les risques sont réels : remise en état, contentieux avec la copropriété, voire condamnation judiciaire ⚖️

💡 Au-delà de l’aspect juridique, votre installation ne doit pas causer de troubles anormaux de voisinage telles que les questions de bruit ou d’écoulement.

Un projet technique… qui doit être validé juridiquement en amont.

30/04/2026

Construire une piscine ne se limite pas aux travaux 🏊‍♂️

👉 Avant même de commencer, il est essentiel de vérifier les règles d’urbanisme applicables.
Selon les cas, 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗼𝘂 𝘂𝗻 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝗿𝗲 peut être exigé, notamment en fonction de la superficie du bassin, de la présence d’un abri ou de la localisation du bien (zone protégée, PLU, etc.) 🏡.

Une fois les travaux terminés, une formalité est souvent oubliée : 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝗰𝗵𝗲̀𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 auprès de l’administration fiscale. Le formulaire 𝗖𝗘𝗥𝗙𝗔 𝗻𝘂𝗺𝗲́𝗿𝗼 6704 𝗜𝗹 est spécialement dédié à cette formalité.
Elle permet à l’administration fiscale de mettre à jour la taxe foncière, la piscine étant considérée comme une dépendance imposable.

👉 Côté assurance, la vigilance est tout aussi importante.
La piscine doit être déclarée à votre assureur afin d’être couverte en cas de sinistre (accident, dégâts matériels, responsabilité civile). Les équipements de sécurité obligatoires (barrière, alarme, couverture…) doivent également être conformes.

💡 Enfin, certaines règles locales ou de voisinage (distances, nuisances, servitudes) peuvent aussi s’appliquer et méritent d’être anticipées.

Un projet plaisir, certes… mais qui nécessite un cadre juridique rigoureux pour éviter toute mauvaise surprise ⚖️
Pour ne pas vous tromper n’hésitez pas à consulter votre notaire

23/04/2026

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue… et ses effets sont loin d’être neutres ⚡

La modification du mode de calcul peut entraîner un 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗹𝗮𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲́𝗻𝗲𝗿𝗴𝗲́𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲, parfois significatif, à la hausse comme à la baisse.

Cette évolution a des conséquences concrètes :
• impact sur la valeur du bien,
• contraintes en matière de location,
• obligations de travaux à terme pour certains logements énergivores.

💡 Il est désormais possible de vérifier ou de recalculer son DPE via les outils proposés, notamment par l’ADEME.

Dans un marché immobilier de plus en plus attentif à la performance énergétique, anticiper son classement devient un véritable enjeu patrimonial.

16/04/2026

La fiscalité des holdings entre dans une nouvelle phase 🔍

La loi de finances pour 2026 instaure une 𝘁𝗮𝘅𝗲 𝗱𝗲 20 % sur certains actifs patrimoniaux détenus par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Sont visés les biens non affectés à une activité opérationnelle, notamment les actifs dits « somptuaires » (véhicules de tourisme, yachts, résidences mises à disposition des associés, etc.)
L’objectif est clair : 𝗺𝗶𝗲𝘂𝘅 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝗮𝗹𝗶𝘀𝗲́𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲́𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗽𝗵𝘆𝘀𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀, lorsque ces revenus servent à financer des actifs à usage personnel plutôt qu’une activité économique.

Le dispositif est toutefois ciblé : seules certaines sociétés sont concernées (détention majoritaire par des personnes physiques, prédominance de revenus passifs, seuil d’actifs significatif).

👉 Cette évolution ne remet pas en cause l’intérêt des holdings, mais impose une vigilance accrue sur leur structuration et sur la nature des actifs détenus.

Anticiper devient essentiel : des ajustements peuvent encore être envisagés avant l’entrée en vigueur effective du dispositif, notamment sur la composition du patrimoine détenu par la société.

Dans un environnement fiscal en mutation, 𝗹’𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝗮𝗺𝗼𝗻𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝗷𝗮𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗿𝗺𝗶𝗻𝗮𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗲́𝗴𝗶𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗻𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀.

09/04/2026

Se marier, c’est aussi faire des choix juridiques.
Et pourtant, le contrat de mariage reste encore trop souvent mis de côté 💍.

Un simple rendez-vous chez le notaire permet de faire le point sur votre situation et d’identifier le régime le plus adapté à votre couple.
Contrairement aux idées reçues, ce premier échange est gratuit.

Chaque contrat est personnalisable : communauté, séparation, participation aux acquêts… et dans chaque contrat, il est possible d’insérer des clauses spécifiques adaptées à votre vie, votre patrimoine ou votre activité professionnelle ⚖️.

Se poser la question avant, c’est éviter des problèmes et des surcoûts ensuite.

02/04/2026

Lors d’une vente immobilière, le prix n’est pas la seule somme à prendre en compte.
👉 Plusieurs 𝗽𝗿𝗼𝗿𝗮𝘁𝗮𝘀 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 sont réglés le jour de la signature :
𝟭️⃣ 𝗧𝗮𝘅𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 : 𝗹e vendeur reste juridiquement redevable pour toute l’année, mais l’acquéreur rembourse sa part prorata temporis.
📌 Pas de prorata pour la taxe d’habitation.

