Office Notarial de Me Anne-Sophie LOUIS

10/09/2026

À partir du 1er septembre, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après travaux.

10/09/2026

Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation.

07/09/2026

Le Conseil d’État précise les règles applicables aux conclusions tardives contre un PLUi et à l’identification des zones humides. CE, 17 juillet 2026.

04/09/2026

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

02/09/2026

Une demande de retrait d’un permis pour fraude doit être notifiée à son bénéficiaire sous quinze jours, même après l’expiration du délai de recours.

01/09/2026

📜 Ces deux outils répondent à des logiques distinctes.

La donation permet d’organiser une transmission de son vivant, d’accompagner un projet ou d’anticiper la répartition des biens.

Le testament, quant à lui, prend effet au décès et offre la possibilité d’exprimer précisément ses volontés dans le respect des règles successorales. 🎁

🤔 Le choix dépend de nombreux éléments : situation familiale, composition du patrimoine, objectifs fiscaux, volonté d’équilibrer entre les héritiers ou de protéger un proche.

Le notaire analyse l’ensemble de ces paramètres afin de proposer la solution la plus adaptée et juridiquement sécurisée.

Pour en savoir plus : https://anne-sophie-louis.notaires.fr/competences/droit-de-la-famille.htm

28/08/2026

26/08/2026

🏢 Lors de l’installation d’une activité, le choix du bail constitue une décision déterminante. Bail commercial ou bail professionnel : quelles distinctions et quelles conséquences pour l’avenir de l’entreprise ?

Derrière ces deux appellations se cachent des régimes juridiques bien spécifiques. Durée d’engagement, conditions de renouvellement, droit au maintien dans les lieux, encadrement du loyer ou encore possibilités de résiliation : chaque option répond à des besoins différents selon la nature de l’activité exercée. ✍️

📑 Le notaire intervient pour analyser la situation du dirigeant, sécuriser la rédaction du contrat et s’assurer que les clauses protègent efficacement les intérêts de chacune des parties. Un bail adapté permet de stabiliser l’activité tout en anticipant son évolution.

Besoin de plus d'informations ? : https://anne-sophie-louis.notaires.fr/competences/droit-immobilier.htm

14/08/2026

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.