04/09/2026
🌾 SAFER : ce qui change depuis le 20 août 2026
La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles renforce significativement les pouvoirs des SAFER.
➡️ Bâtiments agricoles : le droit de préemption pourra désormais concerner des bâtiments ayant eu un usage agricole au cours des 10 dernières années (contre 5 auparavant).
➡️ Nue-propriété : les SAFER voient également leurs possibilités d'intervention élargies sur certaines opérations de démembrement.
➡️ Droit de visite : avant de décider d'exercer leur droit de préemption, les SAFER pourront demander à visiter les biens concernés.
➡️ Baux emphytéotiques agricoles : nouveauté majeure, la conclusion ou la cession de certains baux emphytéotiques devra désormais être notifiée à la SAFER, qui disposera dans certains cas d'un droit d'opposition.
➡️ Ventes de biens agricoles comprenant des parcelles non contiguës : les procédures de notification deviennent plus complexes avec une information distincte selon la nature des biens.
🔎 Ces nouvelles dispositions renforcent le contrôle du foncier agricole et nécessitent une vigilance accrue lors de la préparation des ventes, transmissions, démembrements et opérations foncières.
Notre étude accompagne propriétaires fonciers, exploitants agricoles, viticulteurs et investisseurs dans l'analyse de ces nouvelles règles et de leurs conséquences pratiques.