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Une feuille écrite à la main peut-elle suffire pour transmettre ses biens ?Oui, à condition de respecter des règles de f...
22/10/2026

Une feuille écrite à la main peut-elle suffire pour transmettre ses biens ?

Oui, à condition de respecter des règles de forme strictes, faute de quoi le testament risque d'être annulé.

Le droit français reconnaît principalement 2 formes de testament : le testament olographe et le testament authentique.

📝 Le testament olographe
Il est entièrement écrit à la main par son auteur, daté et signé. Un texte tapé à l'ordinateur ou rédigé par un proche n'a aucune valeur. Simple et discret, il peut être conservé chez soi, avec le risque d'être perdu, détruit ou contesté.

🏛️ Le testament authentique
Il est dicté par son auteur au notaire, en présence de 2 témoins ou d'un second notaire. Les témoins ne peuvent être ni des parents, ni des bénéficiaires du testament. Rédigé avec un professionnel et conservé à l'étude, il limite les erreurs de formulation et les risques de contestation.

⚠️ Un couple ne peut pas rédiger de testament commun : chacun doit établir le sien.

Dans les 2 cas, le testament peut être inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés, que le notaire chargé d'une succession consulte pour retrouver les volontés du défunt.

🍇 Investir dans les vignes de l'Hérault sans devenir vigneron : c'est le principe du groupement foncier viticole (GFV). ...
15/10/2026

🍇 Investir dans les vignes de l'Hérault sans devenir vigneron : c'est le principe du groupement foncier viticole (GFV). Ce statut permet de détenir des parts de vignoble tout en confiant l'exploitation à un professionnel.

Le GFV est une société civile qui achète des vignes puis les loue à un exploitant viticole par un bail rural à long terme. Les investisseurs en deviennent associés et perçoivent des dividendes proportionnels à leurs parts, sans porter les risques de production ni de commercialisation.

Ce montage présente plusieurs intérêts pour la gestion de patrimoine :

👉 Un rendement moyen autour de 3 % du capital souscrit par an,

👉 Une exonération partielle des droits de donation ou de succession sur la valeur des parts, sous condition de durée de détention,

👉 Un avantage comparable pour l'impôt sur la fortune immobilière, également sous conditions.

Le capital investi n'est pas garanti et les parts restent peu liquides : deux points à examiner avant de s'engager.

Le notaire intervient à plusieurs étapes de ce type de montage : contrôle des statuts et du bail rural attaché aux parts, accompagnement de la transmission entre générations et conseil sur l'articulation avec le reste du patrimoine familial.

🍇 Céder un domaine viticole ne se limite pas à la vente d'un bien immobilier.L'Hérault compte près de 80 000 hectares de...
27/08/2026

🍇 Céder un domaine viticole ne se limite pas à la vente d'un bien immobilier.

L'Hérault compte près de 80 000 hectares de vignes et reste le premier département viticole d'Occitanie. Chaque année, des domaines y changent de mains : vente à un tiers, transmission familiale ou restructuration sociétaire.

Découvrez les éléments à prendre en compte et les montages juridiques possibles dans ce carrousel.

"L'indivision, on ne peut pas en sortir sans l'accord de tout le monde." C'est l'une des idées les plus répandues en dro...
06/08/2026

"L'indivision, on ne peut pas en sortir sans l'accord de tout le monde." C'est l'une des idées les plus répandues en droit des successions. Et elle est inexacte. 🏠

En réalité, nul n'est contraint de rester indivisaire. Chaque co-propriétaire peut, à tout moment, demander le partage des biens détenus en commun, même si les autres s'y opposent.

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 renforce encore cette possibilité, en simplifiant les procédures de partage judiciaire et en clarifiant le sort des successions dites vacantes (lorsque les héritiers sont inconnus ou ont renoncé à la succession).

Ce que cette loi change :

📌 Les conditions pour saisir un juge en cas de blocage entre indivisaires sont allégées,

📌 Les mécanismes de licitation (vente du bien indivis) sont mieux encadrés,

📌 Les règles applicables lorsqu'un héritier est introuvable sont clarifiées.

