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10/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation: Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...

http://dlvr.it/TVQ5BQ

08/09/2026

« On fera ça plus t**d. »
« On est une famille, on n’a pas besoin de papier. »
« Je pensais que tout revenait automatiquement à mon conjoint. »
« Je ne savais pas qu’il fallait déclarer ça. »
« On a toujours fonctionné comme ça. »

Ces phrases, les notaires les entendent régulièrement. 💬

Et bien souvent, elles arrivent au moment où une difficulté apparaît : une succession qui se complique, un désaccord familial, une situation qui n’avait pas été anticipée.

Ce qui semblait évident, simple ou sans conséquence peut parfois soulever des questions auxquelles personne n’avait pensé.

Prendre conseil en amont ne consiste pas à imaginer le pire. C’est simplement s’assurer que les choses sont claires, pour soi comme pour ses proches.

Parce qu'en matière de droit, quelques mots prononcés trop t**d reviennent souvent plus cher que quelques questions posées au bon moment.

Pour en savoir plus : https://actavie.notaires.fr/

04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

http://dlvr.it/TVKQSv

03/09/2026

Le régime matrimonial choisi au moment du mariage n’est pas définitif. Les époux peuvent décider de le modifier ou d’en changer entièrement afin de l’adapter à l’évolution de leur situation familiale, patrimoniale ou professionnelle. 🧐

Cette modification doit être conforme à l’intérêt de la famille et être constatée par un acte notarié. Elle peut notamment permettre de mieux protéger le conjoint survivant, d’isoler certains risques professionnels ou de préparer une transmission.

Les enfants majeurs et certaines personnes concernées doivent être informés du projet et peuvent, dans les conditions prévues par la loi, former opposition.

En pratique, le changement de régime matrimonial constitue un véritable outil d’anticipation, dont les conséquences civiles et fiscales doivent être appréciées avant la signature de l’acte.

01/09/2026

C’est une idée reçue qui a la vie dure.

On associe souvent le notaire aux grandes successions, aux patrimoines conséquents ou aux transactions immobilières importantes. Pourtant, son rôle ne se limite pas à ces situations.

Premier achat immobilier, PACS, mariage, donation à un enfant, testament, création d’entreprise… De nombreuses étapes de la vie soulèvent des questions juridiques, quel que soit le montant de son patrimoine.

Consulter un notaire, ce n’est pas seulement gérer ce que l’on possède aujourd’hui. C’est aussi anticiper, comprendre ses droits et faire les bons choix pour l’avenir.

Parce qu’il n’est pas nécessaire d’avoir beaucoup pour avoir besoin d’être bien conseillé.

Pour en savoir plus : https://actavie.notaires.fr/expertises/patrimoine.htm

01/09/2026

Nouveaux emplois du temps, nouvelles habitudes, nouvelles étapes… Septembre remet toute la famille dans le rythme.

Et parce que les enfants grandissent (parfois beaucoup trop vite), la rentrée peut aussi être l’occasion de faire le point sur ce qui les concerne : protection, patrimoine, transmission ou organisation familiale.

Des sujets auxquels on ne pense pas forcément entre deux listes de fournitures, mais qui comptent pour la suite.

Le notaire accompagne les familles pour anticiper ces différentes étapes et adapter les choix juridiques à leur évolution.

📚 Bonne rentrée aux petits comme aux grands !

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVBsC0

27/08/2026

Vrai ou faux ? Un testament rédigé sur ordinateur puis signé à la main est valable comme testament olographe !

👀 Swipez pour connaître la réponse !

24/08/2026

C’est une question fréquente, notamment lorsque les situations familiales sont différentes d’un enfant à l’autre. 👨‍👩‍👧‍👦

En droit français, il n’est pas possible de priver totalement un enfant de ses droits dans une succession. La loi protège les enfants grâce à ce que l’on appelle la réserve héréditaire.

Pour autant, cela ne signifie pas que tous les enfants doivent recevoir exactement la même chose dans tous les cas.

Selon la composition de la famille et le patrimoine concerné, il existe des possibilités pour avantager un enfant dans certaines limites prévues par la loi.

Chaque situation est unique et mérite d’être étudiée avec attention afin de respecter à la fois les volontés du parent et les droits de chacun.

Parce qu’en matière de transmission, ce qui semble simple en apparence cache souvent des règles plus nuancées.

Pour en savoir plus : https://actavie.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV1Pyz

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