Chambre des notaires du Québec

09/11/2026

Votre enfant mineur a reçu un héritage ou une donation, ou se retrouve propriétaire de biens importants?

Vous pourriez avoir certaines obligations particulières à respecter pour administrer ces biens et protéger les intérêts de votre enfant.

Lorsque la valeur des biens du mineur dépasse 40 000 $, des mesures supplémentaires peuvent notamment s’appliquer : inventaire des biens, reddition de compte annuelle, constitution d’un conseil de tutelle et, dans certaines situations, autorisation du tribunal.

👉 Lisez cet article pour mieux comprendre vos obligations et savoir dans quelles situations l’accompagnement d’un notaire peut être pertinent : https://heyor.ca/KL8afw

Découvrez tout sur Administrer les biens de son enfant mineur avec la chambre des notaires du Québec.

09/08/2026

Avez-vous préparé votre mandat de protection ?

Le mandat de protection est LE document qui vous permet de choisir à l’avance une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et gérer vos biens au cas où vous seriez déclaré inapte.

Le ou les mandataires nommés pourraient, par exemple :
👉🏻 Vendre ou hypothéquer vos biens.
👉🏼 Emprunter des sommes d’argent en votre nom pour répondre à vos besoins.
👉🏽 Investir votre argent pour le faire fructifier.
👉🏾 Donner des directives afin de faciliter la gestion de votre entreprise.
👉🏿 Utiliser votre argent et vos biens pour répondre aux besoins de votre conjoint ou votre conjointe et de vos enfants.

Préparez votre rencontre chez le notaire en lisant notre dépliant aide-mémoire : https://heyor.ca/qwX50N

09/03/2026

Être tuteur légal d’un enfant mineur, c’est assumer un rôle juridique important jusqu’à sa majorité.

Ce rôle implique de prendre des décisions qui semblent évidentes, comme celles liées à sa garde, à son éducation et à ses soins, mais aussi de le représenter dans différentes situations et d’administrer ses biens jusqu’à sa majorité.

Héritage, indemnité, don, désignation d’une autre personne tutrice… plusieurs situations peuvent soulever des questions.

👉 Pour mieux comprendre le rôle du tuteur légal et les responsabilités qui y sont liées, consultez notre article : https://heyor.ca/pKT4Nk

09/01/2026

GRANDE NOUVELLE | À compter du 1er septembre 2026, une nouvelle possibilité s’ajoute à l’acte notarié pour les obligations monétaires de certaines ententes.

Jusqu’à maintenant, même lorsqu’une somme d’argent était clairement prévue dans un acte notarié, il fallait généralement obtenir un jugement du tribunal avant de pouvoir entreprendre des mesures pour la recouvrer.

À partir d’aujourd’hui, dans certaines situations, une clause peut être prévue dans un acte notarié afin de permettre aux parties de déterminer à l’avance ce qui arrivera si un paiement n’est pas effectué. Cela peut simplifier les démarches de recouvrement et éviter d’avoir à obtenir d’abord un jugement.

Ce mécanisme ne s’applique toutefois pas à toutes les dettes, et certaines conditions doivent être respectées.

🔗 Consultez notre dépliant pour comprendre dans quels cas cette nouvelle procédure peut s’appliquer, comment elle fonctionne et quels sont vos droits :
https://heyor.ca/Ik4xBY

08/28/2026

Comme chaque année, on souligne la rentrée universitaire en offrant gratuitement des exemplaires du Code civil du Québec aux étudiants de première année en droit des universités de Sherbrooke, Laval, Montréal, Ottawa, de l’UQAM, de McGill et de l’UQO, ainsi qu’à ceux inscrits à la maîtrise en droit notarial et aux étudiants des cégeps participants.

Au-delà de la distribution, cette tournée est aussi l’occasion d’amorcer de beaux échanges entre les étudiants et étudiantes et notre escouade de notaires ambassadeurs. Les discussions permettent de répondre à leurs questions, de partager concrètement la réalité de la profession notariale et de leur faire découvrir les nombreuses possibilités qu’elle offre.

