Bécu et Peloille Notaires

10/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation.

10/09/2026

Appartement neuf, 2 chambres, balcon, parking et garage

780 € - Loyer par mois, hors charges,plus 60,00 € de provisions sur charges. - Situé au coeur de SAINTE-CATHERINE dans une résidence récente, découvrez cet appartement situé au deuxième étage avec ascenseur disposant d'un hall d'entrée avec placard, d'un beau séjour avec cuisine ouverte...

09/09/2026

🏡 Le compromis ou la promesse de vente marque une étape essentielle dans une transaction immobilière. Pourtant, derrière ce document en apparence simple, se cachent des clauses techniques aux conséquences importantes.

Conditions suspensives, délais, diagnostics, indemnité d’immobilisation… Chaque détail compte et peut engager la responsabilité des parties.

Un compromis mal rédigé peut fragiliser la vente, retarder la signature de l’acte définitif, voire entraîner des litiges.

🔍 Le notaire veille à la régularité juridique du compromis, vous informe sur vos engagements et sécurise l’ensemble du processus de vente.
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08/09/2026

PLAIN PIED INDIVIDUEL AVEC 2 CHAMBRES

1 050 € - Loyer par mois, charges comprises,dont 150,00 € de provisions sur charges. - Plain pied individuel comprenant entrée, salon séjour avec cheminée feu de bois, cuisine équipée, 2 chambres, salle de bain avec do**he et baignoire, WC. De plus : garage en sous-sol, terrasse, jardin d'e...

04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

03/09/2026

Ensemble de deux garages

150 € - Loyer par mois, hors charges. - Disponible de suite : Ensemble de deux garages d'une surface d'environ 24 m² avec portes basculantes. - Garage - 24,00m²

28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

26/08/2026

🏠 Lors d’un divorce, le sort du logement commun est une question centrale, à la fois juridique, patrimoniale et affective.

Qu’il s’agisse d’un bien en indivision, appartenant à l’un des époux ou acheté ensemble sous un régime matrimonial particulier, chaque situation appelle des règles spécifiques.

Vente, attribution préférentielle, rachat de soulte, maintien temporaire dans les lieux… Plusieurs options existent, selon les accords entre les parties et la situation familiale.

Le notaire vous accompagne pour évaluer les conséquences de chaque choix, organiser juridiquement la répartition des biens et sécuriser les actes qui en découlent.
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14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

12/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.