05/06/2026
QUI SOMMES NOUS ?
Un groupement d‘intérêt public, c’est à dire une forme juridique permettant à des personnes de droit privé et de droit public de s’associer pour poursuivre un objectif d’intérêt général.
Le Girtec, créé par la loi en 2006, associe le Conseil Régional des notaires de Corse, l’État, la Collectivité de Corse et les deux associations de maires, de Haute Corse et de Corse du sud.
L’objectif principal et prioritaire de notre groupement est d’aider les notaires à la reconstitution des titres de propriété sur les immeubles situés en Corse qui en sont dépourvus. Le groupement ne crée pas de titres de propriété, il est un outil de recherches et d’informations. Seul le notaire est habilité à établir un acte constatant la prescription acquisitive trentenaire pour les particuliers.
Actuellement le délai moyen de traitement d’un dossier par le Girtec à réception de la saisine du notaire est d’un mois.
Les particuliers qui veulent reconstituer leurs titres de propriété ne peuvent pas nous saisir directement, ils doivent s’adresser à un notaire.
Le GIRTEC apporte également son aide aux personnes publiques, collectivités, communes intercommunalités pour lutter contre le désordre foncier qui affecte leurs territoires. Nous leur proposons des analyses foncières, et facilitons la mise en œuvre dans les meilleures conditions de certaines procédures de régularisation et de sécurisation des biens délaissés.
Le Girtec a créé ses propres outils, bases de données et logiciel-métier, ainsi que ses méthodes d’analyses. Nous sommes 10 agents, juristes, assistants de recherches, cartographe, informaticien, géomètre…au service de la mission d’intérêt général de lutte contre le désordre foncier affectant la Corse.
Nous sommes un service public gratuit.
