Coquelin Notaires et Avocats associés

19/06/2026

L’audition de l’enfant devient une exigence contrôlée

Le droit de l’enfant à être entendu ne se limite plus à une proclamation de principe. Par son arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation renforce les obligations pesant sur les juridictions en exigeant qu’elles vérifient concrètement que le mineur capable de discernement a été informé de ce droit.

L’apport de la décision réside dans ce déplacement du contrôle. La question n’est plus seulement de savoir si l’enfant pouvait être entendu, mais si les acteurs chargés de son accompagnement lui ont effectivement permis d’exercer ce droit. L’absence de preuve de cette information suffit à fragiliser la décision rendue.

La Cour transforme ainsi une formalité parfois perçue comme administrative en garantie procédurale substantielle. Le respect du droit d’être entendu devient un préalable dont l’omission est susceptible d’emporter la censure de la décision.

Pour les praticiens, la portée est immédiate. Les services de l’Aide sociale à l’enfance, les familles d’accueil et les juridictions devront être en mesure de démontrer la réalité de l’information délivrée au mineur, sous peine de voir leur décision remise en cause.

Réf : Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 25-11.801

12/06/2026

« Dans mon testament-partage, je peux prévoir que mon fils cédera ses droits à sa sœur. » ❌

La Cour de cassation rappelle que le lot attribué doit être déterminé au décès et ne peut pas dépendre de la volonté d’un héritier. ⚖️
Un testament-partage ne peut répartir que ce que le disposant possède et peut disposer librement au jour de son décès. 🔎

Maître Elise Picque vous accompagne, contacte-nous.

09/06/2026

Combien de temps une annonce légale reste-t-elle visible après sa publication ? 📌

Sur le plan juridique, la publication est ponctuelle. En pratique, son accès peut durer bien plus longtemps dans les archives du support, parfois pendant des années, voire sans limite clairement indiquée.

Point essentiel : la validité de l’opération ne dépend pas de cette durée d’affichage. Ce qui compte, c’est la publication régulière à la bonne date et la conservation de l’attestation de parution. En revanche, la visibilité en ligne peut prolonger l’exposition d’informations comme le nom du dirigeant, l’adresse du siège ou le capital social.

La bonne approche consiste donc à relire chaque mention avant publication, conserver l’attestation et vérifier, si nécessaire, les possibilités de limiter l’indexation. C’est souvent à ce moment que se jouent la conformité du dossier et la maîtrise de la visibilité de l’entreprise.

Découvrez combien de temps une annonce légale reste publiée, comment elle est archivée en ligne et quels sont les impacts juridiques et en matière de visibilité pour votre entreprise.

03/06/2026

Modifier les statuts ne relève pas d’une simple formalité.

Changer le siège, la dénomination, l’objet, le capital, le dirigeant ou la durée modifie des mentions essentielles de la société. Tant que la décision n’est ni publiée ni enregistrée, l’ancienne situation reste opposable aux tiers. 📝

Les effets sont concrets : financement ret**dé, signature bloquée, refus du greffe, extrait Kbis non actualisé. La sécurité juridique dépend de la cohérence entre la décision prise, les statuts mis à jour, l’annonce légale et le registre.

Le chemin est clair : décision formelle, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale dans le mois, puis déclaration au Guichet unique avec les pièces requises. Une erreur de texte ou un document manquant peut entraîner le rejet du dossier. ✅

29/05/2026

Un testament peut-il être contesté pour insanité d’esprit par toute personne lésée ? ⚖️ La réponse reste négative : l’action en nullité est réservée aux successeurs universels, qu’ils soient héritiers légaux ou légataires universels.

La solution est constante. Un légataire particulier, même si son legs a été révoqué par un testament postérieur, n’a pas qualité pour agir sur ce fondement. En pratique, la distinction entre vocation universelle et legs particulier devient donc décisive dès l’ouverture du dossier. 📝

Autre point utile : la preuve de l’insanité d’esprit peut être rapportée par tous moyens, y compris lorsqu’un testament authentique mentionne la lucidité du testateur. Mais cette possibilité probatoire ne suffit pas si l’action est jugée irrecevable faute de qualité pour agir. 👥

L’intérêt de cette décision est aussi procédural : elle relance le débat sur les situations où la seule personne ayant qualité pour agir n’a aucun intérêt à contester l’acte. La question d’une éventuelle extension de l’action reste donc ouverte sur le terrain doctrinal.

