06/30/2025
* * * UNION PARENTALE * * *
Les conjoints de fait ayant un enfant * né après le 29 juin 2025 * ne bénéficieront plus d’une liberté juridique absolue… voici les principaux éléments à retenir de l’union parentale :
- Partage à la séparation de la valeur du patrimoine d’union parentale lequel est composé des biens suivants : résidences, meubles et véhicules utilisés par la famille.
- Protection de la résidence familiale ce qui signifie que la maison ne pourra pas être vendue ni hypothéquée sans la signature du conjoint de fait non-propriétaire.
- Prestation compensatoire possible, il s’agit d’un montant en argent accordé afin de dédommager le conjoint financièrement désavantagé dû au temps consacré à la famille versus l’autre conjoint qui a continué à s’enrichir (exemple : re**rd dans l’avancement d’une carrière, perte de salaire, baisse de la contribution dans un régime de pension, etc.).
- Droit au partage du 1/3 de la succession du conjoint décédé SANS testament.
Pour plus de détails sur les subtilités de l'application de cette nouvelle Loi, consultez votre notaire.
C’est le GRAND jour ! À compter d’aujourd’hui, l’union parentale entre en vigueur pour offrir une protection juridique améliorée aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant.
Ce régime s’appliquera automatiquement, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part des couples concernés.
En quoi cela consiste-t-il ?
❤️ La mise en place d’un patrimoine d’union parentale, qui inclura les résidences familiales, les meubles qui les garnissent et les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.
💛 La mise en place d'une protection de la résidence familiale pour éviter au conjoint, seul propriétaire de la maison ou le seul signataire du bail, de vendre la maison ou céder le bail sans le consentement de l’autre conjoint.
💜 La possibilité de demander une prestation compensatoire, qui a pour but de mieux équilibrer la situation financière des ex-conjoints après une séparation, si l'un estime s’être appauvri pendant l’union au détriment de l'enrichissement de l'autre.
💚 Un conjoint en union parentale pourra hériter du tiers de la succession du conjoint décédé, à moins d'avoir fait un testament qui prévoit autre chose. C’est tout un changement, car sans testament, les conjoints de fait, qui ne sont pas en union parentale, n’héritent pas l’un de l’autre.
Découvrez-en plus sur cette grande réforme du droit familial ici :
https://heyor.ca/UBKhTh
