Notaire Connect

29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

28/05/2026

Qui suis-je ❓👀

🔍 Je peux être vendu comme “constructible”, situé dans un lotissement, viabilisé et pourtant compliquer votre projet.

Réponse en swipe 📲

28/05/2026

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🏢 Les différents droits de préemption applicables aux ventes immobilières

👉 Afin d’assurer la pleine efficacité de l’acte de vente, pour qu’il ne puisse être contesté ou annulé, le notaire entreprend des démarches, parmi lesquelles figure la « purge » du ou des droits de préemption.

Plus d'informations ⤵
https://notaire-connect.notaires.fr/actualites/actualites-de-letude/articles/differents-droits-preemption-applicables-ventes-immobilieres-897.htm

27/05/2026

Investir à plusieurs permet de mutualiser les moyens financiers, mais implique une organisation juridique rigoureuse. Sans règles claires, les divergences de stratégie peuvent rapidement bloquer le projet. 📊

Répartition des pouvoirs, conditions de sortie et modalités de gestion doivent être pensées dès l’origine. Ces questions concernent particulièrement les amis investisseurs, familles ou associés occasionnels.

Le notaire explique les cadres juridiques permettant d’organiser un investissement collectif. Il aide à structurer les relations entre les parties dans le respect du droit. 💰

Un projet partagé gagne à être juridiquement cadré.

👉 Pour approfondir ces points : https://notaire-connect.notaires.fr/

26/05/2026

Prix des engrais : l'Union européenne prépare de nouvelles aides agricoles

Mardi 19 mai, la Commission européenne a présenté un plan pour rendre les engrais plus accessibles aux agriculteurs et réduire la dépendance de l'UE aux importations. Aides de trésorerie, alternatives européennes et constitution de stocks figurent parmi les pistes.

22/05/2026

➡️ Quelle aide publique à la rénovation énergétique, temporairement interrompue après l’épuisement de l’enveloppe budgétaire annuelle, a été réactivée en 2026 ?

🏡 MaPrimeRénov’ est de nouveau accessible aux propriétaires occupants et bailleurs souhaitant engager des travaux d’amélioration énergétique. Le dispositif, recentré sur les rénovations les plus performantes, impose un cadre précis : logement achevé depuis plus de quinze ans, résidence principale, recours à des entreprises qualifiées RGE et dépôt du dossier avant signature des devis.

💶 Le montant de l’aide dépend du niveau de revenus du foyer, de la nature des travaux réalisés et, en cas de rénovation globale, du gain énergétique obtenu. Des plafonds de dépenses encadrent le calcul, avec une prise en charge plus importante pour les ménages modestes.

📊 Ce dispositif, en améliorant la performance énergétique du logement, est susceptible d’en accroître la valeur et l’attractivité, avec des répercussions directes sur les conditions de mise en location, les modalités et le prix de vente.

21/05/2026

➡️ Peut-on transmettre son entreprise familiale à un seul de ses enfants ?

Oui, c’est possible.

💼 La transmission d’une entreprise familiale à un seul enfant peut être envisagée, notamment lorsque celui-ci participe déjà à l’activité ou souhaite poursuivre le développement de l’entreprise.

Avant toute transmission, il est important de vérifier les statuts de la société et les éventuels pactes d’associés afin d’identifier des clauses d’agrément, de préférence ou de veto. Cette décision doit aussi être réfléchie au regard des enjeux fiscaux, familiaux et économiques.

🫸 Transmettre à un seul enfant ne signifie pas nécessairement léser les autres héritiers. Cette opération peut s’inscrire dans une stratégie patrimoniale globale, avec des compensations au profit des autres enfants ou un mécanisme de rapport à la succession. Une anticipation et un accompagnement adaptés permettent ainsi de limiter les risques d’incompréhension ou de conflit entre héritiers.

20/05/2026

La donation entre époux permet d’améliorer la protection du conjoint, notamment en cas de décès. Ses effets varient toutefois selon la composition de la famille et les choix effectués.🛡️

En présence d’enfants, cette donation ne supprime pas leurs droits mais modifie la répartition possible entre usufruit et pleine propriété. Une méconnaissance de ces règles peut créer des incompréhensions.

Le notaire explique les effets juridiques de la donation entre époux et ses limites. Il aide à comprendre les droits respectifs du conjoint et des héritiers.💖

Une meilleure compréhension permet de faire des choix adaptés à la situation familiale.

📄 Obtenir des informations détaillées : https://notaire-connect.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.