14/06/2025
💪Bonjour a tous ,
Je reviens vers vous pour vous informer de la suite du projet de fusion entre PAHM et Famille et Provence.
une chose importante a connaître afin de bien saisir tout de ce dossier, c'est Pays d'Aix habitat est un OPH ( office PUBLIC de l'habitat) financé depuis toujours avec de l'argent public et avec les loyers des locataires.
C'est l'Office HLM de notre ville d'Aix et Famille et Provence est une SA ( société anonyme) donc géré par des actionnaires, dépendant d'une banque " la caisse d'épargne"
Le Conseil d'administration de Pays d'Aix Habitat est composé de 23 membres dont 4 administrateurs locataires, 1 membre de l'Udaf,1 de la Caf ,des syndicats...
Le Conseil de Famille et Provence est lui composé de 17 membres donc 1 administrateur locataire en moins, plus celui de la Caf, plus l'udaf et plus les syndicats aussi
Notre office Pays d'Aix habitat est un service public qui a logé plusieurs générations d'Aixois et d'Aixoises depuis de 100 ans .
Notre office et ses 5800 logements sont offerts
à un groupe privé qui a pour actionnaire principal une banque (5 800 logements payés avec l'argent de vos loyers, des garanties de la ville et des financements publics !
Ce dossier de projet de fusion nous le subissons depuis 1 an au sein du Conseil d'administration,les derniers conseils d'administrations se sont déroulés dans des conditions très particulière !
Les conseils d'administration du 24 mars, du 29 avril et du 02 juin se sont tenus dans les locaux de la métropole à Marseille, alors que depuis toujours tous les conseils d'administration se passaient au siège de Pays d'Aix habitat ( OPH de la ville) que ce soit avenue des belges ou au jas )
Le président aurait dit vouloir nous impressionner, nous les administrateurs qui sommes opposés au projet de fusion) en nous faisant venir au siège de la Métropole, il nous en faut plus !
Le vote du 29 avril concernant le projet de fusion qui s'est passé dans des conditions anormales, a fait l'objet d'une REQUETE EN REFERE SUSPENSION au tribunal administratif de Requête deposé et signée par 3 Administrateurs , Mr Megret, Mm Leconte pour la CNL et Mr Bouazza pour la CGL
Conformément à L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. Nous demandons au tribunal d'annuler le vote du projet de fusion du 29 avril 2025.
Pour quelle raison : La vente de la gendarmerie qui était à l'ordre du jour du conseil d'administration du 29 avril (le même jour que le projet de fusion). A été retirée par le président juste avant le début de séance et nous l'avons appris à l'ouverture de la séance.
La fusion ne pouvait se faire avant que cette partie du patrimoine ne soit cédé !
Bien évidemment, nous avons protesté contre cette pratique mais cela n'a pas fait reculer le président qui a maintenu ce retrait de dernière minute.
Alors pourquoi PAHM doit vendre la gendarmerie pour pouvoir fusionner avec Famille et Provence ?
Parce que les statuts de F & P ne permettent pas la gestion d'un bien à usage régalien (gendarmerie) sauf après désaffection ( vider la gendarmerie de ses occupants).
La première proposition faite par l'Office était la vente de la gendarmerie à la ville d'Aix mais problème : La ville voulait en faire l'acquisition mais à un prix bien en dessous
de l'estimation des domaines.
De plus c'est la ville d'Aix achète la gendarmerie, les élus qui siègent au conseil d'administration de PAHM ne peuvent pas prendre part au vote conseil d'administration de PAHM parce qu'ils sont aussi au conseil municipal de la ville d'Aix et il y a conflit d'intérêt.
Nous avons soulevé toutes ces anomalies bien sûr :
Donc il fallait donc trouver qu'ils trouvent un autre acquéreur pour la gendarmerie et permettre ainsi le vote des élus qui sont majoritaires.
Deux autres solutions ont été alors envisagées par PAHM:
1/ Vente à La métropole
2/ Vente à l'EPF PACA
Le choix de PAHM s'est porté sur l'EPF PACA car ainsi c'est une vente a un prix supérieur à celui proposé par la ville d'Aix
Et Les élus peuvent voter ( c'est ce qu'on appelle du calcul politique)
Nous avons été convoqués au conseil d'administration du 02 juin avec à l'ordre du jour la vente de la gendarmerie.
Notre collectif composé des représentants du personnel, des syndicats et de nous la CNL et l'autre association de locataires la CGL avons décidé de boycotter ce conseil d'administration du 02 juin pour que le quorum ne soit pas atteint et qu'il soit annulé ( il fallait qu'ils soient 16 membres pour atteindre le quorum et par notre absence volontaire, ils n'étaient que 15) , la CLCV ne nous a pas suivi dans cette démarche mais notre action a permis de retarder le vote pour la gendarmerie 💪
Le boycott du conseil d'administration du 02 juin nous a permis de gagner plusieurs jours pour préparer la REQUETE EN REFERE SUSPENSION au tribunal administratif de Requête signé et déposer par trois administrateurs locataires, Mm Leconte, Mr Megret ( CNL) et Mr Bouazza ( CGL)
Le conseil d'administration du 12 juin s'est passé dans les locaux de la métropole, Mm Leconte a demandé la modification du compte rendu du CA du 29 avril et des explications car a première vue des administrateurs n'ont pas voté sur le dossier de la fusion, c'est un point important et pour la vente de la gendarmerie a l'EPF PACA , Mm Leconte a sollicité un vote a bulletin secret afin de permettre a chacun de voter librement .
Ce projet de fusion a été adopté dans la douleur, avec une pression politique très forte .
La REQUETE EN REFERE SUSPENSION au tribunal administratif de Marseille conformément à L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE doit être étudiée par le tribunal qui va statuer sur la suite à donner à notre demande d'annuler dans un premier temps le vote du 29 avril.
Concernant les honoraires d'avocat un généreux donateur a réglé 2000 € pour le premier recours.
D'autres frais d'honoraires nous serons peut être demandés, parce que l'affaire serait jugée sur le fond par exemple (ce qui serait déjà une victoire).
Vous trouverez ci joint un article paru le 13 dans la marseillaise.
L'avocate qui a en main le dossier a relevé des vices de procédures et a déposé une requête en référé suspension au TA de Marseille.
Concernant les administrateurs locataires, c'est le Préfet qui a le dossier en main et si il y a fusion, c'est lui qui désignera les administrateurs en prenant en compte normalement le nombre de voix obtenues lors des dernières élections de locataires.
Concernant le dossier des charges, nous allons donc consulter un cabinet d'avocats spécialisé dans ce domaine, nous espérons pouvoir aussi peut-être mener une action commune avec d'autres associations comme ce collectif ...
Le bureau de la CNL est ouvert le mardi de 9 h a 12 h , bt 2 le margarita, face a la mairie du jas 0775726772
Merci a tous
Nathalie leconte
Patrick Megret
Administrateurs CNL Aix
