Notaires Flandres Littoral

10/06/2026

Erreur fréquente : attendre la donation ou la succession pour étudier le pacte Dutreil. ⏳

En réalité, si le dispositif progresse autant, c’est qu’il est devenu un vrai outil de continuité, pas un simple montage de dernière minute. ⚖️

D'ailleurs, avec la loi de finances 2026, le tri sera plus net entre outil professionnel et actifs patrimoniaux.

Bonne pratique : passer en r***e l’activité éligible, la structure du capital et la fonction de direction. 🧩

Un pacte Dutreil se sécurise dans l’organisation de l’entreprise bien avant l’acte de transmission. Une vérification t**dive coûte souvent plus cher qu’un travail préparatoire précis. 📌

07/06/2026

Un mariage d’un Français célébré à l’étranger soulève souvent trois questions pratiques, surtout lorsque le consulat doute du consentement.

Le procureur peut-il faire enquêter avant de s’opposer ? Oui. La Cour de cassation admet qu’il peut recueillir des informations complémentaires pour vérifier l’intention matrimoniale et motiver sa décision.
L’opposition bloque-t-elle le mariage à l’étranger ? Non. L’autorité étrangère n’est pas liée par le droit français.
Où se situe alors l’enjeu principal ? En France, au moment de la transcription : sans mainlevée judiciaire, l’opposition peut empêcher l’opposabilité du mariage.

Cette précision aligne le contrôle des mariages célébrés à l’étranger sur celui des mariages célébrés en France et confirme l’importance de la preuve du consentement.

Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République

06/06/2026

TMA ou travaux réservés ? 🧐

En VEFA, le bon choix consiste à distinguer ce qui doit être modifié pendant le chantier de ce qui peut attendre la remise des clés. Les TMA sont souvent utiles pour l’agencement, l’électricité, les arrivées d’eau ou la salle de bain, car ces postes sont techniques et coûteux à reprendre ensuite. 🏠

Les travaux réservés concernent plutôt les finitions : peintures, faïence, certains équipements sanitaires. Ils peuvent réduire le prix d’achat et laisser plus de liberté sur les matériaux. En contrepartie, ils demandent de gérer le chantier, les délais et les responsabilités, avec un effet possible sur certaines garanties.

Avant de décider, quels changements apportent un vrai gain d’usage, sans créer un coût ou un risque inutile ?

05/06/2026

Préemption commerciale : moins de droits pour certains locataires

La loi du 26 mai 2026 réduit le champ d'application du droit de préemption du locataire commercial. Désormais, les bureaux, entrepôts et certains locaux professionnels en sont exclus.

Résultat : moins de locataires seront prioritaires pour acheter leur local en cas de vente. Une simplification pour les propriétaires, mais une protection réduite pour les entreprises concernées.

Réf. : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

03/06/2026

Peut-on encore contester une décision de copropriété si la lettre recommandée a été retirée plusieurs jours après sa présentation ? 🏡

La réponse est non, si le délai est dépassé. Pour un copropriétaire opposant ou défaillant, l’action en annulation d’une décision d’assemblée générale doit être engagée dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, par assignation devant le tribunal du lieu de l’immeuble. Une simple lettre recommandée adressée au syndic ne suffit pas.

Le point clé est souvent mal identifié : le délai court dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, même si le pli est retiré plus t**d. Vérifier cette date change tout pour apprécier la recevabilité d’un recours. 📝

[VIDÉO] Une assemblée générale doit réunir les copropriétaires au moins une fois par an. Il faut notamment assurer l'entretien de l'immeuble et établir les comptes. Si une décision votée ne vous plaît pas, vous pouvez la contester, mais vous n'avez pas beaucoup de temps, prévient la Cour ...

19/05/2026

40 messages pour un studio mis en location, soit +82 % en un an : peut-on encore retirer des logements du marché locatif ? 🧐

L’assouplissement envisagé pour les logements classés F et G répond à une réalité simple : dans de nombreuses zones, chaque bien retiré réduit encore l’offre disponible. Pour les bailleurs, la mesure peut redonner de la visibilité et éviter des sorties massives du parc.

Mais l’autre enjeu reste entier : sans règles lisibles, délais précis et contrôle réel des travaux, l’autorisation risque de rester administrative, sans amélioration énergétique mesurable pour les occupants.

15/05/2026

Sommes d’argent exonérés et dons familiaux : pas de réforme sur la limite d’âge du donateur

Beaucoup pensaient qu’avec l’allongement de la vie, la limite d’âge finirait par bouger.

Le gouvernement ferme la porte.

Pour l’instant, le seuil reste fixé à 80 ans.

Et cela change concrètement le timing des donations familiales.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

10/05/2026

Garage devenu logement : date fiscale r***e

Transformer un garage en logements peut modifier la date retenue pour la plus-value immobilière 🏠

Une décision de la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que, si les travaux créent un bien nouveau, le délai d'abattement ne part plus de l'achat initial, mais de la fin des travaux.

Dans l'affaire jugée, un garage-atelier de 1990 a été partiellement démoli puis converti en immeuble d'habitation en 2006-2007. La justice a retenu un changement de surface, d'architecture et de destination. Résultat : 43 189 euros d'impôt restaient en jeu.

À retenir :
• 📌 Un changement de destination peut suffire à relancer le délai fiscal.
• 🧱 Une démolition partielle suivie d'une reconstruction peut être assimilée à une construction nouvelle.
• 🗓️ Avant une revente, la date des travaux doit être vérifiée avec précision.

Cette règle peut réduire fortement l'abattement pour durée de détention.

09/05/2026

En VEFA, beaucoup budgètent “comme si tout commençait à la livraison”… et se font rattraper. 💡

Les intérêts intercalaires peuvent tomber pendant la phase de construction, au rythme des déblocages. 💶
➡️ Intégrez une ligne mensuelle dédiée.
➡️ Suivez chaque appel de fonds.
➡️ Si le chantier se fige, contactez la banque immédiatement pour négocier un report ou une suspension (selon accord). 📞

Votre budget inclut-il déjà ce coût intermédiaire ?

08/05/2026

2 000 € pour certains dons, 600 000 € pour certaines cessions, et des échéances dès le 19 mai : la déclaration des revenus 2025 évolue sur plusieurs points.

Les dates de dépôt changent selon la situation : 19 mai pour le papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne. Les exonérations sur les pourboires sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2028.

D’autres ajustements peuvent modifier le résultat déclaré : baisse des limites du micro-BIC en location meublée, nouvelles règles pour les BSPCE, assiette sociale r***e pour les travailleurs indépendants, obligations renforcées pour l’emploi à domicile.

Le bon réflexe consiste à vérifier sa catégorie de revenus, ses justificatifs et sa date limite dès maintenant.