Notaires Office Bourg-en-Bresse / Me Masure

22/06/2026

Le saviez-vous ❓

Mettre sa voiture de fonction, sa résidence secondaire ou de grands crus dans sa société pour payer moins d'impôts, c'est bientôt fini.

Une toute nouvelle taxe va lourdement frapper les grosses sociétés "holdings" familiales qui détiennent ce genre de biens s'ils ne servent pas directement à l'activité de l'entreprise.

🎯 Ce qu'il faut savoir :
Qui est visé ? Les sociétés patrimoniales avec plus de 5 millions d'euros d'actifs qui vivent principalement de revenus passifs (comme des loyers ou des dividendes).
La sanction ? Une taxe très salée de 20 % de la valeur du bien.
Quand ? Dès la fin de cette année.

Si vous gérez une structure patrimoniale, il est urgent de faire le point avec votre notaire pour vérifier si vous êtes concerné avant le 31 décembre 2026.

👉 Pour comprendre les détails simplement, découvrez notre article : https://pulse.ly/5ejxs4zioh

19/06/2026

💡 Logement & couple : Amour partagé, mais titres séparés ?

Ne confondez pas vie commune et sécurité juridique. Sans mariage ou disposition spécifique (comme un testament), le concubinage offre une protection quasi nulle sur le logement familial. Si un seul nom est sur le titre ou le bail, l'autre n'a aucun droit automatique en cas de coup dur.

🔎 Pour vous aider à y voir clair, nous avons résumé l'essentiel dans notre dernier article : https://pulse.ly/q4rfmmvjaz

En matière de logement, la protection n’est pas la même selon votre situation : très forte pour les époux, plus limitée pour les partenaires de PACS, et fai ...

17/06/2026

⛺ « On est ensemble depuis 10 ans, c’est tout comme si on était mariés… »

C’est l’une des phrases que l'on entend le plus souvent en étude. Pourtant, juridiquement, le concubinage est le statut le moins protecteur qui soit pour le logement familial.

En cas de séparation, si le titre de propriété ou le bail n'est qu'au nom de l'un d'entre vous, l'autre n'a strictement aucun droit sur le logement. Zéro. Néant. (Et le camping dans le jardin n'est pas une option juridique viable, même en été).

🛑 Vous voulez éviter cette situation ? Il est temps de mettre de l'ordre dans vos documents de couple.

👉 Pour comprendre la réalité de votre protection selon votre statut, découvrez notre article complet : https://pulse.ly/ffwi6lhryb

15/06/2026

Le saviez-vous ❓

En matière de logement familial, la protection du partenaire de PACS survivant est loin d'être automatique en cas de décès.

Contrairement aux idées reçues, si le logement appartenait exclusivement au partenaire défunt, le survivant ne bénéficie d'aucun droit de succession sur le bien, sauf si un testament a été rédigé en sa faveur.

🔹 Le seul droit automatique ? Un droit temporaire au logement pour y rester gratuitement pendant un an (à condition que le défunt ne l'ait pas expressément révoqué par testament).

Le PACS offre une sécurité intermédiaire, mais incomplète.

📖 Pour aller plus loin et faire le point sur la protection selon le statut du couple, découvrez notre dernier article : https://pulse.ly/i0zcpavo4h

12/06/2026

💡 Investir son argent personnel dans la maison du couple, c'est courant. Mais saviez-vous que la loi prévoit un système de remboursement équitable si vous faites les comptes un jour ?

C’est ce qu’on appelle la récompense. Le piège ? Le calcul dépend souvent de la valeur que la maison a prise grâce à vos travaux, et pas juste de la facture de départ.

Le bon réflexe : Gardez vos preuves et parlez-en à votre notaire pour protéger vos arrières sans jeter un froid.

🔎 Pour vous aider à y voir clair, nous avons résumé l'essentiel dans notre dernier article : https://pulse.ly/mawoopr6yp

De l’argent commun utilisé pour améliorer un bien propre, ou des fonds propres investis dans la communauté ? Dans un régime communautaire, les récompenses p ...

10/06/2026

Quand on aime, on ne compte pas... sauf quand on parle de "récompenses" en régime de communauté ! ⚖️

Derrière ce mot un peu compliqué se cache une règle simple : si votre argent personnel sert à enrichir le couple (ou l'inverse), il y a un droit au remboursement le jour où l'on fait les comptes.

👉 Le piège ? Si la cuisine a fait prendre de la valeur à la maison, le calcul devient une vraie équation mathématique. Alors, pour éviter de sortir la calculatrice pendant le dîner aux chandelles, gardez vos factures et lisez notre article : https://pulse.ly/qxaw8y0kch

08/06/2026

Le saviez-vous ❓

Si vous utilisez l'argent d'un héritage personnel pour rénover votre maison de couple, cet argent ne doit pas être perdu.
Dans le mariage, il existe un système de sécurité qui s'appelle la récompense.

Son but est tout simple : faire les comptes de manière juste si le couple se sépare ou en cas de décès.

📝 Le calcul peut être subtil, car on regarde souvent la valeur que le bien a prise grâce aux travaux, et pas juste la facture de départ !

Pour éviter les disputes et savoir comment protéger au mieux vos investissements, le bon réflexe est d'en parler à votre notaire.

👉 Pour découvrir des exemples simples et comprendre vos droits, lisez notre article : https://pulse.ly/v5puzr2shl

05/06/2026

💡 Location meublée et TVA : Où en est-on vraiment ?

Entre les critères de services hôteliers à surveiller et les réformes de seuils de TVA qui font le yoyo (et qui ont finalement été suspendues par le Gouvernement), il est facile de s'y perdre.

Que vous louiez occasionnellement ou à l'année, les règles actuelles restent strictes et impactent directement la rentabilité de votre investissement.

🛡️ Pas de place à l'improvisation : Pour faire les bons choix et sécuriser l'avenir de votre patrimoine immobilier, l'analyse de votre situation par un notaire est indispensable.

📖 Découvrez notre décryptage complet : https://pulse.ly/tzmtjgafwb

Vous louez un bien meublé et pensez ne pas être concerné par la TVA ? Tout dépend des services que vous proposez (parahôteliers ou non) et du montant de vot ...

03/06/2026

🎀 Lui donner un petit nom et un nœud papillon ne transformera pas votre boîte à clés en majordome.

Pour les impôts, le verdict est clair : une boîte à clés automatique ne remplace pas un accueil humain. Impossible donc de l'utiliser pour faire passer votre location pour un service d'hôtel et jouer avec les règles de TVA.

🛡️ Entre les critères à cocher et les réformes de taxes qui changent tout le temps (et qui viennent d'être suspendues !), gérer une location meublée est devenu un vrai casse-tête. Pour éviter les mauvaises surprises, un rendez-vous avec votre notaire reste la meilleure solution !

🔍 Découvrez tous les détails dans notre dernier article : https://pulse.ly/wbaefem1vm

03/06/2026

🎀 Lui donner un petit nom et un nœud papillon ne transformera pas votre boîte à clés en majordome.

Pour les impôts, le verdict est clair : une boîte à clés automatique ne remplace pas un accueil humain. Impossible donc de l'utiliser pour faire passer votre location pour un service d'hôtel et jouer avec les règles de TVA.

🛡️ Entre les critères à cocher et les réformes de taxes qui changent tout le temps (et qui viennent d'être suspendues !), gérer une location meublée est devenu un vrai casse-tête. Pour éviter les mauvaises surprises, un rendez-vous avec votre notaire reste la meilleure solution !

🔍 Découvrez tous les détails dans notre dernier article : https://pulse.ly/0bc5uinsfx