07/09/2026
TVA immobilière : la marge se restreint…
La TVA sur marge immobilière était déjà un sujet complexe. À compter du 1er janvier 2027, elle ne devrait pas vraiment se simplifier !
Marchands de biens, lotisseurs, aménageurs : l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) va modifier les conditions d’application de la TVA sur marge.
Jusqu’à présent, nous étions déjà particulièrement vigilants sur la nature et la qualification fiscale des biens acquis puis revendus : terrain à bâtir, immeuble bâti, division parcellaire, démolition…
À compter de 2027, de nouvelles contraintes vont s’ajouter, avec notamment la nécessité d'analyser plus précisément l’historique fiscal du bien et la TVA éventuellement supportée en amont.
Et les choses se compliquent encore un peu…
📚 L’administration fiscale a, pour l’instant, organiséé la possibilité de continuer à se prévaloir, sous certaines conditions, de sa doctrine antérieure et notamment de la réponse ministérielle Grau, à la suite du rescrit publié en février 2026.
Il faudra donc, selon les opérations, déterminer et sécuriser le fondement fiscal le plus approprié : application des nouvelles dispositions du CIBS ou bénéfice, lorsque ses conditions sont réunies, de la doctrine administrative antérieure encore opposable.
Autrement dit, la TVA sur marge était déjà un sujet qui nécessitait de l’anticipation. En 2027, l’analyse devra commencer encore un peu plus tôt !
👉 Nature du bien acquis
👉 Qualification du bien revendu
👉 Historique de propriété
👉 Historique de TVA
👉 Conditions de l’acquisition et de la revente
👉 Doctrine fiscale applicable
Autant de paramètres qui peuvent directement modifier la fiscalité – et donc l’équilibre économique – d’une opération immobilière.
Votre notaire vous accompagne dès la structuration de votre opération, afin d’anticiper ces problématiques.
