Tangram Notaires

08/09/2026

🧩 Un fonds de commerce, une valeur qui se transmet

La cession d’un fonds de commerce porte sur un ensemble : clientèle, enseigne, matériel, droit au bail.

Chaque élément participe directement à sa valeur et doit être précisément défini. 🏪

L’opération est encadrée par des règles strictes, avec des mentions obligatoires et des formalités de publicité.
Ces étapes assurent la régularité de la cession. 📄

Le notaire rédige l’acte et veille au respect des obligations légales.
📌 Pour approfondir : https://tangram.notaires.fr/competences/droit-professionnel-commercial-et-de-lentreprise.htm

04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

18/08/2026

📄 Une signature et tout est joué ? Pas vraiment.

Une vente immobilière ne se résume pas à un acte signé.
Chaque étape, de l’avant-contrat à l’acte authentique, produit des effets juridiques précis.
Et tout se joue souvent bien avant la signature. 🧾

Situation du bien, droits du vendeur, contraintes légales : rien n’est laissé au hasard.
Un détail ignoré peut changer la portée de l’opération.
Le cadre juridique structure l’ensemble de la transaction. 💶

Le notaire intervient à chaque étape pour garantir la validité de l’acte.

🌐 Découvrir : https://tangram.notaires.fr/competences/droit-immobilier.htm

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

07/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.

04/08/2026

🌾 Transmettre une exploitation, c’est construire la suite

La transmission d’une exploitation va bien au-delà d’un simple relais.
Elle implique des choix juridiques, économiques et familiaux déterminants.

Chaque décision influence la continuité de l’activité. 🚜

Statut, organisation, cession de parts : plusieurs options existent.

Elles doivent s’adapter à la situation de chacun pour assurer la cohérence du projet. 🔍

Le notaire accompagne ces étapes en intégrant les spécificités du monde rural.
📚 À découvrir : https://tangram.notaires.fr/competences/droit-rural-et-agricole.htm

04/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

30/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État