Office Notarial de Maître Jean-François de Gébert

21/06/2026

🔔 Évolution majeure à venir pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière
📑 La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont la publication au Journal Officiel est imminente, concernera les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles de sociétés civiles immobilières ( ). Elle imposera désormais, à peine de nullité, qu'une formalisation de ces cessions soit effectuée par un , un avocat ou, dans certains cas, un expert-comptable.
Cette réforme renforce :
☑️ La sécurité juridique des transactions
☑️ La
💡𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝗿 𝘂𝗻 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 ?
Bien qu'elles portent sur des parts sociales, ces opérations concernent un patrimoine immobilier. Le , par sa vision transversale, apporte son expertise en droit immobilier et patrimonial, sécurise la transaction, vérifie les informations essentielles et conseille les parties de manière impartiale. L'acte authentique qu'il établit offre de fait le plus haut degré de sécurité juridique aux vendeurs et aux acquéreurs.
Lire le communiqué du CSN : https://presse.notaires.fr/cessions-parts-societe.../...

🔔 Évolution majeure à venir pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière

📑 La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont la publication au Journal Officiel est imminente, concernera les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles de sociétés civiles immobilières ( ). Elle imposera désormais, à peine de nullité, qu'une formalisation de ces cessions soit effectuée par un , un avocat ou, dans certains cas, un expert-comptable.

Cette réforme renforce :

☑️ La sécurité juridique des transactions
☑️ La

💡𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝗿 𝘂𝗻 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 ?

Bien qu'elles portent sur des parts sociales, ces opérations concernent un patrimoine immobilier. Le , par sa vision transversale, apporte son expertise en droit immobilier et patrimonial, sécurise la transaction, vérifie les informations essentielles et conseille les parties de manière impartiale. L'acte authentique qu'il établit offre de fait le plus haut degré de sécurité juridique aux vendeurs et aux acquéreurs.

Lire le communiqué du CSN : https://presse.notaires.fr/cessions-parts-societe-preponderance-immobiliere-les-regles-changent/?lang=fr

21/06/2026

⚖️ Jurisprudence 2026 : Un copropriétaire condamné à restituer 30 500 € pour avoir loué le toit-terrasse à SFR !
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a rendu une décision historique le 27 mai 2026 :
Un copropriétaire de Colombes (Hauts-de-Seine) a été condamné à restituer 30 500 € au syndicat des copropriétaires pour avoir perçu des loyers de SFR pendant 5 ans sur le toit-terrasse de l’immeuble.
❌ Pourquoi cette condamnation ?

Le toit-terrasse est une partie commune de la copropriété (Art. 6-3 de la loi du 10 juillet 1965).
Même s’il avait acheté un droit de jouissance, il ne pouvait louer cette partie commune sans l’accord de l’assemblée générale.
Les loyers perçus appartiennent à l’ensemble des copropriétaires.
⚠️ À retenir :

Une partie commune (même à jouissance privative) ne peut pas être louée individuellement.
Le syndicat peut réclamer la restitution des loyers perçus + éventuellement des dommages et intérêts.
📖 Sources :

TJ Nanterre, 27/05/2026
Article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965

30/05/2026

🏡 Vendre sa résidence principale : et si la plus-value était exonérée ?
Saviez-vous que la vente de votre résidence principale peut être 100 % exonérée de plus-value immobilière ? ✅
C’est automatique, sans condition de durée de détention ou de montant de vente.
⚠️ Attention aux pièges :
Le bien doit être votre résidence habituelle et effective au jour de la vente (factures d’électricité, contrat d’assurance, scolarité des enfants… sont des preuves !).
Si vous quittez le logement avant la vente, celle-ci doit intervenir dans un délai normal (généralement ≤ 1 an, sauf justification).
Les dépendances (jardin, garage) sont exonérées si vendues simultanément… sauf si le terrain est vendu comme "à bâtir" (CAA Nantes, 22/12/2023).
💡 Notre conseil : Conservez vos justificatifs 3 ans après la vente (délai de contrôle fiscal).
📖 Source : Art. 150 U II du CGI + BOI-RFPI-PVI-10-40-10 (27/06/2023).

21/05/2026

📢 𝗙𝗮𝗰𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗿𝘂𝗱𝗲𝘀𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗳𝗿𝗮𝘂𝗱𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝘆𝗯𝗲𝗿𝗮𝘁𝘁𝗮𝗾𝘂𝗲𝘀 : 𝘀𝗼𝘆𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲 !
Les adresses e-mail utilisées par le se terminent obligatoirement en @𝐧𝐨𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬.𝐟𝐫 ou .𝐧𝐨𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬.𝐟𝐫.
❗ Tout autre e-mail prétendant venir d’un notaire ou d'un office et utilisant un domaine différent est frauduleux.
⚠️ Important : aucune information sensible ne doit être transmise par ce type de communication.
En cas de doute :
💠 vérifiez attentivement l’adresse e-mail
💠 ne répondez pas
💠 contactez votre notaire ou son office par téléphone
🤝 La est l'affaire de tous !

01/05/2026

Impôt sur le revenu : dois-je déclarer les revenus de mon enfant majeur ?

ℹ️ Dès sa majorité, un enfant est en principe imposable personnellement et doit faire sa propre déclaration, même s'il n'a perçu aucun revenu.
✅ S'il reste à votre charge, vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal, ce qui vous permet de bénéficier d'avantages qui varient en fonction de la situation :
👉️ lorsque votre enfant majeur est célibataire : augmentation du nombre de parts pour le calcul de votre impôt sur le revenu ;
👉️ lorsque votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille : abattement sur votre revenu de 6️⃣ 8️⃣5️⃣5️⃣ € par personne rattachée ;
👉️ lorsque votre enfant est scolarisé : réduction d'impôt (lycée : 1️⃣5️⃣3️⃣ € ; enseignement supérieur : 1️⃣8️⃣3️⃣ €).

❓️ Comment s'effectue la demande de rattachement ?
➡️ Votre enfant doit vous remettre une demande écrite de rattachement signée, dans laquelle il indique renoncer à être imposé personnellement (une demande par enfant).

❓️ Sous quelles conditions ?
Votre enfant doit :
✔️ être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2025 ;
✔️ être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 et en poursuite d'études au 1er janvier 2025 ou au 31 décembre 2025 ;
✔️ ou être handicapé (dans ce cas, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge).
⚠️ Un enfant majeur ne peut demander son rattachement qu'à l'un ou l'autre des parents séparés.

❓️ Que faut-il déclarer ?
Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez ajouter à vos revenus tous ceux perçus par votre enfant majeur pendant l'année 2025.
⚠️ Certains revenus n’ont pas à être déclarés car ils ne sont pas imposables :
❎ les indemnités de stage et les salaires des apprentis s'ils ne dépassent pas le montant annuel du SMIC, soit 2️⃣1️⃣ 6️⃣2️⃣2️⃣ € au titre des revenus perçus en 2025 (seule la part excédentaire est imposable) ;
❎ les salaires des étudiants de 2️⃣5️⃣ ans au plus dans la limite annuelle de 3️⃣ fois le montant du SMIC mensuel, soit 5️⃣ 4️⃣0️⃣5️⃣ € au titre des revenus perçus en 2025 (seule la part excédentaire est imposable). 👇️