02/02/2026
L’exequatur : la reconnaissance en Algérie des décisions judiciaires
De nombreux Algériens résidant à l’étranger sont amenés, pour des raisons familiales ou administratives, à faire reconnaître en Algérie une décision rendue par une juridiction étrangère (jugement de divorce, de filiation, de garde d’enfants, de pension alimentaire, etc.).
Cette démarche juridique s’appelle l’exequatur.
Qu’est-ce que l’exequatur ?
L’exequatur est la procédure par laquelle une juridiction algérienne reconnaît officiellement une décision de justice étrangère et lui confère un effet juridique sur le territoire national.
Sans cette reconnaissance, le jugement étranger reste sans effet juridique en Algérie, même s’il est définitif et valide dans le pays où il a été rendu.
Le rôle de la traduction dans la procédure
Dans le cadre de la procédure d’exequatur, tous les documents établis dans une langue étrangère doivent être traduits en langue arabe, conformément aux exigences des juridictions algériennes.
Les traductions doivent être effectuées par un traducteur assermenté agréé près des juridictions algériennes et jointes au dossier déposé auprès du tribunal compétent.
La traduction constitue ainsi une étape incontournable de la procédure, au même titre que les autres pièces exigées.
Documents généralement concernés par la traduction
Selon la nature du dossier, les documents à traduire peuvent inclure notamment :
La décision judiciaire étrangère (jugement ou arrêt)
Le certificat attestant du caractère définitif de la décision
Les actes d’état civil (acte de mariage, de naissance, de divorce, etc.)
Les pièces d’identité
Tout autre document requis par la juridiction saisie
Aperçu de la procédure d’exequatur
Obtenir la décision étrangère définitive
Effectuer, le cas échéant, les formalités de légalisation ou d’apostille
Faire traduire les documents nécessaires par un traducteur assermenté
Déposer la requête en exequatur auprès du tribunal algérien compétent
Attendre la décision de reconnaissance rendue par la juridiction
Recommandations pratiques
Pour les Algériens établis à l’étranger, il est recommandé de :
Anticiper les démarches, notamment les délais liés à la traduction
Vérifier que le traducteur est bien assermenté et reconnu officiellement
Se renseigner sur la juridiction compétente selon le lieu concerné
Préparer un dossier complet avant le dépôt de la demande
