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Commission de la fonction publique

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Canada
Quebec, QC
Commission de la fonction publique

Tribunal administratif et organisme de surveillance en gestion des RH dans la fonction publique.
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05/14/2026

De nouveaux résumés de décisions rendues par le tribunal administratif de la CFP sont publiés sur notre site Web : https://bit.ly/3Od8p4P

Parmi les récents résumés :

📄Modification d’une mesure disciplinaire : suspension de 3 jours remplacée par une réprimande (2026 QCCFP 6);

📄Accueil d’un avis de mésentente : droit à l’assistance judiciaire (2026 QCCFP 8 ) ;

📄Rejet d’un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires : réprimande maintenue (2026 QCCFP 9);

📄Annulation du congédiement d’un procureur aux poursuites criminelles et pénales – Préjudices et mesures de réparation (2026 QCCFP 10);

📄Compétence de la Commission : appel en matière de conditions de travail (2026 QCCFP 13).

Les décisions intégrales de la CFP sont disponibles sur le site de la SOQUIJ.

05/12/2026

🔎Rapport de vérification : dotation dans certains organismes dont l’effectif est entre 20 et 100 équivalents temps complet. Disponible sur notre site Web : https://bit.ly/4u2nmXC

L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation dans certains organismes.

La vérification en bref :

✔ 9 organismes vérifiés : BAPE, CAI, CEEC, CPTAQ, CTQ, CMQ, CSF, CES, RMAAQ;
✔ 75 dossiers et 42 processus de sélection analysés;
✔ 22 recommandations et 8 suggestions d’amélioration adressées.

04/07/2026

[Abolition de la Commission de la fonction publique et transfert de ses activités ⚖️]
Le projet de loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires a été adopté le 1er avril 2026 et sanctionné le 2 avril.
Cette loi prévoit l’abolition de la Commission de la fonction publique à compter du 1er octobre 2026. À cette date, les activités de la Commission seront transférées à d’autres instances gouvernementales.

Le Tribunal administratif du travail (TAT) prendra en charge les recours actuellement traités par la Commission, ainsi que certains pouvoirs* d’enquête. Les vérifications effectuées par l’organisme de surveillance de la Commission seront transférées au Secrétariat du Conseil du trésor.
Les dossiers en cours seront automatiquement transférés au Tribunal administratif du travail. https://www.tat.gouv.qc.ca/

D’ici le 1er octobre 2026, la Commission poursuit ses activités et continue d’assurer ses services.

Il est important de préciser que certains pouvoirs ne seront pas exercés par le Tribunal administratif du travail. En effet, la Loi confie au Commissaire à l’éthique et à la déontologie les responsabilités relatives aux dossiers portant sur la destitution ou la suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou d’un directeur adjoint (Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, art. 6.2), du Commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un Commissaire associé (Loi concernant la lutte contre la corruption, art. 5.2.3), ainsi que du directeur général (Loi sur la police, art. 56.5.2). Ces compétences demeurent donc exclues du champ d’intervention du TAT.

[La CFP vous informe!] Prochaine édition : ce jeudi 26 février 📩 📧 Abonnement par courriel à l’adresse infolettre@cfp.go...

02/24/2026

[La CFP vous informe!] Prochaine édition : ce jeudi 26 février 📩
📧 Abonnement par courriel à l’adresse [email protected]

À quoi s'attendre :
☑️ Un document d'information générale sur la CFP;
☑️ Les récentes enquêtes;
☑️ Un suivi de vérification;
☑️ Un aide-mémoire sur la distinction entre une enquête et une vérification;
☑️ Des informations sur la Journée de l'intégrité publique 2026 et l'inscription à l'événement en webdiffusion.

02/12/2026

[Enquête/vérification] Deux processus différents, un même objectif : veiller à l’intégrité des décisions prises en matière de gestion des ressources humaines dans les ministères et organismes (MO) relevant de la Loi sur la fonction publique. 📄🔍

02/05/2026

[🔎 Enquête : irrégularités dans des nominations au TAL] La CFP a mené une enquête au Tribunal administratif du logement (TAL) sur des nominations. Rapport d’enquête : https://bit.ly/3NV7plW

L’enquête révèle que les nominations analysées ont été faites sans évaluation préalable des emplois, notamment sans description d’emploi ou questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement. ❌📄

Le TAL a avisé la CFP qu’il collaborerait avec le Secrétariat du Conseil du trésor afin de prendre en considération les recommandations formulées. La CFP effectuera un suivi afin de vérifier les actions réalisées dans ce dossier.

02/03/2026

De nouveaux résumés de décisions rendues par le tribunal administratif de la CFP sont publiés sur notre site Web : https://bit.ly/3Od8p4P

Parmi les récents résumés :

📄Accueil d’une demande : émission d’ordonnances permanentes de confidentialité (2025 QCCFP 25);

📄Moyen préliminaire accueilli : recours déposé hors délai (2026 QCCFP 2);

📄Rejet sommaire d’une plainte de harcèlement psychologique et moyen préliminaire accueilli : recours en matière de conditions de travail déposé hors délai (2026 QCCFP 5).

Les décisions intégrales de la CFP sont disponibles sur le site de la : https://bit.ly/4k8cKlW

01/29/2026

✅ Pour faire l’objet d’une demande d’enquête ou d’un recours à la CFP, une situation doit être survenue dans un ministère ou organisme (MO) de la fonction publique québécoise, dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique.

📋 La liste des 80 MO concernés, telle qu’affichée ci-dessous, est disponible sur notre site Web : https://bit.ly/4q4LYfm

🧐 Afin de savoir si vous pouvez vous adresser à la CFP, utilisez notre outil d’aide en ligne : https://bit.ly/4qpSgGZ

01/21/2026

𝐉𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐃𝐫𝐚𝐩𝐞𝐚𝐮 ⚜️
Il y a 78 ans, en 1948, le fleurdelisé était hissé pour la première fois sur la tour centrale de l’hôtel du Parlement.

Soyons fiers de notre emblème national, symbole de notre identité québécoise!

Découvrez l’histoire de notre drapeau!
▶️ https://www.quebec.ca/gouvernement/portrait-quebec/drapeau-symboles-nationaux/drapeau/histoire

01/15/2026

[Sigles et acronymes] Utilisés dans les rapports de vérification ou d’enquête de la CFP, ils servent à éviter les longues répétitions et, ainsi, à alléger le texte. Voici une liste des principaux sigles ou acronymes. ⬇️

12/22/2025

Pour la prochaine année, la CFP souhaite le maintien des principes d’éthique et d’intégrité afin d’assurer une fonction publique transparente, en laquelle les citoyens et les citoyennes peuvent avoir confiance.

À titre d’organisme de surveillance et de tribunal administratif, la CFP continue de croire à la pertinence de sa mission : veiller à l'intégrité du système de gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise.

Adresse

800 Rue D'Youville, 7e étage
Quebec, QC
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Heures d'ouverture

Lundi	8:30am - 12pm
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Mardi	8:30am - 12pm
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Mercredi	8:30am - 12pm
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Vendredi	8:30am - 12pm
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Téléphone

+18004320432

Site Web

https://www.cfp.gouv.qc.ca/fr/

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