Découvrez les premières images de notre tournée, qui permettra de distribuer 3 779 exemplaires d’ici la mi-septembre!

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08/24/2026

Les conflits font partie de la vie. Apprendre à les résoudre avec respect, ça s’apprend aussi.

C’est pourquoi on est fiers de soutenir l’Institut Pacifique, qui accompagne chaque année des milliers de jeunes dans le développement de compétences essentielles comme la communication, l’écoute, la gestion des émotions et la résolution pacifique des conflits.

En 2025-2026, près de 3 000 écoles ont été rejointes grâce à la Semaine Fièrement pacifique, une initiative soutenue par le Fonds d'études notariales (FEN), qui encourage les jeunes à bâtir des relations empreintes de respect et de bienveillance.

Parce qu’une société plus harmonieuse se construit dès l’enfance.

Pour en apprendre davantage sur ce programme, consultez ce site Web : https://heyor.ca/2mdgyR

Bénéficiez d’un programme largement reconnu. Vers le pacifique s’appuie sur une approche rigoureuse alliant expérience terrain, données probantes et collaboration avec le milieu universitaire. Il est l’un des rares programmes à avoir fait l’objet d’études longitudinales indépendante...

08/18/2026

Vous vous préparez à acheter ou à vendre votre propriété immobilière?

Avec Option consommateurs, on vous propose de découvrir les cinq étapes essentielles pour arriver prêt à votre rendez-vous chez le notaire! 👇🏼

08/11/2026

Quittance ou mainlevée : qu’est-ce qu’il vous faut pour votre transaction immobilière?

Si vous avez un prêt garanti par une hypothèque immobilière, cette dernière est inscrite au registre foncier et doit être radiée du registre lors de la vente de votre bien immobilier. La quittance et la mainlevée sont deux documents signés par le créancier qui visent à supprimer cette inscription, mais :

📄 Dans la quittance, le créancier reconnaît que vous avez remboursé en totalité les sommes qui lui sont dues et consent à la radiation de l’hypothèque.
📑 Dans la mainlevée, le créancier consent à renoncer aux bénéfices de l’hypothèque, mais ne confirme pas que la dette a été payée en totalité.

Préparez votre rendez-vous chez le notaire en rassemblant toutes les informations utiles. Il vous expliquera quel document est le mieux adapté pour obtenir la radiation de l’hypothèque dans votre situation.
https://www.cnq.org/le-droit-de-prevoir/

08/06/2026

Vous vous préparez à vendre votre maison ? Une déclaration du vendeur bien remplie est essentielle.

Ce document permet de présenter clairement toute information pouvant influencer la décision d’un acheteur et contribue à prévenir les malentendus ou les réclamations après la vente.

On devrait notamment y déclarer :

🏡 L’état de la toiture, du chauffage et de la plomberie
🏡 Les infiltrations d’eau
🏡 La contamination du sol
🏡 Les servitudes
🏡 La présence de mérule, d’amiante, de radon ou de pyrite
🏡 La présence de vermine ou d’autres nuisances
🏡 Les réparations effectuées
🏡 La présence d’une plantation de cannabis
🏡 Un meurtre ou un su***de survenu dans l’immeuble

Une déclaration complète protège les parties et favorise une vente plus éclairée.

08/03/2026

Cette année, on a remis 16 bourses Jacques-Beaulne dans le cadre du Programme de soutien aux études en droit et en notariat.

Pour l’édition 2026, elles ont été attribuées aux étudiantes et étudiants de la maîtrise en droit notarial qui se démarquent par la « Résolution de problèmes », une compétence essentielle à l’exercice de la profession notariale.

👏👏 On vous invite à vous joindre à nous pour les féliciter pour la grande qualité de leur parcours académique!

👩🏼‍🎓 Faites défiler les photos pour découvrir leurs réponses... et peut-être vous inspirer ou inspirer l’un de vos proches à faire carrière comme notaire.

Pour en savoir plus : https://www.cnq.org/parcours/