Etude de Maître Philippe Polidori - Notaire

13/06/2026

En droit des contrats, le réflexe consiste à penser qu’une indemnité forfaitaire pourra toujours être réduite si elle paraît élevée. ⚖️

L’arrêt du 8 janvier 2026 rappelle la nuance décisive dans un CCMI : tout dépend de la fonction de la somme prévue en cas de rupture par le maître d’ouvrage. 🏗️

Si elle sanctionne un manquement, on parle de clause pénale et l’article 1231-5 ouvre un pouvoir de modération. Si elle est la contrepartie d’une résiliation unilatérale admise par l’article 1794, il s’agit d’un dédit.

Une indemnité n’est modérable que si elle sanctionne une inexécution ; lorsqu’elle rémunère la faculté de se retirer du contrat, elle échappe au pouvoir de révision du juge. 📄

En pratique, la rédaction doit viser clairement l’exercice d’une faculté de renonciation, et non une rupture fautive. C’est souvent là que se joue le contentieux.

Polidori vérifie ce point clause par clause.

Contactez-nous au +33 2 33 48 49 48. 📞

05/06/2026

Préemption commerciale : moins de droits pour certains locataires

La loi du 26 mai 2026 réduit le champ d'application du droit de préemption du locataire commercial. Désormais, les bureaux, entrepôts et certains locaux professionnels en sont exclus.

Résultat : moins de locataires seront prioritaires pour acheter leur local en cas de vente. Une simplification pour les propriétaires, mais une protection réduite pour les entreprises concernées.

Réf. : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

01/06/2026

L’exécutif veut mieux protéger la propriété ⚖️

Après la loi Kasbarian‑Bergé (2023), il envisage d’élargir l’occupation illicite : toute entrée sans autorisation, même « avec les clefs », serait expulsable sans bail signé.

Même logique sur les impayés 🏠 : raccourcir des procédures souvent annoncées entre 2 et 3 ans, pour limiter l’effet des crédits et charges. En 2025, 30 500 ménages ont été expulsés, +27 % selon la CNCJ.

Points clés :
🔎 La preuve du bail écrit deviendrait déterminante en cas de contestation.
📝 Le statut « sans droit ni titre » pourrait s’appliquer plus tôt, dès l’entrée.
⏱️ L’accélération pose la question des garanties procédurales pour chaque partie.

Quel équilibre viser entre rapidité d’exécution et sécurité juridique lors d’un conflit sur le bail ?

22/05/2026

📋 Antécédents médicaux ? Ce n’est plus un frein pour votre projet immobilier.

Grâce à la loi Lemoine, l’assurance devient plus juste et plus accessible.

15/05/2026

Volet roulant en panne : la question revient souvent, et la réponse dépend moins de la panne que de sa cause. 🔍

Qui paie l’entretien courant ? Le locataire prend en charge le graissage, une sangle, une manivelle ou quelques lames abîmées, ainsi que les dégâts liés à un mauvais usage.
Qui paie une panne importante ? Le propriétaire assume en principe un moteur hors service, un mécanisme interne cassé, une installation défectueuse ou une panne liée à la vétusté.
Comment trancher en cas de désaccord ? L’état des lieux, des photos datées, un devis et surtout un diagnostic écrit permettent d’identifier l’origine réelle de la panne.

Le point clé : sans preuve, le débat dure. Avec des éléments concrets, la répartition des frais devient beaucoup plus claire. 📄

28/04/2026

Quels sont les chiffres clés de la révolution Alur ? 📊

De la garantie universelle des loyers aux délais de vente, tout a été recalibré.

Une analyse rapide pour comprendre l'impact sur votre portefeuille. 💶

15/04/2026

Anticiper l'avenir est essentiel, surtout quand il s'agit de la gestion de vos biens immobiliers. Le mandat de protection future permet de planifier sereinement la gestion de votre patrimoine en cas de perte de capacité. 🧐

Imaginez pouvoir sécuriser vos biens sans avoir recours à des mesures lourdes. Ce mandat offre cette possibilité, tout en garantissant que vos intérêts restent protégés.

Pourquoi attendre ? Prenez les devants et assurez-vous que vos décisions sont respectées, même si vous ne pouvez plus les prendre vous-même.

Renseignez-vous dès aujourd'hui pour une tranquillité d'esprit assurée. 📩

03/04/2026

Crédit d’impôt pour salarié à domicile : quels services réalisés hors du domicile restent éligibles en 2026 ?

La loi de finances pour 2026 encadre les prestations réalisées à l’extérieur : elles ne sont prises en compte que si elles s’inscrivent dans un « ensemble de services » incluant aussi des activités effectuées à la résidence.


🟢 Un ensemble de services correspond aux prestations fournies par un même salarié, association, entreprise ou organisme.
🟢 Pour chaque ensemble, les dépenses hors domicile ne peuvent pas dépasser les dépenses réalisées au domicile.
🟢 La livraison de repas pour personnes fragiles peut être éligible même sans ensemble de services, sous conditions.

Ces règles s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes 📌

L’éligibilité au crédit d’impôt des services fournis à l’extérieur du domicile compris dans un ensemble de services est précisée. Par ailleurs, les prestations de portage de repas au profit de personnes fragiles en dehors d’un ensemble de services y ouvrent désormais …

26/03/2026

30 % d’économies d’énergie après une isolation par l’extérieur :

Les murs représentent souvent 20 à 25 % des pertes de chaleur d’une maison mal isolée. L’isolation extérieure crée une barrière continue, limite les ponts thermiques et conserve la surface habitable.

Le budget varie selon la façade et la finition, mais un chantier se situe souvent entre 5 000 et 10 000 €. Les aides peuvent réduire fortement le reste à charge : MaPrimeRénov’ dépend des revenus (jusqu’à 75 € par m²) et les CEE peuvent s’ajouter (environ 15 à 20 € par m²).

Pour en profiter : vérifiez l’ancienneté du logement, visez au moins 3,7 m².K/W, choisissez une entreprise RGE, puis déposez la demande avant de signer le devis. Quel gain recherchez-vous en priorité : facture, confort ou valeur du bien ?

L'isolation extérieure représente aujourd'hui l'un des leviers les plus efficaces pour transformer radicalement les performances énergétiques d'un logement. Avec les dispositifs d'aide isolation exterieur 2020 qui se prolongent et évoluent jusqu'en 2026, des milliers de propriétaires peuvent d...

22/03/2026

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