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L'étude NOTAVI, notaires associés se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous as...

Mes Frédéric ROUVET, Nathalie MARION & Marie DIALLO ainsi que tous leurs collaborateurs sont à votre entière disposition pour tous renseignements ou interventions dans les domaines suivants :

- droit de la famille: contrats de mariage, changements de régimes matrimoniaux, divorces, conventions de PACS, donations, partages, successions, adoptions, testaments...

- droit immobilier: acquisitions et

ventes de biens immobiliers, expertises et négociations immobilières, locations et gestions locatives, baux d'habitation...

- droit des affaires: cessions de fonds de commerce, cessions de parts sociales, statuts de société civile et commerciale, baux commerciaux...

- droit rural

Le service immobilier se tient également à votre disposition pour l'expertise, la vente et la recherche de biens immobiliers en la personne de M. Guillaume ARNAL, et pour la location/gérance en la personne de Mme Lydia CORRE.

14/09/2026

Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...

http://dlvr.it/TVT2B9

10/09/2026

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif: L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous présente les évolutions de cette aide destinée à la rénovation énergétique de votre habitation...

http://dlvr.it/TVQ7Md

09/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation: Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...

http://dlvr.it/TVPDpJ

08/09/2026

🚨Un associé qui s’en va.
Une opportunité de rachat qui arrive sans prévenir.
Un contrôle fiscal.
Un imprévu familial.

Dans la vie d’une société, tout peut s’accélérer très vite.

Structurer son entreprise, ce n’est pas “voir le pire”.
C’est protéger ce que vous avez construit 💼

Statuts adaptés, pacte d’associés, organisation de la transmission, sécurisation des contrats stratégiques…
Le notaire intervient en amont pour encadrer les enjeux juridiques et fiscaux et apporter une vision globale, à la fois professionnelle et patrimoniale.

Anticiper aujourd’hui, c’est éviter les blocages demain.
Et surtout, garder la maîtrise.

👉 Plus d’infos : https://notavi.notaires.fr/

07/09/2026

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours: La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines parcelles ne peut, une fois ce délai expiré, étendre sa demande à l’annulation de l’ensemble du document...

http://dlvr.it/TVMVtM

03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

http://dlvr.it/TVJm6V

02/09/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire: Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux...

http://dlvr.it/TVHZL4

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVCCyH

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme...

http://dlvr.it/TV8MZ4

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