01/13/2022
Évaluation psychosociale :
QUELLES SONT LES ÉTAPES À SUIVRE LORS D’UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN RÉGIME DE PROTECTION OU D'HOMOLOGATION D'UN MANDAT D’INAPTITUDE ?
La vie étant imprévisible, certaines situations peuvent malheureusement causer une perte d’autonomie affectant ainsi notre capacité ou la capacité d’un proche à subvenir à ses besoins et à prendre des décisions au quotidien.
Il peut parfois être difficile de s’y retrouver parmi les démarches à suivre en ce qui a trait au processus d’homologation d’un mandat d’inaptitude.
📌 À SAVOIR : Le mandat d’inaptitude est également appelé 𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻.
Voici donc les principales informations à savoir et les étapes à suivre en fonction de votre situation :
▪️Dans le cas où la personne 𝗻’𝗮 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱'𝗶𝗻𝗮𝗽𝘁𝗶𝘁𝘂𝗱𝗲, il faut alors évaluer
la pertinence de procéder à l’ouverture d’un régime de protection.
▪️Dans le cas où la personne possède un mandat d'inaptitude (c.-à-d., un document écrit dans lequel une personne, appelée 𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée 𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲, pour voir à sa protection et/ou à l’administration de ses biens dans l’éventualité où des circonstances la priveraient de ses facultés de façon 𝘁𝗲𝗺𝗽𝗼𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲 ou 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗮𝗻𝗲𝗻𝘁𝗲) il faut procéder à une évaluation psychosociale afin de déterminer si le mandat peut être homologué* ou non.
*𝗟’𝗵𝗼𝗺𝗼𝗹𝗼𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 est le jugement juridique qui permet l’exécution du mandat et le rend « officiel ».
Tout d’abord, il vous faudra procéder à une évaluation médicale, c’est-à-dire un formulaire rempli par un médecin🧑⚕️dans lequel sont décrits brièvement le diagnostic et les aptitudes de la personne concernée. Vous pouvez trouver une copie de ce document en suivant ce lien :https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/pdf/form_eval_med.pdf
Ensuite, il vous faudra procéder à une évaluation psychosociale effectuée par un travailleur social.
Le rapport d’évaluation psychosociale 📋 est un document légal qui sert à déterminer et documenter le degré d’inaptitude (complète ou partielle, permanente ou temporaire, etc.) d’une personne majeure.
On évalue sa capacité à prendre soin d'elle-même, à administrer ses biens et à exercer ses droits civils. L'autonomie décisionnelle et fonctionnelle de la personne, sa situation financière et son milieu de vie seront aussi pris en compte lors du diagnostic.
On y identifiera également 🖊 :
- Qui seront les membres de l'entourage en mesure d’assumer les responsabilités de protection et de représentation du mandant, ainsi que leur intérêt à exercer ce rôle.
- Les 𝗯𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻𝘀 de protection spécifiques à la situation de la personne.
- Les 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 de protection appropriées spécifiquement à la personne.
En tant que travailleuse sociale, mes recommandations sont guidées par mon jugement professionnel en fonction de la situation, et ne sont pas influencées par la décision finale envisagée par le requérant du régime de protection.
Quelle que soit votre situation, je suis là pour vous guider à travers cette étape afin de rendre le processus le plus simple et agréable possible pour vous et vos proches. 😌