08/06/2026
Transition professionnelle, repos compensateur… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 8 juin 2026
- Quels sont les agents éligibles au congé de transition professionnelle ?
Selon l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique, peuvent bénéficier du congé de transition professionnelle :
le fonctionnaire de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles ;
l’agent public en situation de handicap visés à l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique ;
l’agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
Ce congé peut être accordé à certains agents en cas de nécessité d’exercer un nouveau métier constatée d’un commun accord avec l’employeur. D’une durée maximale d’un an, il permet de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’une administration, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou dans le secteur privé.
- Un agent peut-il bénéficier d’un entretien professionnel annuel alors même qu’il est absent pour raison de santé ?
Pour bénéficier d’un entretien professionnel, un agent doit justifier d’une présence suffisante, appréciée au cas par cas suivant les circonstances de l’espèce, durant l’année évaluée. Ainsi, peuvent être exclus de la procédure annuelle d’entretien, sous réserve de l’appréciation du chef de service, les agents en congés pour raison de santé pendant une longue période.
A titre indicatif, une présence de 2 mois et demi a été jugée suffisante par le juge administratif.
Concernant les agents dont la présence au cours de l’année justifie une évaluation et que ceux-ci ne peuvent assister au moment de la période d’évaluation, l’administration doit retarder l’entretien professionnel ou, à défaut :
soit convenir d’un échange par visioconférence ou téléphone ;
soit faire parvenir des observations écrites avant une date fixée.
- Un agent peut-il bénéficier d’un jour de repos compensateur dans le cas où il travaille un jour férié compris dans son cycle normal de travail ?
Non. Pour rappel, un jour de repos compensateur peut être attribué à un agent public si celui-ci a effectué des heures supplémentaires, afin de réguler son cycle de travail dans le cas où la collectivité employeur n’a pas recours à l’indemnisation des dites heures supplémentaires.
Si le jour férié travaillé est inclus dans le cycle de travail de l’agent et n’est donc pas effectué en heures supplémentaires, il ne sera donc pas possible d’attribuer un jour de repos compensateur suite à ce jour férié.
L’agent effectuera donc les obligations de son cycle de travail classique et percevra durant ce jour férié travaillé sa rémunération habituelle majorée de l’indemnité horaire perçue pour travail du dimanche et des jours fériés.
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Transition professionnelle, repos ...
