09/03/2026
An Ontario court has temporarily paused the Ford government’s new cash bail requirement while its constitutionality is challenged.
This is a reminder that legislation needs to be carefully crafted from the start. Community safety is too important for measures that may sound tough but risk being ineffective or unconstitutional.
Bail decisions should be based on risk and public safety, protecting victims and communities from people who pose a genuine threat, not on a person's ability to pay. Two individuals presenting the same level of risk should not face different outcomes simply because one has access to money and the other does not.
Ontario does need to tackle repeat and violent crime. That means investing in timely court proceedings, supporting prosecutors and legal aid, enforcing bail conditions, expanding mental health and addiction services, and focusing resources on high risk repeat offenders.
The Ford government continues to confuse being tougher with being more effective.
Ontarians deserve evidence based, constitutional solutions that improve public safety and deliver real results, not policies that end up tied up in court. Communities are made safer through effective action, not political slogans.
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Un tribunal de l’Ontario a suspendu temporairement la nouvelle obligation de caution en espèces imposée par le gouvernement Ford, tant que sa constitutionnalité fait l’objet d’un recours.
Cela nous rappelle que les textes législatifs doivent être rédigés avec soin dès le départ. La sécurité des communautés est trop importante pour que l’on adopte des mesures qui, bien qu’elles puissent paraître sévères, risquent de s’avérer inefficaces ou inconstitutionnelles.
Les décisions en matière de caution doivent être fondées sur le risque et la sécurité publique, afin de protéger les victimes et les communautés contre les personnes qui représentent une menace réelle, et non sur la capacité financière de l’individu. Deux personnes présentant le même niveau de risque ne devraient pas connaître des sort différents simplement parce que l’une a accès à des ressources financières et l’autre non.
L’Ontario doit effectivement lutter contre la récidive et la criminalité violente. Cela implique d’investir dans des procédures judiciaires rapides, de soutenir les procureurs et l’aide juridictionnelle, de faire respecter les conditions de libération sous caution, de développer les services de santé mentale et de prise en charge des addictions, et de concentrer les ressources sur les récidivistes à haut risque.
Le gouvernement Ford continue de confondre « sévérité » et « efficacité ».
Les Ontariens méritent des solutions fondées sur des données probantes et conformes à la Constitution, qui améliorent la sécurité publique et produisent des résultats concrets, et non des politiques qui finissent par être bloquées devant les tribunaux. C’est par des mesures efficaces, et non par des slogans politiques, que l’on renforce la sécurité des communautés.
Ontario's new cash bail system has been put on hold while a judge weighs a challenge to its constitutionality.