20/06/2026
** Les aides de la commune de Clairmarais : l'aide sociale facultative **
A la différence de l’aide sociale légale, l’aide sociale facultative n’a aucun caractère obligatoire et relève donc de la libre initiative des CCAS.
L’aide sociale facultative ne constitue pas un droit général, elle a un caractère subsidiaire. Dans la mesure du possible, la solidarité familiale et les dispositifs de droit commun doivent intervenir en
priorité.
En effet, les prestations pouvant être mobilisées s’adressent à des personnes dont les critères d’éligibilité sont définis. La mobilisation de ce dispositif suppose que les demandeurs aient préalablement ou parallèlement fait ouvrir leurs droits auprès des différents dispositifs légaux et extra-légaux auxquels ils peuvent prétendre.
L’aide sociale facultative peut donc intervenir dans l’attente de l’ouverture d’un droit, en complémentarité d’un dispositif ou en subsidiarité d’une mesure inexistante pour répondre à un
besoin social. Toutefois, elle ne peut pas se substituer dans le temps à des mesures de droit commun pouvant être sollicitées par les demandeurs.
Pour toute information complémentaire sur les modalités d'attribution, n'hésitez pas à contacter la mairie.