𝟮️⃣ 𝗖𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ : 𝗹es charges courantes sont réparties selon la période d’occupation réelle du bien. En principe, le vendeur règle la totalité des charges du trimestre en cours et l’acquéreur remboursera le montant du prorata des charges du jour de la signature de la vente jusqu’à la fin du trimestre.

𝟯️⃣ 𝗔𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗼𝘂 𝗳𝗼𝗻𝗱𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗼𝘂𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : remboursés au vendeur, car l’acquéreur en bénéficiera après la vente.

𝟰️⃣ 𝗙𝗼𝗻𝗱𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝘂𝘅 : souvent remboursé conventionnellement, puisqu’il financera les travaux futurs.

👉 Le notaire vérifie, calcule et sécurise l’ensemble de ces ajustements pour une vente sans mauvaise surprise.

26/03/2026

Le mandat de protection future permet d’𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗹𝗮 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘀𝗲𝘀 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 si l’on devient incapable de le faire soi-même, que ce soit pour ses biens 🏠 ou sa personne 👤. Contrairement aux idées reçues, il ne s’adresse pas uniquement aux personnes fortunées 💡.

Il peut être conclu 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗼𝗶 𝗼𝘂 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗮𝘂𝘁𝗿𝘂𝗶, par exemple un enfant mineur ou majeur sous votre responsabilité 👶👨‍👩‍👧, et permet de 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗮𝗴𝗶𝗿𝗮 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀 🤝.

Le mandat peut être établi sous 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗿𝗶𝗲́𝗲 ou sous 𝘀𝗲𝗶𝗻𝗴 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗲́, mais le mandat notarié offre des pouvoirs élargis ⚖️, une sécurité juridique renforcée 🔒 et un contrôle continu par le notaire.
Il permet notamment de gérer des biens importants, réaliser un rachat de soulte, établir une convention d’indivision, ou liquider un patrimoine 📜.

Le mandataire, proche ou professionnel, doit rendre compte de sa mission au notaire ou à la personne désignée et agit seulement lorsque le mandant a perdu ses facultés, après constat médical 🩺.
Le mandant conserve toujours sa capacité juridique tant qu’il est apte.

En résumé, le mandat de protection future est un outil simple et efficace pour 𝗮𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗲𝗿 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂, 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝘀𝗼𝗻 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗶𝗻𝗲 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝗿 𝘀𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲𝘀 🛡️.
Avec un notaire, vous choisissez la personne de confiance et définissez précisément ses pouvoirs pour que vos volontés soient respectées, quoi qu’il arrive.

19/03/2026

Une succession est dite 𝘪𝘯𝘵𝘦𝘳𝘯𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘢𝘭𝘦 lorsqu’une personne décède :
• hors de son pays de nationalité ou de résidence,
• ou en laissant des biens dans plusieurs pays.
👉 La première question à trancher est toujours la même : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗹𝗼𝗶 𝘃𝗮 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗿 𝗹𝗮 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 ?

Depuis le règlement européen du 4 juillet 2012 (applicable depuis 2015), la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, et non celle de sa nationalité ni de son domicile fiscal.
Cette loi détermine :
• qui sont les héritiers,
• et leurs droits respectifs,
Pour éviter toute incertitude, il est possible d’anticiper.
Par testament, une personne peut décider que sa succession sera régie par la loi de sa nationalité 📝.
Ce choix doit être exprès. Il concerne l’ensemble de la succession, et apporte une stabilité juridique, même en cas de changement de pays de résidence.

Même en présence d’une loi étrangère applicable, le notaire français reste compétent pour les biens situés en France et peut s’appuyer sur des outils comme le certificat successoral européen.
➡️ En matière de successions internationales, l’anticipation est essentielle pour sécuriser la transmission et éviter des situations complexes pour les héritiers.

12/03/2026

Divorcer peut sembler simple aujourd’hui, mais le rôle du notaire reste essentiel dès qu’il y a un patrimoine à partager.

Le notaire n’a pas compétence pour prononcer le divorce, qui reste l’acte de l’avocat.
En revanche, dès qu’il existe des biens, notamment immobiliers, son intervention devient indispensable. Il liquide le régime matrimonial, établit l’acte de partage, organise le rachat de soulte, et rédige les conventions nécessaires à une répartition claire et sécurisée.

Même en cas de divorce amiable sans bien immobilier, le notaire intervient pour formaliser le dépôt de la convention, garantissant que toutes les mentions légales sont respectées. Et dans un divorce contentieux, il peut être désigné comme expert ou médiateur pour assurer un partage juste et éviter les conflits.

Avec le notaire, la séparation est sécurisée juridiquement, les patrimoines sont protégés et les accords sont clairs pour toutes les parties.

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2 Place Pierre Mendès
Gignac
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