Matthieu Mouton & Philippe Puech Notaires PARIS 11 Republique

Matthieu Mouton & Philippe Puech Notaires PARIS 11 Republique Pour toutes vos problématiques notariales immobilières, familiales et professionnelles, nous vo...

Pour toutes vos problématiques notariales familiales et professionnelles, nous vous accueillons à Paris à deux pas de la Place de la République, Quartier Oberkampf, au carrefour des 3ème, 10ème et 11ème arrondissements. Vos notaires interviennent sur les secteurs du droit Immobilier, droit de la famille, successions, gestion de patrimoine, et le droit des affaires et commercial. Pour toute demande

de prise de rendez-vous, ou d'informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter notre Etude ou à consulter notre site.

🌍 Pour qu'un diplôme français soit valable hors de nos frontières, il faut souvent obtenir une apostille, certification ...
17/06/2026

🌍 Pour qu'un diplôme français soit valable hors de nos frontières, il faut souvent obtenir une apostille, certification officielle qui authentifie la signature de l'autorité qui a délivré le document.

La cour d'appel n'apostille pas une simple photocopie imprimée à la maison. Elle exige que le document soit officiel.

✍️ C'est à ce moment précis que le notaire intervient. Vous devez venir à l'étude avec votre document d'origine pour réaliser une copie certifiée conforme.
Nous vérifions le vrai diplôme et nous légalisons notre propre signature sur la copie. C'est cette copie notariée, et elle seule, qui pourra ensuite partir à l'apostille.

En juin-juillet, les administrations croulent sous les demandes et les délais s'allongent à cause des départs d'été. Si vous attendez trop t**d, vous risquez de bloquer votre inscription ou votre visa pour la rentrée.

Passez voir votre notaire à l’étude dès que vous avez votre précieux document en main. On certifie vos copies rapidement pour vous éviter le stress des ret**ds administratifs.

15/06/2026

Êtes-vous prêt à donner vie à votre projet? Choisir la bonne société de gestion ou d'exploitation est crucial pour votre rentabilité 💰. Consultez un notaire ou un expert pour être bien accompagné!

11/06/2026

En cas de décès, la différence entre mariage et PACS est énorme! Renseigne-toi pour éviter les mauvaises surprises.

💼 La loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, bouscule l'équilibre des baux commerciaux en...
10/06/2026

💼 La loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, bouscule l'équilibre des baux commerciaux en réduisant les sûretés des propriétaires.

Les dépôts de garantie, cautions, et engagements de toute nature demandés au locataire de commerce sont désormais strictement plafonnés à un seul trimestre de loyer.

Et en cas de vente de l'immeuble loué, la loi prévoit désormais la caducité automatique des garanties. Le nouveau propriétaire récupère le bail, mais perd les sûretés qui y étaient attachées.

🛡️ Comment le bailleur peut-il se défendre face à ce texte d'ordre public ?
La solution ne se trouve plus dans l'accumulation de garanties financières devenues illégales, mais dans la force exécutoire de l'acte notarié.

En signant votre bail commercial sous la forme authentique chez le notaire, vous obtenez immédiatement un titre exécutoire.

En cas d'impayé, ce titre vous donne un avantage majeur : vous pouvez pratiquer des voies d'exécution directes sur le patrimoine du locataire, comme la saisie de ses comptes bancaires ou un nantissement, sans avoir besoin de passer par un juge et d'attendre une décision de justice pendant des mois.

🔄 Que faire si votre bail a déjà été signé sous seing privé ?
Pas d’inquiétude, votre notaire peut intervenir pour procéder à sa réitération ou à son dépôt au rang de nos minutes, afin de lui conférer cette forme authentique indispensable.

🤝 Passez voir votre notaire à l’étude avant de signer vos prochains baux ou de vendre vos murs commerciaux pour sécuriser vos revenus locatifs.

08/06/2026

Quelle est la différence entre le PACS et le mariage ? 🤔 Découvre pourquoi le mariage offre une protection et une organisation supérieure ! 💍💪 La simplicité ou la sécurité, quel est ton choix ?

04/06/2026

Vous pouvez aider un proche sans léser vos héritiers. À condition de respecter la réserve héréditaire.

Se dire « oui » à la mairie, c'est s'engager au respect, à la fidélité et à l'assistance.C'est la part de romantisme. Ma...
03/06/2026

Se dire « oui » à la mairie, c'est s'engager au respect, à la fidélité et à l'assistance.
C'est la part de romantisme. Mais dès le lendemain des festivités, c'est le régime matrimonial qui prend le relais pour dicter la réalité de votre patrimoine.

L'erreur la plus commune consiste à penser qu'en ne signant rien, on ne choisit rien. C'est faux. Sans contrat préalable, la loi vous soumet d'office au régime légal de la communauté d'acquêts.

👉 Le principe du régime légal est simple : tout ce qui est acheté pendant l'union est commun, même si un seul des époux le finance.
Ce régime générique montre très vite ses limites dès que votre situation sort de la norme, notamment si vous êtes entrepreneur, indépendant ou si vous avez de fortes disparités de revenus.

Le droit propose trois grandes options alternatives à la communauté légale.

1️⃣ La séparation de biens permet une indépendance patrimoniale totale, ce qui s'avère idéal pour protéger votre conjoint des risques financiers si vous exercez une profession indépendante.

2️⃣ La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais devient communautaire à la fin de l’union pour partager l'enrichissement accumulé.

3️⃣ Enfin, la communauté universelle fusionne tous vos biens présents et futurs en une seule masse commune, un choix souvent assorti d'une clause d'attribution intégrale pour protéger le conjoint survivant.

Un contrat de mariage s'anticipe impérativement avant la célébration et la loi permet de le faire évoluer si votre vie change. Venez voir votre notaire à l’étude avant le grand jour !

01/06/2026

Si vous décédez avant que vos enfants soient majeurs, qui s’en occupera ? Le juge décide… sauf si vous avez prévu.

La date limite de la loi Le Meur est passée. Depuis le 20 mai, toutes les annonces de location saisonnière dépourvues d’...
29/05/2026

La date limite de la loi Le Meur est passée. Depuis le 20 mai, toutes les annonces de location saisonnière dépourvues d’un numéro d’enregistrement national à 13 chiffres sont légalement désactivées par les plateformes.

Pour les propriétaires, l’obligation s’applique sur tout le territoire et sans distinction, de la résidence principale au studio parisien.
Ne pas être en règle sur le portail Declaloc expose les loueurs à une amende pouvant atteindre 10 000 euros !

Et à Paris, où les quotas et le plafond annuel sont stricts, la chasse aux annonces non conformes s'accélère, en parallèle d'une taxe de séjour en forte hausse.

✅ Pour qu'un logement saisonnier soit valable, il faut obtenir cette certification officielle. Le problème est que les plateformes n'acceptent plus de simples promesses d'enregistrement. Elles exigent un numéro valide.

Si votre annonce a été coupée ou si les contraintes deviennent trop lourdes, d'autres stratégies patrimoniales existent. Pensez-y : attendre le plein été pour repenser votre modèle locatif vous fera perdre de précieux mois de revenus.

28/05/2026

Vous pouvez donner jusqu’à 131 865 € à un enfant majeur tous les 15 ans, sans impôt. Encore faut-il le savoir.

Adresse

48 Rue De Malte
11Ème Arrondissement Paris
75011

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