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28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

http://dlvr.it/TSlm3p

26/05/2026

🏪 Vendre ou reprendre un fonds de commerce ne se résume pas à fixer un prix et signer un document. Derrière l’opération se cachent de nombreuses règles juridiques et fiscales qu’il vaut mieux maîtriser en amont.

La cession d’un fonds de commerce implique la transmission d’éléments essentiels comme la clientèle, le bail commercial, le matériel ou encore le nom commercial. Elle suppose également le respect d’un formalisme strict : mentions obligatoires dans l’acte, information des créanciers, publicité légale, délais spécifiques… Sans oublier les conséquences fiscales, parfois significatives, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Une mauvaise anticipation peut fragiliser l’opération ou en alourdir le coût. 💰

🔒 Le notaire sécurise chaque étape de la cession. Il vérifie la situation juridique du fonds, analyse le bail, rédige un acte conforme aux exigences légales et vous accompagne dans l’optimisation fiscale de la transaction. Son intervention permet de protéger les intérêts des parties et d’assurer une transmission sereine de l’activité.

Pour en savoir plus ➡️ https://francenotaire.notaires.fr/expertises/droit-des-affaires-et-des-societes.htm

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

http://dlvr.it/TSdbMw

20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

http://dlvr.it/TSdS6T

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...

http://dlvr.it/TSdFyn

15/05/2026

La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession: Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession...

http://dlvr.it/TSYBjg

13/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

http://dlvr.it/TSWVTV

12/05/2026

🔐 Acheter ou vendre un bien immobilier représente souvent l’un des engagements financiers les plus importants d’une vie. C’est précisément pour cela que l’acte authentique joue un rôle déterminant.

Contrairement à un simple acte sous seing privé, l’acte authentique rédigé et signé devant notaire a une force probante et exécutoire particulière. Il garantit l’identité des parties, la conformité juridique de l’opération, la vérification de la situation du bien (urbanisme, hypothèques, servitudes) et la publication de la vente au service de la publicité foncière. Autrement dit, il sécurise pleinement le transfert de propriété et protège durablement vendeur comme acquéreur. 💰

📁 Le notaire ne se contente pas d’apposer un sceau officiel. Il contrôle l’ensemble des éléments juridiques et administratifs, conseille les parties en toute impartialité et s’assure que leurs engagements sont clairs, équilibrés et conformes à la loi. Son intervention donne à la transaction une solidité que nul autre acte ne peut offrir.

Pour plus d’informations ➡️ https://francenotaire.notaires.fr/expertises/droit-immobilier.htm

07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

http://dlvr.it/TSQ9kK

Adresse

48 Rue Gambetta
Brantôme
24310

Téléphone

+33756375107

Site Web

https://francenotaire.notaires.fr/

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