ODAS - Notaires Associés

ODAS - Notaires Associés ⚖️🖋️Office Dijon Arnay Selongey :
Droit de la Famille, Droit Immobilier, Droit des Sociétés

ODAS :

L’Office Notarial a son siège à DIJON, 37 rue Louis de Broglie – Parc Technologique de la Toison d’Or 21000 DIJON. Deux bureaux annexes implantés à ARNAY-LE-DUC et à SELONGEY, permettent d’assurer la présence de l’Etude dans un vaste secteur géographique. Trois notaires associés et quinze collaborateurs à ce jour sont répartis sur les trois sites. Historique :

La société est créée en 1995

de la volonté de trois notaires souhaitant mettre en commun leur compétence et leur expérience : Maître Maurice SURDON, Maître Yvan CUNIN et Maître Loïc OBADIA . Le siège est fixé à DIJON, les études de Maître SURDON et Maître CUNIN, respectivement à ARNAY-LE-DUC et SELONGEY, deviennent des bureaux annexes. Au fil des années et suite aux départs en retraite des associés historiques, Maître Arnaud NICOLARDOT devient notaire associé en 2010 en remplacement de Maître SURDON, Maître Jean-Michel SEGURA succède à Maître CUNIN en 2014, Maître Laura VAZQUEZ devient associée en 2017 et Maître Julie GRESARD succède à Maître SEGURA en 2022 suite au départ de ce dernier.

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la ...
15/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage: Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

http://dlvr.it/TT30Gj

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans...
04/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

http://dlvr.it/TSt9G1

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité amér...
01/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.

http://dlvr.it/TSq6pb

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en com...
28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

http://dlvr.it/TSmJj9

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les loge...
20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

http://dlvr.it/TSdlvK

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines ...
20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...

http://dlvr.it/TSdNrJ

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du loge...
14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

http://dlvr.it/TSXdJY

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !: La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt...
12/05/2026

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !: La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...

http://dlvr.it/TSVnK9

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat...
07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

http://dlvr.it/TSQDcj

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité: L’acquisition de la nationalité...
05/05/2026

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité: L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...

http://dlvr.it/TSNHtt

Adresse

37 Rue Louis De Broglie – Parc Technologique De La Toison D’Or
Dijon
21000

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque ODAS - Notaires Associés publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Partager

Type