Nullité du testament pour insanité d’esprit : la qualité pour agir est (encore et toujours) réservée aux successeurs universels

18/05/2026

Dans une indivision successorale, faut-il toujours obtenir une majorité pour protéger une créance impayée ? La réponse est non lorsque la mesure envisagée est une saisie conservatoire portant sur une somme d’argent due à l’indivision.

La Cour de cassation admet qu’un indivisaire peut agir seul au nom de tous dans cette hypothèse. Elle considère que cette saisie relève des actes nécessaires à la conservation des biens indivis. La règle des deux tiers applicable aux actes d’administration ne s’impose donc pas ici.

L’enjeu est concret : en indivision, la qualification de l’acte commande tout le régime de décision. Acte de conservation, acte d’administration ou acte de disposition : à chaque catégorie correspondent un niveau d’accord différent et un risque contentieux propre.

Pour les successions comportant des loyers impayés ou d’autres créances de l’indivision, ce point change la stratégie procédurale dès l’ouverture du dossier. Une qualification juste permet de sécuriser l’initiative, de limiter les contestations et de mieux préserver les intérêts indivis.

12/05/2026

Transmettre, oui… mais dans le bon cadre. 💡

Avec les nouvelles règles autour du pacte Dutreil, la transmission d’entreprise demande encore plus d’anticipation et de précision.

Mieux vaut adapter sa stratégie dès maintenant pour éviter les blocages demain. 📊

11/05/2026

203 100 €, 83 600 €, 15 000 € : trois seuils à vérifier avant les échéances fiscales de mai-juin 2026.

Les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC en 2026 peuvent opter pour un régime réel d’imposition. L’option doit, en principe, être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, selon le calendrier applicable en mai ou juin 2026. Les seuils à examiner dépendent directement de l’activité exercée.

Pour les entreprises relevant du régime simplifié BIC, l’option pour le régime réel normal doit, dans plusieurs cas, être formulée au plus t**d le 20 mai 2026 pour produire effet cette année. Les limites de chiffre d’affaires à retenir sont notamment de 945 000 € pour certaines activités de vente, restauration ou hébergement, et de 286 000 € pour les autres.

Le point utile consiste à vérifier le chiffre d’affaires 2024 et 2025, confirmer le régime applicable en 2026, puis anticiper l’effet d’une option valable un an et reconduite tacitement.

08/05/2026

15 % : c’est le taux réduit d’IS qui peut devoir être remis en cause pour certaines sociétés appartenant à un groupe.

Ce taux reste réservé, notamment, aux sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 10 M€, pour la part de bénéfice imposable limitée à 42 500 €. Depuis la décision du Conseil d’État du 12 mars 2025, l’analyse du chiffre d’affaires peut dépasser le seul groupe fiscalement intégré.

Concrètement, pour les exercices 2023 et/ou 2024, certaines sociétés ont pu appliquer ce taux à tort si le chiffre d’affaires du groupe économique devait être pris en compte. L’administration ouvre une régularisation jusqu’au 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de ret**d.

L’action utile consiste à vérifier la chaîne de détention, le périmètre du groupe économique et le chiffre d’affaires agrégé retenu, puis à déposer, si nécessaire, une déclaration rectificative. Une r***e ciblée permet de sécuriser la position fiscale et d’anticiper un éventuel plan de règlement.

06/05/2026

Un pacte d’associés sans durée n’est plus un pacte “fragile”. 🔍

La Cour de cassation pose une règle claire (11 mars 2026) : en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société.

Conséquence directe : la résiliation unilatérale est écartée par principe. ⚖️

La logique est que le pacte n’est plus assimilé à un contrat à durée indéterminée, mais rattaché à la durée statutaire de la société. Cette présomption peut être renversée, mais uniquement par des éléments précis, internes ou externes au pacte. 📄

Une décision qui renforce la stabilité des relations entre associés… et invite à une rédaction encore plus maîtrisée. 🧭

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