05/27/2026
Le MASSE souhaite réagir sur certaines informations sorties dans l’actualité concernant l’admissibilité à l’assurance-emploi durant les vacances annuelles de la construction.
Une décision de la Cour d’appel fédérale de 2024, Marquis c. Canada (Procureur général), 2024 CAF 90, est venue confirmer la décision de la division d’appel du tribunal de la sécurité sociale. Ce dossier traitait de travailleur-se-s sous contrat de louage dans un secteur connexe à la construction. Dans sa décision, le tribunal de la sécurité sociale a statué que les travailleur-se-s n’avaient pas droit aux prestations d’assurance-emploi pendant leur période de vacances d’été puisque celle-ci avait été librement négociée dans leur convention collective.
Ainsi, le MASSE considère qu’il faut relativiser certaines informations qui ont été communiquées sur cette décision. Nous n’avons pas constaté d’impacts significatifs sur l’industrie de la construction depuis la publication de cette décision il y a deux ans. Cela peut s’expliquer parce que les vacances d’été de la construction sont déterminées par décret et qu’il n’est donc pas possible pour les travailleur-se-s de les négocier librement dans leur convention collective. De plus, la décision de la Cour d’appel fédérale n’a pas posé une analyse complète du critère juridique en question. Elle a simplement confirmé que la décision de la division d’appel du tribunal de la sécurité sociale était sans erreur et respectait la norme de la décision raisonnable. Cela peut nuancer un peu le poids jurisprudentiel de celle-ci.
Cependant, il reste que cette décision porte atteinte à l’accès aux prestations pour les travailleur-se-s en périphérie de l’industrie de la construction. Même si leur période de vacances d’été n’est pas déterminée par décret, il reste que beaucoup d’autres domaines de travail dépendent de l’industrie de la construction et sont contraints de prendre leurs vacances en même temps. Il ne s’agit donc pas de négociations libres puisqu’il y a une fermeture quasi complète de l’industrie et les liens d’emploi sont d’autant plus changeants qu’incertains.
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