15/04/2026
COMMUNIQUÉ DE PRESSE. 🟠
Les députés Démocrates ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de simplification de la vie des entreprises. ⬇️
En votant les conclusions de la CMP, notre groupe a choisi de juger ce texte sur son objet principal : des mesures de simplification attendues par les entreprises, les collectivités et les associations.
Ce choix repose sur des avancées concrètes : allègement des formalités administratives, mensualisation des loyers pour les TPE-PME, plateforme unique pour la commande publique, généralisation de la médiation avec l'administration, ou encore mise en place d'un « test PME » pour mesurer l'efficacité des nouvelles normes.
Depuis le début de son examen, engagé il y a près de deux ans, ce texte a connu une séquence longue, confuse et chaotique, malgré la procédure accélérée.
La responsabilité en incombe à certains parlementaires qui ont choisi d'insérer, ou de laisser prospérer, des cavaliers législatifs sans lien avec l'objet du texte : suppression des ZFE, démantèlement du ZAN, suppression des CESER.
Dès son adoption définitive, les députés Les Démocrates saisiront, pour la première fois depuis 2017, le Conseil constitutionnel pour faire sanctionner ces entorses à notre Constitution.
Il est regrettable qu'un texte attendu de longue date par le secteur économique ait ainsi été pris en otage.
Notre rôle de législateur est double : adopter des mesures utiles au pays et veiller à ce que la loi respecte les règles fondamentales de notre République.
C'est pourquoi il est temps de mettre un terme aux dérives démagogiques et politiciennes qui parasitent le fonctionnement normal de nos institutions, dont l'Assemblée nationale.
