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Page officielle du ministère de la Justice du Québec. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre. Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

09/14/2026

📌 Chaque fois qu’un tribunal est saisi d’une demande mettant en jeu l’intérêt d’un enfant, il doit lui donner la possibilité d’être entendu si son âge et sa maturité le permettent. Son opinion pourrait être prise en compte pour mieux comprendre sa réalité. Toutefois, la décision revient au juge et est prise dans son intérêt.

Pour en savoir plus sur la détermination de la garde : https://bit.ly/4ucRTkR

09/11/2026

✨🎖️ À l'occasion de la rentrée judiciaire 2026, le Barreau de Québec remet ce vendredi sa plus haute distinction à l'honorable René Dussault.

🔹 Professeur, auteur, sous-ministre de la Justice au tournant des années 1980, juge à la Cour d'appel du Québec pendant près de vingt ans et coprésident de la Commission royale sur les peuples autochtones, M. Dussault a laissé une empreinte durable sur les institutions publiques ainsi que sur le développement du droit public au Québec et au Canada.

🔹 Au ministère de la Justice, on retient notamment sa contribution au rayonnement des avocates, avocats et notaires de l'État et à la valorisation de leur rôle au sein de l'administration publique.

🔹 Cette distinction rend hommage à une carrière exceptionnelle consacrée au droit, à la justice et au service public.

09/10/2026

✨ Le Prix de la justice est la plus haute distinction honorifique remise dans le domaine juridique. Il souligne la carrière ou une réalisation importante d'une citoyenne ou d'un citoyen qui a contribué de façon exceptionnelle à promouvoir les valeurs de la justice qui fondent notre démocratie soit l'accessibilité, la qualité et l'universalité.

🔹 Vous connaissez quelqu’un qui mériterait de recevoir ce prix ?

👉 Soumettez sa candidature d’ici le 30 septembre prochain.

Pour plus d’information : quebec.ca/prixdelajustice

09/09/2026

📌 Dans toutes les décisions de garde ou de séparation au Québec, le principe central est simple : 𝗹’𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲̂𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗶𝗱𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗶𝗺𝗼𝗿𝗱𝗶𝗮𝗹.

✅ Le tribunal ne choisit pas en faveur d’un parent, il évalue ce qui permet à l’enfant de grandir dans la stabilité, la sécurité et de répondre à ses besoins au quotidien.

Pour en savoir plus sur la détermination de la garde : https://bit.ly/4ucRTkR

09/08/2026

Une cérémonie civile, ça peut aussi être romantique! 💍

Pendant la cérémonie, vous pouvez ajouter votre touche personnelle : textes, musique, vœux… pour y vivre la plus belle journée de votre vie! ✨❤️

Pour en savoir plus : https://bit.ly/4mjFKb3

09/04/2026

📌 Avant d’intenter une poursuite aux petites créances, l’envoi d’une mise en demeure peut être nécessaire. Dans certains types de poursuite, elle est même obligatoire et son absence pourrait vous faire perdre votre cause.

✅ Cette lettre demande à l’autre partie de corriger la situation dans un délai déterminé avant de passer par le tribunal.

Pour en savoir plus : https://bit.ly/3NblfRc

09/03/2026

💔 Vous vous séparez, que se passe-t-il en ce qui concerne les enfants?

Vous conservez tous les deux l’autorité parentale et devez prendre des décisions dans l’intérêt de vos enfants, notamment en ce qui concerne le partage du temps de garde et les autres décisions importantes les concernant.

Pour en savoir plus : https://bit.ly/4lA7bxn

$Pour protéger les personnes victimes d’infractions criminelles, des mesures peuvent être mises en place, comme une ordon...$

09/02/2026

Pour protéger les personnes victimes d’infractions criminelles, des mesures peuvent être mises en place, comme une ordonnance de non-publication.

09/01/2026

✨ Avec le tribunal spécialisé, du soutien est disponible pour vous. Des intervenantes et intervenants formés pour offrir des services d’accompagnement aux personnes victimes de violence se****le et de violence conjugale vous accompagnent tout au long du parcours judiciaire.

Pour en savoir plus : https://bit.ly/4iOnaqg

08/31/2026

✨ 𝗡𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗱'𝘂𝗻(𝗲) 𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗲𝗰𝗵𝗻𝗶𝗰𝗶𝗲𝗻(𝗻𝗲) 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲.

Si vous recherchez un emploi stimulant, varié et porteur de sens, au sein d'une équipe accueillante et collaborative, cette opportunité pourrait vous intéresser.

Venez mettre vos talents à profit avec nous!

Pour en savoir plus : https://bit.ly/4xu6gDA

Adresse

1200, Route De L'Église
Quebec, QC
G1V4M1

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