Lorsque les indivisaires souhaitent régler la situation à l'amiable, le notaire peut établir l'acte de partage et accompagner chaque partie dans la formalisation de l'accord. Si le désaccord persiste, la voie judiciaire reste ouverte.

L'Hérault est le premier département viticole de France en superficie. Pourtant, les règles juridiques qui encadrent l'e...
30/07/2026

L'Hérault est le premier département viticole de France en superficie. Pourtant, les règles juridiques qui encadrent l'exploitation des vignes restent peu connues des propriétaires comme des exploitants. 🍇

Le bail rural est le contrat de référence pour mettre des terres agricoles ou viticoles à disposition d'un exploitant. Signé pour 9 ans minimum, il s'accompagne de droits et d'obligations précis pour chaque partie.

Ce que beaucoup ignorent :
📌 En cas de vente des terres, l'exploitant en place dispose d'un droit de préemption. Il est prioritaire sur tout autre acquéreur pour racheter les parcelles qu'il exploite,
📌 Le loyer est encadré : il ne peut pas être fixé librement, mais doit respecter des barèmes définis par arrêté préfectoral dans chaque département,
📌 Le renouvellement est automatique, sauf notification dans les délais légaux. Une négligence administrative peut conduire à prolonger le bail bien au-delà de ce qui était envisagé.

Anticiper la rédaction de ce contrat, préciser les clauses d'entretien, de plantation ou de sous-location, c'est aussi sécuriser les transmissions futures, qu'il s'agisse d'une succession ou d'une cession de domaine.

🏝️ L'été arrive. Les projets, eux, ne s'arrêtent pas.Vente, acquisition, succession, donation, création de société... le...
23/07/2026

🏝️ L'été arrive. Les projets, eux, ne s'arrêtent pas.

Vente, acquisition, succession, donation, création de société... les actes de la vie patrimoniale n'attendent pas la rentrée de septembre.

L'étude Gignac Notaires reste pleinement disponible pour vous accompagner tout au long de l'été.

📍 2 Place Pierre Mendès France, 34150 Gignac
📞 04 67 57 50 25

Bel été à toutes et à tous. 🌞

En France, plus de 7 milliards d'euros de contrats d'assurance-vie ne trouvent pas leur bénéficiaire.Non pas parce que l...
16/07/2026

En France, plus de 7 milliards d'euros de contrats d'assurance-vie ne trouvent pas leur bénéficiaire.

Non pas parce que le souscripteur a oublié de désigner quelqu'un. Mais parce que le bénéficiaire désigné ne sait pas qu'il l'est.

La clause bénéficiaire, c'est le cœur du contrat. Elle détermine à qui seront versés les capitaux au décès, en dehors de la succession, sans droits dans la plupart des cas. Un avantage considérable. Mais qui suppose que les choses soient bien faites.

1️⃣ La rédaction de la clause : une formulation trop vague ("mes héritiers", "mon conjoint") peut générer des conflits ou faire perdre l'avantage fiscal. La précision est essentielle.
2️⃣ L'information du bénéficiaire : sans notification, il ne pourra pas réclamer les fonds après le décès. Ce n'est pas une obligation légale. C'est pourtant indispensable.
3️⃣ La mise à jour régulière : divorce, remariage, naissance, décès d'un bénéficiaire désigné : la clause doit évoluer avec la vie.

👉 Votre notaire peut vous accompagner dans la rédaction et l'actualisation de vos clauses bénéficiaires, dans le cadre d'une réflexion globale sur votre patrimoine et votre succession.

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle ligne s'est ajoutée sur vos relevés fiscaux.La loi de finances 2026 a introduit...
09/07/2026

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle ligne s'est ajoutée sur vos relevés fiscaux.

