29/04/2026
𝐂𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐏𝐨𝐬𝐭𝐞
Chaque année nos facteurs sont victimes d’accidents liés aux attaques et morsure de chiens. Afin de nous aider à préserver la santé et l’intégrité physique de nos agents, et ainsi continuer à bénéficier d’un service de qualité, nous vous engageons à respecter les textes suivants.
Conformément à l’article L211-14-2 du code rural et la loi n°2008-582 du 20 juin 2008-art. 7
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.
À la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d’aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
Nous vous remercions par avance, de votre collaboration.
