Matthieu Mouton & Philippe Puech Notaires PARIS 11 Republique

Matthieu Mouton & Philippe Puech Notaires PARIS 11 Republique Pour toutes vos problématiques notariales immobilières, familiales et professionnelles, nous vo...

Pour toutes vos problématiques notariales familiales et professionnelles, nous vous accueillons à Paris à deux pas de la Place de la République, Quartier Oberkampf, au carrefour des 3ème, 10ème et 11ème arrondissements. Vos notaires interviennent sur les secteurs du droit Immobilier, droit de la famille, successions, gestion de patrimoine, et le droit des affaires et commercial. Pour toute demande de prise de rendez-vous, ou d'informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter notre Etude ou à consulter notre site.

17/09/2026

Divorcez-vous? 🥺 Anticipez en sécurisant vos biens! 🚗💔 Comprenez comment le patrimoine est réparti et pourquoi un contrat de mariage est essentiel. Prenez de bonnes décisions dès le départ! 🌟

🏠 Après un divorce, l'un des ex-époux souhaite parfois garder la maison ou l'appartement commun. C'est ce qu'on appelle ...
16/09/2026

🏠 Après un divorce, l'un des ex-époux souhaite parfois garder la maison ou l'appartement commun.

C'est ce qu'on appelle le rachat de soulte : celui qui reste dans le logement verse à l'autre une somme correspondant à sa part de la valeur du bien, pour devenir seul propriétaire.

Le calcul se fait à partir de la valeur actuelle du bien, le plus souvent estimée par un professionnel, et de la quote-part de chacun dans l'indivision. Sur un bien estimé à 300 000 €, détenu à parts égales, la soulte s'élève par exemple à 150 000 €.

Le rachat de soulte passe obligatoirement par un acte notarié : le notaire formalise le transfert de la part, sécurise l'opération pour les deux ex-époux et gère les comptes d'indivision (charges et revenus partagés pendant la vie commune).

👉 Si un prêt immobilier est en cours sur le bien, celui qui rachète la part doit en général le reprendre à son nom seul, ce qui suppose l'accord de la banque.

14/09/2026

Protéger ton conjoint sans trop de tracas ? 🤔 Un mariage offre des droits successoraux plus solides qu'un PACS. Envisage aussi un testament bien rédigé. N’hésite pas, consulte un notaire ! 💼✨

10/09/2026

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⚠️ Avant tout virement lié à un acte notarié, un réflexe suffit : vérifier par un canal que l'on connaît déjà !Les tenta...
09/09/2026

⚠️ Avant tout virement lié à un acte notarié, un réflexe suffit : vérifier par un canal que l'on connaît déjà !

Les tentatives de fraude au faux ordre de virement se multiplient depuis plusieurs années, en particulier autour des transactions immobilières où les montants en jeu sont élevés.

Le scénario le plus fréquent : un escroc intercepte un échange d'emails entre un office notarial et son client, puis envoie un message imitant celui de l'étude, avec de nouvelles coordonnées bancaires, souvent juste avant la date prévue pour un virement.

❌ Notez bien : un office notarial ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par un simple email, et encore moins à la dernière minute avant une signature.

Certains signes doivent alerter :
🔹 une adresse email légèrement différente de l'habituelle ?
🔹 une urgence inhabituelle dans le ton du message ?
🔹 une demande de confirmation orale refusée ?

En cas de doute sur des coordonnées reçues par mail, le réflexe est simple : on appelle l'étude à un numéro déjà connu, jamais à celui indiqué dans le message reçu.

Si un virement a déjà été effectué vers un compte suspect, il faut contacter sa banque sans délai pour tenter d'en bloquer l'exécution, puis déposer plainte.
Cette vérification prend quelques minutes et évite des conséquences financières souvent irréversibles.

07/09/2026

Saviez-vous que vos grands-parents peuvent vous offrir jusqu'à 31 865€ pour vos études ou un achat immobilier ? 💰 Une solution sans impôts ! Pensez à l'équité entre cousins pour éviter les tensions familiales. 👨‍👩‍👧‍👦

03/09/2026

Construire une piscine sans autorisation ? C'est risqué ! ⚠️ Assurez-vous d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour éviter des problèmes à la revente. Ne laissez pas votre rêve se transformer en cauchemar. 🌊

👨‍👩‍👧 Chaque année, le montant d'une pension alimentaire évolue automatiquement à la même date, sans qu'un juge n'ait be...
02/09/2026

👨‍👩‍👧 Chaque année, le montant d'une pension alimentaire évolue automatiquement à la même date, sans qu'un juge n'ait besoin d'intervenir de nouveau.

Lorsque le jugement de divorce ou la convention parentale le prévoit, une clause d'indexation fixe la règle : la pension est réévaluée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par l'Insee, à une date anniversaire précisée dans la décision.

C'est au parent qui verse la pension d'appliquer cette revalorisation de lui-même, sans attendre une demande de l'autre parent.

🗓️ Le nouveau montant se calcule à partir du montant initial fixé au jugement, de l'indice de référence retenu à cette même date et de l'indice publié pour l'année en cours. Cette date change à la date prévue dans votre document (souvent le 1er janvier, le 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.

En cas d'oubli pendant plusieurs années, un rattrapage reste possible, mais il est encadré par des règles de prescription qu'il vaut mieux ne pas laisser courir trop longtemps !
En cas de désaccord entre les parents ou de changement important de situation (revenus, charge des enfants), une révision du montant peut être demandée auprès d'un juge aux affaires familiales, ou organisée directement par convention parentale.

👨‍💻 Un simulateur est disponible sur le site https://skd.so/0ZWOBG pour vérifier ce calcul et éviter les erreurs. Consultez votre notaire en cas de doute !

31/08/2026

Vous envisagez d'optimiser votre patrimoine ? Créer une société peut être une solution bénéfique ! Discutez de la fiscalité et des modalités. 🔍 Ne sous-estimez pas l'importance d'être bien accompagné.

27/08/2026

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