Chambre des Notaires de la Gironde

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Les taux de crédit immobilier restent à des niveaux attractifs :→ 3,19 % sur 15 ans→ 3,31 % sur 20 ans→ 3,42 % sur 25 an...
15/09/2026

Les taux de crédit immobilier restent à des niveaux attractifs :
→ 3,19 % sur 15 ans
→ 3,31 % sur 20 ans
→ 3,42 % sur 25 ans

Des conditions bien meilleures qu'au plus fort de la crise de 2023-2024.

Attention ! La fenêtre pourrait être de courte durée pour 3 raisons :
➡️ L'OAT 10 ans (référence de la dette française) a franchi les 4 % fin juillet : un niveau jamais vu depuis 17 ans.
➡️ La BCE a relevé ses taux directeurs en juin, une première en trois ans.
➡️ Les années électorales sont connues pour être sources de ralentissement du marché immobilier.

Profitez de ce créneau pour élaborer votre projet d'achat sur le plan juridique, fiscal et financier en consultant votre notaire.

Le saviez-vous ? Depuis le 1er septembre 2026, tous les loueurs en meublé (LMNP et LMP) doivent être en mesure de recevo...
10/09/2026

Le saviez-vous ? Depuis le 1er septembre 2026, tous les loueurs en meublé (LMNP et LMP) doivent être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique.

Concrètement, vous devez :
➡️ Vérifier que vous pouvez recevoir des factures électroniques
➡️ Vous assurer d'être raccordé à une plateforme agréée
➡️ Anticiper les échanges avec vos prestataires

Profitez de cette réforme pour remettre à plat votre projet et votre situation patrimoniale avec votre notaire.

La destination des locaux loués constitue une clause essentielle du bail commercial 🔑Elle détermine l'usage que le prene...
09/09/2026

La destination des locaux loués constitue une clause essentielle du bail commercial 🔑

Elle détermine l'usage que le preneur peut faire des lieux et encadre les possibilités d'évolution de son activité.

Toute méconnaissance de cette destination peut entraîner des conséquences juridiques et financières lourdes, tant pour le preneur que pour le bailleur.

➡️ Me Guylaine GEVAUDAN-WUST, notaire à Beychac-et-Caillau, revient dans le dernier numéro d’Immonot, sur le critère fondamental de la destination des lieux.

➡️ À retrouver également avec l’édito de Me Sébastien Artaud

👉 https://chambre-gironde.notaires.fr/2026/08/31/immo-notaires-septembre-octobre-2026/

On peut même vous aider à avoir les clés 🔑En cas de besoin pour votre projet immobilier, n’hésitez pas à consulter les n...
07/09/2026

On peut même vous aider à avoir les clés 🔑

En cas de besoin pour votre projet immobilier, n’hésitez pas à consulter les notaires girondins.

Et une succession qui n’est pas prête d’arriver ! 🤞 🏉La Chambre des notaires de la Gironde est fière d’être au soutien d...
04/09/2026

Et une succession qui n’est pas prête d’arriver ! 🤞 🏉

La Chambre des notaires de la Gironde est fière d’être au soutien des plus belles histoires. Union Bordeaux Bègles

Nos cartables aussi sont prêts 💼Les notaires girondins se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans tous v...
01/09/2026

Nos cartables aussi sont prêts 💼

Les notaires girondins se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos nouveaux projets. Bonne rentrée à tous !

31/08/2026

Donner à ses petits-enfants sans impôt : 3 dispositifs à connaître

Si vous avez besoin de conseils, consultez votre notaire.

Pris par les impératifs de son activité, le dirigeant d’entreprise reporte souvent les questions liées aux aléas de la v...
27/08/2026

Pris par les impératifs de son activité, le dirigeant d’entreprise reporte souvent les questions liées aux aléas de la vie et à la transmission de son patrimoine professionnel.

Le droit met pourtant à sa disposition plusieurs dispositifs permettant d’organiser en amont la continuité de l’entreprise, en cas d’incapacité ou de décès, et d’en optimiser la transmission.

➡️ Me Nicolas PEYRE revient, dans Les Échos Judiciaires Girondins, sur les principaux outils mis à disposition 👉 https://chambre-gironde.notaires.fr/2026/08/07/chef-dentreprise-quels-outils-danticipation-et-de-transmission/

Jusqu'à présent, la vente de parts d'une société à prépondérance immobilière (notamment les SCI) pouvait se faire par si...
25/08/2026

Jusqu'à présent, la vente de parts d'une société à prépondérance immobilière (notamment les SCI) pouvait se faire par simple contrat privé, sans passer par un professionnel du droit.

Résultat : de nombreuses transactions échappaient à tout conseil juridique et à tout contrôle sur l'origine des fonds ou l'identité réelle des parties.

Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026 :
✅ Désormais, pour être valable, la cession devra obligatoirement passer par un professionnel habilité, parmi lesquels le notaire qui rédige un acte authentique de cession des parts. Si la cession de parts est réalisée sans formalisme, la vente pourra tout simplement être annulée.

L'objectif de cette loi est de sécuriser les transactions immobilières via des sociétés civiles et de garantir un contrôle accru sur ces opérations.

Pour en savoir plus, demandez conseil à votre notaire.

La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers, contraireme...
21/08/2026

La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers, contrairement à la « quotité disponible », que chacun peut librement attribuer.

Savez-vous que la réserve héréditaire ne concerne pas que les biens de la succession ?

Le calcul de la réserve héréditaire prend en compte :
➡️ Les biens laissés par le défunt à son décès
➡️ Mais aussi tous les biens qu'il a donnés de son vivant

Pourquoi cette règle ? Tout simplement parce que si la réserve héréditaire ne se calculait que sur les biens laissés au décès, il suffirait de faire des donations de son vivant pour la réduire artificiellement !

Pour en savoir plus, demandez conseil à votre notaire.

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6 Rue Mably CS 31454
Bordeaux
33000

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