Notaire Connect

10/09/2026

Quiz 🧐 L'assemblée générale peut-elle afficher un panneau "Piscine réservée aux résidents" ?

A. Oui, si la majorité des copropriétaires vote pour.
B. Oui, puisqu'il s'agit d'une partie commune.
C. Non, sauf modification du règlement de copropriété à l'unanimité.

Découvrez la réponse en swipe 👉 📲

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🗣️ Même avec une large majorité, l'assemblée générale ne peut pas retirer à certains copropriétaires un droit qui leur est reconnu par le règlement de copropriété !

🏊 Si la piscine est ouverte à tous les copropriétaires, l'assemblée peut en organiser l'usage (horaires, règles de sécurité, badges d'accès...), mais elle ne peut pas décider que certains n'auront plus le droit d'y accéder. Une telle restriction porte atteinte aux droits individuels des copropriétaires et nécessite une modification du règlement de copropriété à l'unanimité.

🚨 À retenir : en copropriété, on peut réglementer le plongeon, mais pas jeter certains copropriétaires hors du bassin par un simple vote !

🗞️ Source : https://www.courdecassation.fr/decision/69b072fccdc6046d4730cd52?search_api_fulltext=conciergerie%20et%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20et%20suppression&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=1&page=3

10/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation.

08/09/2026

Le plus gros risque n'est pas toujours le prix 🏠

On négocie le prix.
On compare les taux.
On calcule les mensualités. 📊

Puis parfois, le vrai sujet apparaît ailleurs.

Une servitude oubliée, un projet de travaux impossible ou une situation juridique mal comprise peuvent peser bien plus lourd que quelques milliers d'euros de différence. 🧩

Le notaire analyse les documents et en explique les conséquences concrètes avant la signature.

Parce qu'un achat immobilier se joue aussi dans les petites lignes.

📖 Quelques repères utiles
https://notaire-connect.notaires.fr/expertises/immobilier-et-construction.htm

07/09/2026

Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs

La loi du 18 août 2026 renforce la souveraineté agricole, la protection des exploitants, la gestion de l’eau et la rémunération des producteurs.

03/09/2026

Qui suis-je ❓👀

🔍 Je peux me développer discrètement dans une maison, dégrader les bois, fragiliser une charpente et compliquer une vente immobilière.
🔍 Aujourd'hui, je dois parfois être signalée à l'acquéreur, mais aucun diagnostic spécifique ne m'est consacré.
🔍 Pourtant, le gouvernement envisage de me faire suivre le même chemin que les termites.

Réponse en swipe 📲

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📜 Une réponse ministérielle du 7 juillet 2026 pourrait bien annoncer une évolution importante en matière de ventes immobilières.

🍄 Aujourd'hui, contrairement aux termites, il n'existe pas de diagnostic mérule obligatoire. Lorsque le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur doit informer l'acquéreur du risque, mais aucun repérage par un diagnostiqueur certifié n'est imposé.

☝️ Toutefois, le gouvernement indique suivre les travaux du Bureau de Normalisation du Bois et de l'Ameublement, lesquels pourraient servir de base à la création d'un véritable diagnostic mérule, sur le modèle du diagnostic termites.

🎯 L'objectif serait de mieux identifier et prévenir les risques liés à ce champignon particulièrement redouté dans les bâtiments.

⚠️ Attention : à ce jour, rien ne change pour les vendeurs. Le diagnostic mérule n'existe pas encore et l'obligation reste limitée à une information de l'acquéreur dans les zones concernées par un arrêté préfectoral.

🔍 La mérule n'a donc pas encore son propre diagnostic obligatoire... mais la réponse ministérielle du 7 juillet 2026 montre que le sujet est désormais sur la table. Affaire à suivre !

🗞️ En savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE16017?trk=public_post_comment-text

03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

02/09/2026

Mon associé part. Et maintenant ? ☕

Au début, tout le monde parle du lancement.
Beaucoup moins du jour où l'un des associés souhaite partir. 😅

Rachat de parts, valorisation, arrivée d'un nouvel associé... la sortie de l'un peut rapidement devenir le sujet principal de l'entreprise.

Certaines réponses se trouvent parfois dans des documents signés plusieurs années auparavant. 📑

Le notaire explique les conséquences juridiques de ces situations et les options possibles selon le contexte.

Parce que les meilleures associations prévoient aussi la suite de l'histoire.

📘 Éclairage complémentaire
https://notaire-connect.notaires.fr/expertises/droit-des-affaires.htm

01/09/2026

La rentrée, c'est le retour des listes, des agendas et des bonnes résolutions.
"Cette année, je m'occupe enfin de ce dossier." 😅

Le projet immobilier repoussé depuis des mois, la transmission dont on parle à chaque repas de famille, la création d'entreprise notée quelque part entre deux rendez-vous...certaines décisions attendent parfois plus longtemps qu'un cahier au fond d'un cartable. 🎒

Le notaire répond aux questions, explique les conséquences des choix envisagés et apporte un cadre aux projets qui prennent forme. 📖

Cette année, la seule copie à rendre, c'est celle des documents manquants. 😉

📚 Pour découvrir les expertises de l'étude
https://notaire-connect.notaires.fr/

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

27/08/2026

Vrai ou Faux ❓🤔

➡️ Votre propriétaire vend votre logement : devez-vous obligatoirement quitter les lieux ?
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📲 La vente d'un logement loué n'oblige pas automatiquement le locataire à partir. Tout dépend de la façon dont le propriétaire souhaite vendre le bien.

Location non meublée :

Le propriétaire peut vendre le logement occupé, sans mettre fin au bail. Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et le contrat se poursuit avec le nouvel acquéreur.

Le locataire n'a pas à être informé de la mise en vente, sauf pour l'organisation des visites des futurs acquéreurs. Celles-ci sont limitées à deux heures par jour, hors week-ends et jours fériés.

☝️ Si le propriétaire souhaite vendre le logement libre de tout occupant, il doit délivrer un congé pour vendre au moins six mois avant l'échéance du bail.

Le locataire bénéficie alors d'un droit de préemption, lui permettant d'acheter le logement en priorité. S’il ne souhaite pas acquérir le bien, il devra quitter les lieux au plus t**d à l'expiration du préavis.

🛋️ Location meublée :

Là encore, le logement peut être vendu occupé, sans que le locataire ait à quitter les lieux.

En revanche, si le propriétaire souhaite vendre le bien libre, il doit délivrer un congé au moins trois mois avant l'échéance du bail.

👉 Contrairement à la location vide, le locataire d'un logement meublé ne bénéficie pas d'un droit de préemption. Si le congé est valable, il devra quitter le logement à la fin du bail et restituer les clés au propriétaire.