La loi de finances 2026 a introduit la Contribution pour l'Autonomie (CFA), qui s'ajoute aux prélèvements sociaux existants. Résultat : le taux global sur les revenus du patrimoine passe de 17,2 % à 17,4 %.

Ce que cela change concrètement :
1️⃣ Tous les revenus du capital sont concernés : dividendes, intérêts, plus-values immobilières, revenus fonciers.
2️⃣ Pour les contribuables soumis à la flat tax, le taux global passe de 30 % à 30,2 %. Une hausse modeste en apparence, mais qui s'applique sur l'ensemble des revenus patrimoniaux.
3️⃣ Les enveloppes d'épargne sont également touchées : assurance-vie, PER, contrats de capitalisation : tous les produits fiscalisés voient leur prélèvement revu à la hausse.

La mesure s'inscrit dans un mouvement de fond : le financement de la dépendance pèse de plus en plus sur les revenus du capital.

👉 C'est l'occasion de revoir la structuration de votre patrimoine. Arbitrage entre revenus fonciers et financiers, optimisation de la transmission, choix des enveloppes : votre notaire peut vous accompagner dans cette réflexion.

Créer une entreprise, c'est aussi prendre des décisions qui engagent votre patrimoine personnel.Le notaire n'est pas le ...
02/07/2026

Créer une entreprise, c'est aussi prendre des décisions qui engagent votre patrimoine personnel.

Le notaire n'est pas le premier interlocuteur auquel on pense au moment de créer. Et pourtant, il intervient là où les enjeux patrimoniaux et familiaux se croisent avec le projet entrepreneurial.

Et voici comment il peut intervenir :
1️⃣ Les apports immobiliers ! tout apport d'un bien immobilier à une société nécessite un acte authentique. C'est une étape incontournable, souvent sous-estimée.
2️⃣ La protection du patrimoine personnel : le choix de la forme sociale, la déclaration d'insaisissabilité, la séparation des patrimoines : autant de décisions qui conditionnent votre exposition en cas de difficulté.
3️⃣ Les statuts des sociétés civiles : SCI, SCP, holding familiale : la rédaction des statuts mérite une attention particulière. Ce qui est mal rédigé à la création se paye à la dissolution ou à la transmission.
4️⃣ L'anticipation de la transmission ! penser dès aujourd'hui aux conditions dans lesquelles l'entreprise sera cédée ou transmise, c'est aussi une façon de protéger ce qu'on a construit.

👉 Le notaire intervient en complément de l'expert-comptable et de l'avocat pas à leur place. Mais sur ces sujets, son intervention est souvent décisive.

Dans l'Hérault, la vigne se transmet. Mais rarement sans préparation.Derrière chaque exploitation agricole ou viticole q...
25/06/2026

Dans l'Hérault, la vigne se transmet. Mais rarement sans préparation.

Derrière chaque exploitation agricole ou viticole qui change de main, il y a des décisions juridiques qui conditionnent la survie de l'outil de travail, l'équité entre héritiers, et la fiscalité de la transmission.

Des outils existent. Encore faut-il les connaître :
1️⃣ La donation
Transmettre de son vivant, avec ou sans réserve d'usufruit. Permet d'anticiper, de protéger le donateur, et d'optimiser la fiscalité.
2️⃣ La vente
À un tiers ou à un membre de la famille. Des dispositifs d'exonération spécifiques au monde agricole s'appliquent (pacte Dutreil agricole, abattements).
3️⃣ Le bail rural à long terme
Outil de transmission progressive. Le cédant conserve la propriété, le repreneur exploite. Un passage de relais encadré.
4️⃣ Les structures sociétaires (GAEC, EARL, GFA)
Elles permettent d'associer plusieurs membres d'une même famille ou un repreneur extérieur, tout en maintenant l'unité de l'exploitation.

L'anticipation est la clé : plus la transmission est préparée tôt, plus les options restent ouvertes.

👉 C'est un sujet que nous traitons au quotidien sur notre territoire. N'hésitez pas à nous consulter pour en discuter.

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Gignac
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