PROTOCOLE DE NAGOYA
SUR
L’ACCÈS AUX RESSOURCES
GÉNÉTIQUES ET LE PARTAGE
JUSTE ET ÉQUITABLE DES
AVANTAGES DÉCOULANT DE
LEUR UTILISATION RELATIF
À LA
CONVENTION SUR
LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
Le mécanisme d’accès et de partage des avantages (APA), qui
répond au troisième objectif de la Convention sur la diversité
biologique (CDB), vise l’organisation des relations entre fournisseur
et utilisateur de re
ssources génétiques et de connaissances
traditionnelles associées. Dans ce cadre, les Etats, souverains
sur leurs ressources naturelles, sont responsables de la mise en
place sur leur territoire des modalités d’accès à ces ressources et
connaissances, et de partage des avantages issus de leur utilisation. Quels sont les enjeux associés à l’utilisation des
ressources génétiques et des connaissances
traditionnelles associées ? Quels sont les effets du
Protocole sur les acteurs concernés, leurs activités
et la biodiversité ? Chercheur caractérisant les ressources génétiques (RG), chercheur en quête
de nouvelles espèces pour une entreprise cosmétique, explorateur effectuant des
prélèvements marins à travers le globe, gestionnaire de ressources génétiques,
sélectionneur de plantes domestiques, communauté autochtone et locale
détentrice d’une connaissance traditionnelle associée à une ressource
génétique (CTA) : le mécanisme d’APA les concerne. Quel cadre légal s’impose ? Quels sont leurs droits et obligations ? Qu’apporte l’APA ? Pour accéder à une ressource génétique ou à une connaissance
traditionnelle associée dans le cadre d’activités de recherche et de
développement, l’utilisateur demande le consentement préalable en
connaissance de cause du fournisseur en vue d’obtenir une autorisation
d’accès. Ils déterminent, selon des conditions convenues d’un commun accord, les
modalités d’accès et de partage juste et équitable des avantages générés à partir de cette
utilisation. Les avantages partagés peuvent être monétaires et non monétaires et devraient
contribuer à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. Selon la CDB :
Ressources génétiques :
matériel génétique d’origine
végétale, animale, microbienne
ou autre, contenant des unités
fonctionnelles de l’hérédité et ayant une
valeur effective ou potentielle (CDB, art. 2). Le Protocole de Nagoya élargit le champ
de l’APA :
Dérivé : « tout composé biochimique qui existe à
l’état naturel résultant de l’expression génétique ou du
métabolisme de ressources biologiques ou génétiques,
même s’il ne contient pas d’unités fonctionnelles de
l’hérédité » (Protocole de Nagoya, art. 2). Utilisation des ressources génétiques : « activités
de recherche et de développement sur la composition
génétique et/ou biochimique de ressources
génétiques, notamment par l’application de la
biotechnologie (…) » (Protocole de Nagoya, art. 2). Le Protocole traite des « connaissances
traditionnelles associées aux ressources
génétiques » sans les définir (renvoi aux législations
nationales). La CDB se réfère aux « connaissances,
innovations et pratiques des communautés
autochtones et locales qui incarnent des modes
de vie traditionnels présentant un intérêt pour
la conservation et l’utilisation durable de la
diversité biologique (…) » (CDB, art. 8j). LE REGIME INTERNATIONAL DE L’APA :
TROIS TEXTES CLES
Protocole de Nagoya
Le Protocole de Nagoya constitue le cadre
international d’APA que les Etats Parties
déclineront en droit national. Il vise les ressources génétiques, leurs
composés génétiques et biochimiques
ainsi que les connaissances traditionnelles
associées à ces ressources, utilisées dans
le cadre d’activités de recherche et de
développement. Le consentement des communautés
autochtones et locales est prévu pour l’accès
aux connaissances traditionnelles associées
dont elles sont détentrices, et aux ressources
génétiques sur lesquelles des droits leur
seraient reconnus. Les Etats doivent désigner une autorité
compétente nationale et des points de
contrôle ; et prendre des mesures pour
garantir le respect de la réglementation de
l’Etat fournisseur. Des procédures particulières d’APA sont
possibles pour les ressources génétiques
pathogènes, la recherche à visée non
commerciale, les ressources génétiques pour
l’alimentation et l’agriculture. Le Protocole reconnaît les mécanismes
spécialisés d’APA et exclut de son champ les
ressources génétiques déjà couvertes pour
certaines utilisations (ex : Traité de la FAO). En 2011, une cinquantaine d’Etats avait déjà
adopté des mesures nationales dans le cadre
de la CDB, comme le Brésil, l’Australie, l’Inde
ou l’Afrique du Sud. Les utilisateurs français
doivent les respecter lorsqu’ils souhaitent
accéder aux ressources génétiques ou
connaissances traditionnelles associées
situées dans ces pays. Traité international de la FAO
Adopté en 2001, le traité international
sur les ressources phytogénétiques pour
l’alimentation et l’agriculture (TIRPGAA)
instaure un système multilatéral d’accès et
de partage des avantages pour les ressources
listées dans son annexe 1. Ce système répond
à l’interdépendance des Etats en matière
de ressources génétiques végétales pour
l’alimentation et l’agriculture et tient compte
de leur rôle pour la sécurité alimentaire. Un
accord type de transfert de matériel a été
adopté dès 2006 pour faciliter ces échanges. Lignes directrices de Bonn
Instrument non contraignant adopté par
les Parties à la CDB en 2002, les lignes
directrices de Bonn proposent un éventail de
dispositions dont les Etats peuvent s’inspirer
pour la mise en oeuvre d’instruments d’APA
nationaux. CENTRE D’ÉCHANGE SUR L’ACCÈS ET LE PARTAGE
DES AVANTAGES ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS
1. Un Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages est créé dans le cadre
du mécanisme d’échange prévu au paragraphe 3 de l’article 18 de la Convention. Il sert
de moyen de partage d’informations relatives à l’accès et au partage des avantages. En
particulier, il permet d’accéder aux informations pertinentes que fournit chaque Partie
pour l’application du présent Protocole.
2. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie
communique au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages toute
information qu’elle est tenue de fournir en vertu du présent Protocole et des décisions
prises par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent
Protocole. Ces informations comprennent notamment :a) Les mesures législatives, administratives et de politique générale en matière
d’accès et de partage des avantages;
b) Les informations concernant le correspondant national et l’autorité ou les
autorités nationales compétentes; et
c) Les permis ou documents équivalents délivrés au moment de l’accès pour
attester de la décision d’accorder le consentement préalable en connaissance
de cause et de la conclusion de conditions convenues d’un commun accord.
3. Des informations supplémentaires, le cas échéant et selon qu’il convient, peuvent
inclure :
a) Les autorités compétentes pertinentes des communautés autochtones et
locales, et des renseignements, selon qu’il en est décidé;
b) Les clauses contractuelles types;
c) Les méthodes et outils développés pour surveiller les ressources génétiques; et
d) Les codes de conduite et les meilleures pratiques.
4. Les modalités de fonctionnement du Centre d’échange sur l’accès et le partage
des avantages, y compris ses rapports d’activité, sont examinées et arrêtées par la
Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole à
sa première réunion et font l’objet d’examens ultérieurs.
