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Initiative pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes
Les réformes cantonales concernant la fiscalité et la péréquation intercommunale votées au printemps 2019 ont mis à mal les finances de certaines communes beaucoup plus que d’autres, notamment les communes qui se trouvent en altitude. Alors que certaines communes envisagent de baisser leurs impôts, d’autres, qui ont déjà un fort coefficient d’impôts, accusent une baisse conséquente de leurs ressources ou une augmentation de leurs charges qui vont les précipiter dans un gouffre financier (déficit du budget 2020 d’environ 10 points d’impôts pour Lignières et de 19 points d’impôts pour La Chaux-de-Fonds).
Jugeant les effets de cette réforme injustes, la présente initiative rédigée sous la forme d’une proposition générale a pour objectif la modification de la Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000, afin que le montant reçu par le canton de la péréquation fédérale en raison des facteurs géo-topographiques revienne aux communes qui ont des charges excessives dues à ces facteurs et non pas au budget cantonal. En effet, grâce à la péréquation financière intercantonale, en vigueur depuis 2008, le canton de Neuchâtel reçoit environ 240 millions en 2020 (65 millions de plus qu’en 2019). Ce montant est composé de 120 millions au titre de la péréquation des ressources, de 80 millions pour la compensation des cas de rigueur, de 14 millions pour les charges socio-démographiques et de 23,5 millions pour les charges géo-topographiques. C’est ce dernier montant qui est visé par l’initiative.
Le canton pourra toutefois se réserver le 10 % du montant total de la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiquespour assurer son fonctionnement. Cette réforme ne concerne que le canton et les communes d’altitude et non les autres communes.
La répartition entre les communes devra impérativement s’effectuer selon les mêmes principes et critères que ceux qui gouvernent la péréquation fédérale et qui sont les suivants :
