27/06/2025
À la suite des intempéries, prenez des photos des dégâts causés et prévenez votre assureur. Les communes de l'intercom Bernay terres de Normandie vont s'unir pour adresser un courrier au Préfet pour reconnaître l'épisode désastreux en catastrophe naturelle. Pour l'instant ce n'est pas le cas.
Bon courage à vous tous et restez solidaires.
Bien cordialement
Marie Françoise Leclerc, Maire de Berthouville
PRECISIONS PRÉFECTURE. NON RECONNAISSANCE ETAT CATASTROPHE NATURELLE.
Mesdames et Messieurs les maires,
A la suite des orages ayant touché le département dans la nuit du 25 au 26 juin, il me parait utile de vous rappeler les aléas qui sont éligibles ou non à la reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles.
La garantie "catastrophes naturelles" s'applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel. Elle est, toutefois, limitée aux dommages matériels directs (atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée).
La garantie instituée par la loi couvre les dommages résultant des risques suivants :
inondations (par débordement de cours d'eau, par remontée de nappe phréatique, par ruissellement, par crues torrentielles),
coulées de boue,
mouvements de terrain (affaissements et effondrements, éboulements et chutes de blocs de pierres ou de rochers, glissements et coulées boueuses associées),
mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
avalanches et coulées de neige,
séismes,
raz-de-marée.
A l'inverse les phénomènes suivants n'ouvrent pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
l'action directe du vent ou du choc d'un corps projeté par le vent, de la grêle sur les toitures, du poids de la neige sur les toitures ainsi que les dommages de mouille consécutifs (couverture par la garantie "tempête, grêle et neige sur les toitures"),
l'infiltration d'eau sous les éléments des toitures par l'effet du vent, sans dommage aux toitures elles-mêmes (couverture par la garantie "dégâts des eaux"),
la foudre (couverture par la garantie "incendie").
Ces phénomènes sont exclus de la procédure d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles car ils sont indemnisés en application des garanties classiques d'assurance.
La majeure partie des dégâts subis lors de ces orages semble liée aux effets du vent et/ou la grêle, ils n'entrent donc pas dans le dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Aussi, pour ces dégâts, il convient que les sinistrés (particuliers ou collectivités) prennent contact au plus vite avec leur compagnie d'assurances.
A toutes fins utiles, vous trouverez les liens vers le site france assureurs qui précise:
- les modalités d'indemnisation pour faire face aux dégâts rencontrés : https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-particuliers/assurance-des-catastrophes-naturelles/
- les modalités de couverture et d'indemnisation face aux dégâts spécifiquement liés au vent : https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/tempete-questions-reponses-sur-votre-assurance/,
- une brochure explicative des différentes procédures assurancielles applicables en cas d'intempéries :https://www.franceassureurs.fr/wp-content/uploads/230317__france-assureurs_15-reflexes-aleas__ecran.pdf
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service de sécurité civile de la préfecture : [email protected]
Vous souhaitant bonne réception de ces éléments.
Cordialement
--
