13/05/2026
COMMUNIQUÉ DE PRESSE • INITIATIVE « UN FREIN AUX CONSTRUCTIONS POUR UNE DENSIFICATION RAISONNABLE » • RECOURS DÉPOSÉ AUPRÈS DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
La Municipalité a été informée du dépôt d’un recours auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du 25 mars 2026 de la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud rejetant le recours déposé contre la décision de la Municipalité du 15 octobre 2025 de valider l’initiative populaire communale « Un frein aux constructions pour une densification raisonnable ».
Le recourant demande, outre l’annulation de la décision de la Cour constitutionnelle, l’octroi de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles interrompant la procédure d’approbation de l’initiative devant le Conseil communal jusqu’à droit connu sur le fond.
La Municipalité maintient sa position sur ce dossier et ne s’oppose pas à l’octroi de l’effet suspensif.
Pour le communiqué :https://www.la-tour-de-peilz.ch/tools/pdf-viewer/web/viewer.php?file=https://www.la-tour-de-peilz.ch/doc_uploads/images/Administration/communique-de-presse/pdf/2026/10-08-04-2605-CP-Initiative-Recours-TF.pdf